Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de la Justice

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Sociétés de gardiennage

Sociétés de surveillance et de gardiennage

Les activités de surveillance de biens mobiliers et immobiliers, de gestion de centres d’alarmes, de transport de fonds ou de valeurs, ainsi que celle de protection de personnes, y exceptée celle de détective privé, sont soumises à autorisation du Ministre de la Justice.

Une personne physique ou morale souhaitant exercer pour le compte de tiers une, plusieurs ou toutes ces activités doit introduire une demande auprès du Ministère de la Justice. Cette demande, sujette à aucune taxe, peut être faite sur papier libre et doit contenir les informations visées par la loi, respectivement être accompagnée des pièces indiquées par celle-ci.

L’agrément délivré par le Ministre de la Justice ne dispense pas le requérant de l’obtention d’autres autorisations éventuellement requises, notamment celle délivrée par le Ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes auquel une demande séparée doit être adressée.

L’agrément est délivré par le Ministre de la Justice après une enquête administrative qui vise à vérifier si le demandeur, respectivement les dirigeants s’il s’agit d’une société, dispose de l’honorabilité nécessaire pour l’exercice de cette ou de ces activités. L’agrément est valable pour une durée de cinq ans et est renouvelable chaque fois pour une nouvelle période de cinq ans.

Chaque membre du personnel, appelé à exécuter les tâches pour lesquelles l’entreprise a été agréée, doit être également agréé individuellement par le Ministre de la Justice. La législation sur les armes et munitions s’applique également à ces personnes.


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Dernière mise à jour de cette page le 13-03-2014.
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