Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Ministère de la Justice
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Nouveautés | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
     

> home > Services aux citoyens > Lutte contre la traite des êtres humains

Lutte contre la traite des êtres humains

Vers le niveau supérieur

Le Code pénal stipule dans son article 382-1, paragraphe 1:

« Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle, en vue:

1) de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles;

2) de l’exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forcés ou obligatoires, de servitude, d’esclavage ou de pratiques analogues et en général dans des conditions contraires à la dignité humaine;

3) de la livrer à la mendicité, d’exploiter sa mendicité ou de la mettre à la disposition d’un mendiant afin qu’il s’en serve pour susciter la commisération publique;

4) du prélèvement d’organes ou de tissus en violation de la législation en la matière;

5) de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré.»

La politique de lutte contre la traite sous toutes ses formes est définie et coordonnée au Luxembourg au sein du Comité de suivi de lutte contre la traite des êtres humains qui réunit les Ministères concernés par le phénomène, les autorités policières et judiciaires , le rapporteur national pour la traite et les ONG chargées de l’accueil et l’encadrement des victimes. La présente page regroupe plusieurs publications du comité de suivi.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Site internet stoptraite.lu
   Téléchargements internes  Formats
  * Plan d’action national contre la traite des êtres humains  PDF (1020 Ko)
   Téléchargements externes  Formats
  * Victimes de la traite des êtres humains  PDF
  * Textes légaux - De la traite des êtres humains  PDF

Haut de page

Copyright © Ministère de la Justice   Aspects légaux | Contact