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Recours en grâce

Vers le niveau supérieur

En vertu de l’article 38 de la Constitution le droit de grâce appartient au Grand-Duc.

La Commission de grâce donne son avis sur chaque demande en grâce avant que le Souverain y statue, et après que la Police ait fait une enquête. Selon le cas, l’avis de la Commission de défense sociale, du service central d’assistance sociale ou du Procureur d’Etat est également sollicité.

La Commission de grâce est composée de sept membres, à savoir: quatre magistrats de l’ordre judiciaire, un membre du barreau et deux membres des chambres professionnelles. En cas d’empêchement, les membres effectifs seront remplacés par des membres suppléants. La durée du mandat de la commission est d’un an.

La Commission de défense sociale auprès des établissements pénitentiaires peut faire des propositions spéciales de grâce pour les détenus qui, par leur bonne conduite et leur assiduité au travail, lui paraissent mériter une telle faveur.



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