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Tombolas et loteries

Vers le niveau supérieur

L’organisation de loteries et tombolas est soumise à autorisation du ministre de la Justice lorsque la valeur des billets à émettre dépasse la somme de 12.500.- euros. Lorsque la valeur des billets à émettre est égale ou inférieure à cette somme, l’autorisation à délivrer est de la compétence du collège des bourgmestre et échevins de la commune du principal lieu de l’émission des billets.

L’autorisation n’est accordée que pour les loteries et tombolas destinées entièrement ou partiellement à un but d’intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique.

Dans l’intérêt de la protection des participants, le ministre et le collège des bourgmestre et échevins peuvent assortir leurs autorisations des conditions nécessaires relatives à l’organisation, aux opérations de tirage et au contrôle des loteries autorisées.

Sont toutefois réputés licites, et ne nécessitent aucune autorisation de la part du ministre de la Justice, les jeux-concours publicitaires ainsi que les loteries et tombolas gratuites destinées exclusivement à des fins de propagande commerciale.

Pour les loteries et tombolas qui sont soumises à l’autorisation du ministre de la Justice, les demandes sont à introduire auprès:

Ministère de la Justice, Service «Armes et Gardiennage»
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 – 84514
Fax : (+352) 22 05 19
E-mail : Armes@mj.public.lu



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