Services aux citoyens

Cette section offre de l'information sur toute une série de domaines. Cette information est fournie sous forme de descriptifs de procédures, de fiches pratiques et/ou de formulaires.

Des informations sur les sujets suivants peuvent être obtenues :

SOUS-RUBRIQUES

Lutte contre la traite des êtres humains Assistance judiciaire Aide juridique Casier judiciaire Indemnisation des victimes Détention préventive Entraide judiciaire et extradition Recours en grâce Révision des procès pénaux Nationalité luxembourgeoise Changement de nom et de prénoms Sociétés de gardiennage Armes Loteries, jeux et paris Collectes Registre de commerce et des sociétés Asbl et fondations Demande de dérogation en matière comptable (Art. 27, al. 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2002) Taux d'intérêt légal