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Indemnisation des victimes

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Vous avez été victime d’une infraction ayant entraîné pour vous des dommages corporels (agression, coups et blessures volontaires, viol, etc.).

D’après les règles de la procédure pénale vous pouvez vous constituer partie civile et réclamer à l’auteur de l’infraction, lorsque celui-ci est reconnu coupable, une juste indemnisation.

Mais dans beaucoup de situations vos droits à l’indemnisation resteraient théoriques, notamment dans les cas suivants :

  • l’auteur de l’agression n’a pas été identifié
  • l’auteur de l’agression bien qu’identifié, reste introuvable
  • l’auteur de l’infraction est insolvable.

De toute façon la procédure d’indemnisation aurait l’inconvénient d’être longue et coûteuse.

La loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction remédie à cette situation en créant, en faveur de certaines victimes d’infractions, un droit à indemnisation à charge du budget de l’Etat. Il s‘agit d’une importante mesure en faveur des victimes.

Sous-rubriques Langue
Indemnisation des victimes Français

FAQ - Indemnisation des victimes d’infractions violentes Français
Entschädigung der Opfer einer Straftat Français
FAQ - Entschädigung der Opfer einer Straftat Français
Compensation for victims of crime Français

 

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 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
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  * Loi du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes  PDF (36 Ko)

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