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FAQ - Indemnisation des victimes d’infractions violentes

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Aide aux victimes d’une infraction

10 Questions   -   10 Réponses: Commentaire pratique concernant à la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes d’infractions de dommages corporels résultant d’une infraction et concernant la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

  1. Comment devez-vous procéder?
  2. Dans quelles conditions une victime a-t-elle droit à l'indemnité?
  3. Dans quel délai devez-vous agir?
  4. Comment et par qui votre demande est-elle examinée?
  5. Quel montant peut être alloué?
  6. Comment l'indemnité est-elle payée?
  7. Existe-t-il un recours contre la décision du Ministre?
  8. Pouvez-vous continuer à réclamer l'indemnisation à l'auteur de l'infraction?
  9. Pouvez-vous être indemnisé si l'infraction a été commise à l'étranger?
  10. Où pouvez-vous obtenir des renseignements supplémentaires?


Vous avez été victime d’une infraction ayant entraîné pour vous des dommages corporels (agression, coups et blessures volontaires, viol, etc.).

D’après les règles de la procédure pénale vous pouvez vous constituer partie civile et réclamer à l’auteur de l’infraction, lorsque celui-ci est reconnu coupable, une juste indemnisation.

Mais dans beaucoup de situations vos droits à l’indemnisation resteraient théoriques, notamment dans les cas suivants :

  • l’auteur de l’agression n’a pas été identifié
  • l’auteur de l’agression bien qu’identifié, reste introuvable
  • l’auteur de l’infraction est insolvable

De toute façon la procédure d’indemnisation aurait l’inconvénient d’être longue et coûteuse.

La loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction remédie à cette situation en créant, en faveur de certaines victimes d’infractions, un droit à indemnisation à charge du budget de l’Etat. Il s‘agit d’une importante mesure en faveur des victimes.


1. Comment devez-vous procéder?

Votre demande en réparation est à adresser au Ministère de la Justice. Elle doit être rédigée en français, allemand ou luxembourgeois et doit indiquer la date, le lieu et la nature exacte des faits dont vous avez été la victime. Les pièces justificatives concernant les faits et le préjudice que vous avez subi sont à joindre à cette lettre, à l’appui de votre demande.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès de ce Ministère.

Par ailleurs, le Service d’Accueil et d’Information juridique et le Service d’Aide aux victimes du Service Central d’Assistance Sociale vous offrent également aide et conseils pour la présentation de votre demande (adresses : voir ci-dessous sub 10).

 

2. Dans quelles conditions une victime a-t-elle droit à l'indemnité?

Les conditions suivantes doivent être remplies.

a) La victime doit soit résider régulièrement et habituellement au Grand-Duché, soit être le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe.

En outre, il faut que la victime se soit trouvée, au moment de l’infraction, en situation régulière au Grand-Duché.

b) Le dommage subi doit résulter de faits volontaires qui présentent le caractère d’une infraction ;

c) Il doit s’agir d’un dommage corporel et non d’un simple dommage matériel (ce qui exclut p.ex. l’indemnisation en cas de simple vol) ;

d) Le dommage corporel doit consister soit dans la mort de la victime, soit dans une incapacité permanente (qui peut être partielle), soit dans une incapacité totale de travail personnel de plus d’un mois, ou bien les faits doivent être punis par les articles 372 à 376 du Code pénal ;

e) Le dommage doit entraîner un trouble grave dans les conditions de vie; ce trouble grave peut résulter d’une perte ou d’une diminution de revenus, ou d’un accroissement des charges ou de dépenses exceptionnelles, ou d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle, d’une perte d’une année de scolarité, d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques. La victime d’une infraction aux articles 372 à 376 du Code pénal est dispensée de rapporter la preuve d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale qui est présumée dans son chef ;

f) L’indemnité n’est due par l’Etat que si vous ne pouvez pas obtenir à un titre quelconque (p. ex. de l’auteur, de la part de la sécurité sociale ou de la part d’une assurance personnelle) une indemnisation effective et suffisante.

L’indemnité peut être refusée, ou réduite en raison de votre comportement lors des faits ou de vos relations avec l’auteur des faits.

3. Dans quel délai devez-vous agir?

Votre demande doit être présentée dans le délai de deux ans à compter de la date des faits. Lorsque l’auteur de l’infraction est poursuivi en justice, le délai est prorogé et n’expire que deux ans après la décision définitive de la juridiction qui juge l’affaire pénale. Si, après une décision passée en force de chose jugée en matière répressive, la victime obtient une décision sur les intérêts civils, ce délai est prorogé de deux ans après que la décision judiciaire sur les intérêts civils est coulée en force de chose jugée. Toutefois, si la victime est mineure, le délai de forclusion ne court au plutôt qu’à partir du jour où la victime a atteint l’âge de la majorité si les faits sont punissables de peines criminelles ou prévus et réprimés par les articles 372, 373, 375, 382-1 et 382-2, 400, 401bis, 402, 403 ou 405 du Code pénal.

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4. Comment et par qui votre demande est-elle examinée?

Le ministre transmet la demande à une commission composée de 3 personnes (un magistrat, un fonctionnaire de la carrière supérieure du Ministère de la Justice et un membre de l’Ordre des Avocats).

La commission convoquera le demandeur et prendra tous les renseignements utiles notamment sur le déroulement des faits et sur le dommage subi. Cette procédure n’est pas publique; le demandeur peut se faire assister d’un avocat, mais n’est pas obligé de le faire. La commission transmet un avis au Ministre de la Justice dans lequel elle se prononce sur le bien-fondé de la demande et sur le montant de l’indemnité à allouer, le cas échéant.

Le Ministre de la Justice décide alors de l’attribution ou non d’une indemnité et en fixe le montant.

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5. Quel montant peut être alloué?

Ce montant ne peut dépasser un plafond fixé chaque année par règlement grand-ducal. Pour 2009, ce plafond a été fixé à 63.000.- euros.

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6. Comment l'indemnité est-elle payée?

L’indemnité est payée en une seule fois et non sous forme de rente. Toutefois, en cas de nécessité dûment prouvée, le Ministre peut, pendant le cours de l’instruction, allouer une provision au requérant. En outre, si une indemnité a été allouée à la victime, et que, par la suite, le préjudice s’est aggravé de façon notable, la victime peut demander une indemnité complémentaire, endéans les cinq ans du règlement de l’indemnité principale.

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7. Existe-t-il un recours contre la décision du Ministre?

La personne qui n’accepte pas la décision du Ministre quant au principe ou quant au montant alloué, peut intenter une action en justice contre l’Etat, représenté par le Ministre de la Justice. L’action doit être portée devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch, au choix du demandeur.

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8. Pouvez-vous continuer à réclamer l'indemnisation à l'auteur de l'infraction?

Lorsque vous avez été indemnisé par l’Etat, celui-ci est subrogé dans vos droits et peut donc essayer de récupérer contre l’auteur de l’infraction les montants que l’Etat vous a payés. Vous pouvez néanmoins vous constituer partie civile et réclamer des sommes supplémentaires à l’auteur si vous estimez votre indemnisation insuffisante. Dans ce cas vous devez informer le tribunal que vous avez présenté une demande d’indemnisation à l’Etat respectivement que vous avez déjà obtenu une telle indemnisation par l’Etat.

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9. Pouvez-vous être indemnisé si l'infraction a été commise à l'étranger?

D’une part, la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction est applicable à l’égard des personnes qui justifient d’une résidence régulière et habituelle au Luxembourg lorsqu’elles ont été victimes d’une infraction à l’étranger et qu’elles ne sont pas en droit d’être indemnisées par un autre Etat.

D’autre part, par le biais de la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, tous les Etats membres de l’Union européenne sont désormais obligés de prévoir un régime d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.

Si vous résidez habituellement au Luxembourg mais que vous avez été la victime d’une infraction intentionnelle violente dans un autre Etat membre de l’Union européenne, vous avez le droit de vous faire assister par le Ministère de la Justice luxembourgeois pour vous conférer les informations essentielles relatives à vos possibilités de demander une indemnisation dans cet autre Etat membre et pour transmettre le dossier de votre demande d’indemnisation à l’autorité qui est compétente dans cet autre Etat membre pour décider de votre demande. Le Ministère de la Justice vous assistera de la même manière lorsque des informations supplémentaires sont requises par l’autorité de décision de l’autre Etat membre.

Le Ministère de la Justice collaborera, le cas échéant, à votre audition par l’autorité de décision, par le biais notamment de la téléconférence. Il pourra aussi être chargé par l’autorité de décision de recueillir vos déclarations orales dont un procès-verbal sera ensuite adressé à l’autorité de décision.

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10. Où pouvez-vous obtenir des renseignements supplémentaires?

Pour tous renseignements supplémentaires vous pouvez vous adresser :

  • au Ministère de la Justice,
    L-2934 Luxembourg
    tél. : 247-84030 (matin)


  • au Service d’Aide aux Victimes, Service Central d’Assistance Sociale,
    SCAS 12-18 rue Joseph Junck
    L-1839 Luxembourg
    tél. : 47 58 21-627 / 628
    lundi à vendredi de 8h.00 à 12h.00 et de 14h.00 à 18h.00
  • au Service d’Accueil et d’Information juridique :
    • à Luxembourg,
      Cité Judiciaire - Bâtiment CR,
      L-2080 Luxembourg
      tél. : 22 18 46
      lundi à vendredi de 8h.30 à 11h.00 et de 14h.30 à 17h.00


    • à Esch-sur-Alzette,
      Justice de Paix, Place de la Résistance,
      L-4041 Esch-sur-Alzette
      tél. : 54 15 52

      lundi à jeudi de 8h.30 à 11h.00 et de 14h.30 à 17h.00

    • à Diekirch,
      Justice de Paix,
      8-10, Place J. Bech,
      L-9211 Diekirch
      tél. : 80 23 15
      mercredi de 9h. à 11h.30 et de 14h 30 à 17h.00
      vendredi de 15h.00 à 17h.00



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