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Entraide judiciaire et extradition

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Entraide judiciaire en matière pénale et extradition

Le Luxembourg a adopté le 8 août 2000 la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. En outre il est partie à un certain nombre de conventions internationales obligeant notre pays à accorder, sous certaines conditions, l’aide judiciaire dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires du pays requérant. Inversement nos autorités judiciaires peuvent également solliciter l’entraide judiciaire en matière pénale auprès des juridictions étrangères.

De même le Luxembourg a ratifié plusieurs conventions internationales obligeant notre pays à extrader, selon des procédures déterminées, des personnes ayant commis une infraction à l’étranger, aux autorités du pays où elles ont perpétré ces infractions. Notre pays a aussi le droit de demander auprès de pays étrangers l’extradition de malfaiteurs ayant commis une infraction au Luxembourg.



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