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Détention préventive

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Indemnisation en cas de détention préventive inopérante

La loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante prévoit un droit à réparation à toute personne qui a été détenue préventivement pendant plus de 3 jours et sans que cette détention ait été provoquée par sa propre faute si elle a bénéficié d’un non-lieu ou d’une décision d’acquittement ou si elle a été mise en détention après extinction de l’action publique par prescription.

La demande en réparation est introduite auprès du ministre de la Justice qui statue dans les six mois. L’instruction de la demande se fait par une commission composée d’un magistrat, d’un fonctionnaire supérieur du ministère de la Justice et d’un membre de l’Ordre des avocats.
Il est ouvert aux intéressés qui n’acceptent pas la décision du ministre de la Justice une action en fixation de la créance contre l’Etat représenté par le ministre de la Justice, devant les tribunaux d’arrondissement qui en connaissent en dernier ressort.


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  * Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante  PDF

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