Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de la Justice

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Demande de dérogation en matière comptable (Art. 27, al. 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2002)

En application de l’article 27, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, une entreprises a la possibilité d’introduire une demande individuelle de dérogation afin d’être autorisée à déroger aux dispositions de la loi portant sur les comptes annuels ou sur les comptes consolidés.

Cette demande de dérogation a principalement pour effet de permettre à l’entreprise d’être autorisée à se conformer – pour l’établissement de ses comptes annuels ou consolidés - à des normes comptables internationales ou internationalement reconnues en lieu et place des normes comptables luxembourgeoises étant entendu que ces dérogations ne sont admissibles que dans la mesure où elles restent compatibles avec les dispositions des 4ème et 7ème directives.comptables.

La procédure de demande en dérogation consiste pour l’entreprise requérante à soumettre une lettre sur papier libre au Ministre de la Justice en lui précisant la nature, l’objet et les motivations de la demande. En outre, s’agissant d’une demande de dérogation portant sur les comptes consolidés, l’ entreprises requérante doit obligatoirement joindre à sa demande un organigramme du groupe reprenant l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et en indiquant les pourcentages de détention et les juridictions dont relèvent les filiales tant directes qu’indirectes.

Dès réception de cette demande, les services du ministère de la Justice confirment réception de celle-ci à la requérante et communiquent cette demande à la Commission des normes comptables afin que celle-ci émette un avis motivé sur la demande de dérogation. L’avis motivé de la Commission des normes comptables est ensuite adressé au Ministre de la Justice qui décide alors d’accorder ou de refuser la dérogation demandée par l’entreprise requérante.

La durée de cette procédure varie en fonction de la complexité de la demande de dérogation. En règle générale, les demandes de dérogation aux fins d’établissement des comptes annuels ou consolidés suivant les normes comptables internationales «IFRS» sont traitées dans un délai de 3 à 6 semaines à compter de la soumission d’une demande complète par l’entreprise requérante.


Dernière mise à jour de cette page le 13-03-2014.
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