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Changement de nom et de prénoms

Vers le niveau supérieur

Toute personne adulte, de nationalité luxembourgeoise, qui a quelque raison de changer de nom ou de prénom peut en adresser personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat une demande écrite au Ministre de la Justice.

Toute demande en changement de nom devra impérativement être motivée, c. à d. contenir des raisons sérieuses et suffisamment graves justifiant l’autorisation de pouvoir changer de nom. Il y a lieu de joindre à chaque demande une récente copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’intéressé(e).

Pour tout changement de nom ou de prénom d’une personne mineure, de nationalité luxembourgeoise, l’autorisation devra être sollicitée par les parents de l’enfant et la demande adressée au Ministre de la Justice devra être signée conjointement par eux. Si la garde de l’enfant revient seulement à un des parent, l’avis de l’autre parent devra être joint Une récente copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’enfant est à annexer à la demande.

Une demande d’autorisation en changement de prénom dans le cadre d’un changement de sexe est à présenter au Ministre de la Justice accompagnée d’une copie certifiée conforme de l’acte de naissance en marge duquel a été inscrite la mention de changement de sexe.

Il sera statué sur toute demande introduite au Ministère de la Justice après avis des Parquets et du Conseil d’Etat :

- En cas d’autorisation à changer de nom une copie de l’arrêté grand-ducal sera remise à l’intéressé(e) contre paiement d’une taxe d’enregistrement. Une publication en sera faite au Mémorial et l’autorisation de changer de nom entrera en vigueur après un délai de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial, à condition toutefois qu’aucune opposition n’a été introduite au Ministère. A cet effet, un certificat de non-opposition sera remis à l’intéressé(e), qui devra s’adresser, muni(e) de la copie de l’arrêté grand-ducal et du certificat de non-opposition, à l’officier d’état civil compétent qui inscrira le nouveau nom en marge de l’acte de naissance.

- En cas de refus de l’autorisation à changer de nom, une copie de l’arrêté grand-ducal sera adressée à l’intéressé(e) qui pourra introduire un recours devant le tribunal administratif contre cette décision par l’intermédiaire d’un avocat, ceci endéans les trois mois après la notification.



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