Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Ministère de la Justice
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Nouveautés | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
     

> home > Services aux citoyens > Casier judiciaire

Casier judiciaire

Vers le niveau supérieur

Un extrait du casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne physique ou morale. Il indique si une personne a été condamnée ou non (condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères). De ce fait, ce document permet de prouver que la personne qui en fait la demande justifie de garanties suffisantes d’honorabilité, dans le but par exemple d’obtenir un agrément pour exercer certains types de professions ou exécuter certains contrats.

Les extraits du casier judiciaire sont délivrés gratuitement au ministère public et aux personnes physiques ou morales qui en font la demande.
Le service du casier judiciaire délivre cinq bulletins.

Contact

Service du Casier Judiciaire

Adresse : Cité judiciaire - Plateau du Saint-Esprit
Bâtiment BC - 1er étage
L-2080 Luxembourg
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
de 8.30 à 12.00 heure et de 13.00 à 16.30 heure
Tél. : (+352) 47 59 81 – 346
Fax (+352) 47 59 81 – 248

 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Demander un extrait de casier judiciaire (guichet.lu)
  * http://www.justice.public.lu/fr/affaires-penales/casier-judiciaire/index.html

Haut de page

Copyright © Ministère de la Justice   Aspects légaux | Contact