Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de la Justice

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Caractère révocable de l'assistance judiciaire

Le Bâtonnier retire toujours le bénéfice de l’assistance judiciaire attribué au requérant, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si l'assistance judiciaire a été obtenue à l’aide de déclarations ou de pièces inexactes. Le Bâtonnier peut retirer le bénéfice de l’assistance judiciaire s’il survient au bénéficiaire pendant cette instance ou pendant l’accomplissement de ces actes ou comme résultant de ceux-ci des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’assistance judiciaire, celle-ci n’aurait pas été accordée. Tout changement de cette nature doit être déclaré au Bâtonnier par le bénéficiaire, ou par l’avocat commis.

Quelles sont les voies de recours contre les décisions du Bâtonnier ?


Dernière mise à jour de cette page le 12-03-2014.
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