Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de la Justice

URL: http://www.mj.public.lu/services_citoyens/assistance_judiciaire/recours/

Retour vers la page d'origine

Voies de recours contre les décisions du Bâtonnier

Contre les décisions du Bâtonnier de refus ou de retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire, le requérant peut introduire un recours devant le Conseil disciplinaire et administratif. Le recours est introduit auprès du Président du Conseil disciplinaire et administratif sous forme de lettre recommandée dans un délai de dix jours à partir de la notification de la décision du Bâtonnier.


Dernière mise à jour de cette page le 12-03-2014.
Copyright Ministère de la Justice

Retour vers la page d'origine