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Assistance judiciaire

Vers le niveau supérieur

Pour assurer l'accès à la Justice des personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants, le législateur luxembourgeois a, par une loi du 18 août 1995 concernant l'assistance judiciaire, élargi de manière considérable le cercle des personnes qui peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de leurs intérêts au Grand-Duché de Luxembourg.

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  * Législation concernant l'assistance judiciaire  PDF (103 Ko)

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