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Asbl et fondations

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Associations sans but lucratif

- Approbation de dons et legs

En vertu de l’article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, les associations sans but lucratif ayant bénéficié d’une libéralité entre vifs ou testamentaire dont le montant est supérieur à 30.000.- euros doivent solliciter l’approbation de cette libéralité par voie d’arrêté ministériel, moyennant une demande adressée à cet effet au Ministre de la Justice.

Toutefois, l’acceptation de la libéralité et la demande en délivrance pourront être faites provisoirement, à titre conservatoire, par l’association. L’autorisation qui interviendra ensuite aura effet du jour de l’acceptation.

Néanmoins, l’autorisation prévue au paragraphe (1) n’est pas requise pour l’acceptation de libéralités entre vifs effectuées par virement bancaire provenant d’un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen.

Lorsqu’il s’agit d’une libéralité entre vifs, le paragraphe (1) est applicable, que le donateur transfère le montant de 30.000 euros en une ou plusieurs tranches.

Le montant prévu au paragraphe (1) peut être adapté par règlement grand-ducal.

L’autorisation ne sera accordée que si l’association s’est conformée aux dispositions des articles 2, 3 et 9 de la loi susvisée et si elle a déposé ses comptes annuels depuis sa création.

Aucune autorisation ne sera délivrée lorsque l’identité du donateur ne peut être établie.

Reconnaissance du statut d’utilité publique

Par une demande adressée au Ministre de la Justice, les associations sans but lucratif peuvent solliciter la reconnaissance du statut d’utilité publique au titre de l’article 26-2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. Cette demande est instruite par le Ministre de la Justice, qui vérifie notamment si l’asbl remplit les conditions de l’article 26-2 et si elle satisfait aux exigences des articles 2, 3, 10 et 16 de la loi susvisée. Le Ministre de la Justice sollicite ensuite l’avis du Ministre des Finances. Une fois cet avis obtenu, un arrêté grand-ducal est pris.

Comptes annuels et budget

En vertu de l’article 13, 2ième alinéa et de l’article 16 (6) de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, le conseil d’administration d’une association doit soumettre tous les ans à l’approbation de l’assemblée générale le compte de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice et les associations doivent déposer auprès du Registre de commerce et des sociétés leurs comptes annuels, car à défaut aucune autorisation d’approbation de dons ou de legs ne saurait être donnée par le ministre de la Justice.

Fondations

- Constitution de fondation

En vertu des articles 27 et suivants de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, la constitution d’une fondation doit être approuvée par voie d’arrêté grand-ducal. A cet effet, une demande doit être adressée au Ministre de la Justice, qui vérifie la conformité des statuts de la fondation aux exigences des articles 27 et suivants de la loi du 21 avril 1928 et recueille l’avis du Ministre des Finances. Tout dépôt de l’acte de constitution de la fondation au Registre de Commerce et des Sociétés doit être accompagné de l’arrêté grand-ducal d’approbation.

- Modification des statuts

Toute modification ultérieure des statuts d’une fondation doit également être approuvée par arrêté grand-ducal. Si la composition du conseil d’administration de la fondation est indiquée dans les statuts, toute modification ultérieure de cette composition devra se faire par acte notarié et être approuvée par arrêté grand-ducal.

- Approbation de dons et legs

Les libéralités entre vifs et testamentaires au profit d’une fondation d’un montant supérieur à 30.000.- euros doivent être approuvées par voie d’arrêté ministériel, conformément à l’article 36 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. A cet effet, une demande doit être envoyée au Ministre de la Justice.

Toutefois, l’acceptation de la libéralité et la demande en délivrance pourront être faites provisoirement, à titre conservatoire, par la fondation. L’autorisation qui interviendra ensuite aura effet du jour de l’acceptation.

Néanmoins, l’autorisation prévue au paragraphe (1) n’est pas requise pour l’acceptation de libéralités entre vifs effectuées par virement bancaire provenant d’un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen.

Lorsqu’il s’agit d’une libéralité entre vifs, le paragraphe (1) est applicable, que le donateur transfère le montant de 30.000.- euros en une ou plusieurs tranches.

Le montant prévu au paragraphe (1) peut être adapté par règlement grand-ducal.

L’autorisation ne sera accordée que si la fondation s’est conformée aux dispositions des articles 30, 32 et 34 de la loi susvisée.

Aucune autorisation ne sera délivrée lorsque l’identité du donateur ne peut être établie.

- Comptes annuels et budget

En vertu de l’article 34 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, les fondations doivent communiquer chaque année au Ministre de la Justice leurs comptes annuels et leur budget dans les deux mois de la clôture de l’exercice.


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   Liens internes
  * Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif
  * Sensibilisation des associations sans but lucratif et des fondations à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

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