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Armes

Vers le niveau supérieur

Attention: changements intervenant au 01.03.2012 au niveau du montant des taxes, du mode d'acquittement de celles-ci ainsi que de la durée de validité de certains permis d'armes!

Suite à l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 06 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal d'exécution du 13 avril 1983 en matière d'armes et de munitions, seront effectifs les changements suivants à partir du 1er mars 2012:

1) Montants des taxes:

La première délivrance, la modification (p.ex. dans le sens d'un rajout d'arme) et/ou le renouvellement de tout permis de port d'arme, de port d'arme de sport, de port d'arme de chasse et de détention d'arme seront soumis à l'acquittement préalable de la taxe de chancellerie au montant de 50.- EUR.
La première délivrance, la modification (p.ex. dans le sens d'un rajout d'arme) et/ou le renouvellement de toute Carte européenne d'armes à feu seront soumis à l'acquittement préalable de la taxe de chancellerie au montant de 20.- EUR.
La délivrance d'autorisation de transfert (=export) définitif d'arme à l'étranger sera soumise à l'acquittement préalable de la taxe de chancellerie au montant de 25.- EUR.

2) Mode d'acquittement des taxes:

A partir du 1er mars 2012 toute taxe sera à verser/virer sur le CCP LU13 1111 0011 4679 0000 du Bureau des Domaines de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines avec le libellé suivant: "taxe permis port/sport/chasse/détention/export au nom de Madame/Monsieur XY"
La preuve du versement/virement bancaire sera à joindre systématiquement à toute demande d'émission d'autorisation d'armes.
A titre de mesure transitionnelle, les stocks de timbres fiscaux actuels pourront encore être écoulés pendant tout le mois de mars 2012.
A partir du 1er avril 2012 les timbres ne seront plus acceptés!

3) Durée de validité des permis d'armes:

A partir du 1er mars 2012 les permis de port d'arme et de port d'arme de sport auront, à l'instar des permis de port d'arme de chasse et de détention d'arme, une durée de validité uniforme de 5 ans au lieu de 2 et 3 ans comme par le passé.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Adresse Service Armes et Gardiennage
  * Changements apportés par la loi modificative du 3 août 2011
   Téléchargements internes  Formats
  * Casier judiciaire (nouvelle loi)  PDF (24 Ko)
  * Législation - Armes et Munitions  PDF (93 Ko)
   Téléchargements externes  Formats
  * Première demande en obtention d'un permis d'armes  PDF
  * Demande on obtention d'une carte européenne d'armes à feu  PDF
  * Demande en immatriculation d'une nouvelle arme  PDF
  * Demande en renouvellement d'une autorisation de port d'armes de chasse  PDF
  * Demande en renouvellement d'une autorisation de port d'armes de sport  PDF
  * Demande en renouvellement d'une autorisation de port d'armes spécial  PDF
  * Demande en renouvellement d'une autorisation de détention d'armes  PDF
  * Accord parental - port d'armes pour mineur  PDF
  * Demande en obtention d'un permis de transfert/d'exportation d'(une) arme(s) à l'étranger  PDF
  * Demande en obtention d'une autorisation de port d'armes de chasse pour non-résidents (invités de chasse étrangers)  PDF
  * Formulaire CE: Accord préalable pour le transfert d'armes à feu  PDF
  * Formulaire CE: Permis de transfert d'armes à feu  PDF
  * Formulaire CE: Déclaration de transfert d'armes à feu par un armurier agréé  PDF

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