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Loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

Vers le niveau supérieur

Modifications importantes applicables à partir du 1er novembre 2011 !

1)     Armes non à feu :

Les différentes armes non à feu (p.ex. air comprimé, CO2, à ressort, etc.) sont maintenant soumises à un régime différent suivant leur puissance de tir :

a)      ≤ à 0, 5 joules : ces armes sont libres et ne requièrent pas d’autorisation ;

b)     > à 0,5 joules et ≤ 7, 5 joules : ces armes ne requièrent pas d’autorisation, mais peuvent uniquement être détenues à des fins privées par des personnes majeures. Elles peuvent être transportées en public sans autorisation par des personnes qui peuvent établir :

(i)     qu’elles sont membres d’une association de tir sportif, et

(ii)    qu’elles sont sur le trajet le plus direct entre leur domicile et :

a.   une armurerie/un commerce d’armes ou le domicile d’une autre personne majeure (achat, vente, réparation, etc. de l’arme), ou

b.   un stand de tir ou un lieu de compétition de tir.

N.B. : Chaque autre trajet reste soumis à autorisation. Les opérations commerciales / professionnelles avec ces armes restent réservées aux armuriers / commerçants d’armes.

c)      > à 7, 5 joules : le régime actuel d’autorisation est maintenu.

2)     Armes à feu anciennes :

Est une arme à feu « ancienne » celle pour laquelle le requérant peut établir :

(a)    qu’elle a été fabriquée avant le 1er janvier 1870, ou

(b)    qu’elle a été fabriquée avant le 1er janvier 1900 et qu’elle a été conçue pour tirer de la poudre noire, sous condition qu’elle ne peut tirer des munitions à étui métallique, ou

(c)    que, même fabriquée après les dates visées sub (a) et (b), elle fonctionne comme les modèles originaux.

N’est pas soumis à autorisation :

-            la détention des armes à feu anciennes par des personnes majeures à leur domicile ;

-            le transport de ces armes sur le trajet le plus direct entre le domicile du détenteur et une armurerie/un commerce d’armes ou le domicile d’une autre personne majeure lors de l’achat, de la vente ou pour la réparation / maintenance de l’arme.

N.B. : Chaque autre trajet reste soumis à autorisation. Les opérations commerciales / professionnelles avec ces armes restent réservées aux armuriers / commerçants d’armes.

 

3)     Transport :

Pendant le transport, chaque arme (à feu moderne, ancienne ou non à feu) doit être déchargée et être emballée de sorte que rien ne laisse présumer qu’il s’agit d’une arme.  

4)     Autorisations pour mineurs :

Comme auparavant, un mineur (< 18 ans) peut être autorisé à exercer la chasse ou le tir sportif. Toutefois, les conditions suivantes sont maintenant prévues par la loi :

a)         âge minimal de 14 ans pour des armes non à feu (tir sportif) ;

b)        âge minimal de 16 ans pour des armes à feu (tir sportif et chasse) ;

c)         accord écrit du père ou de la mère (autorité parentale) ;

d)        aucune autorisation d’achat ne peut être délivrée à un mineur.

 Le mineur peut alors exercer le tir sportif / la chasse en présence et sous la responsabilité :

- du père ou de la mère (autorité parentale), ou

- d’une personne majeure et titulaire depuis au moins 2 ans du même genre de permis de port d'armes que le mineur (tir sportif ou chasse).

5)     Agrément d’armuriers/commerçants d’armes :

a)      Le principe de la durée de validité des agréments de 5 ans reste valable. Toutefois, les armuriers/commerçants d’armes qui souhaitent être dispensés du permis de transfert pour les transferts vers un armurier/commerçant d’armes d’un autre Etat membre de l’UE peuvent solliciter l’octroi d’un agrément pour 3 ans.

b)     Le registre d’armes est à conserver pendant toute la durée de l’activité. Lors de la cessation de l’activité, il est à remettre au Ministère de la Justice.

c)      Seules les armes soumises à autorisation (cf. armes non à feu et armes à feu anciennes) sont à inscrire au registre des armes.

6)     Marquage des armes à feu « modernes » :

La loi prévoit maintenant formellement et sous peine de sanctions pénales (cf. point 8) que chaque arme à feu moderne doit être marquée conformément à la loi (art. 3), sauf les armes à feu longues à un coup par canon lisse qui ont été mises sur le marché avant le 28 juillet 2010.

7)     Courtage d’armes :

Le courtage d’armes (= p.ex. faire l’intermédiaire entre vendeurs / fabriquants et acheteurs d’armes) est interdit par la loi pour les armes de la catégorie I.

Les armuriers / commerçants d’armes agréés sont cependant autorisés à faire accessoirement du courtage pour les armes de la catégorie II. Aucun agrément ne peut être délivré pour l’activité exclusive de courtage d’armes.

8)     Sanctions pénales :

Est maintenant punissable non seulement d’une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans mais également d’une amende maximale de 250.000 euros le fait :

-       de trafiquer illicitement des armes à feu moderne, y compris leur marquage ;

-       de faire le commerce d’armes (importer, exporter, fabriquer, vendre, etc.) sans avoir l’agrément requis par la loi, et

-       de faire du courtage d’armes interdit.


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