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Notaire

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1. Organisation

Le nombre des notaires est fixé par règlement grand-ducal en vertu de l'article 13 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat. Actuellement le nombre de notaire est de 35 pour l'ensemble du pays.

1. Attributions

Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.

Il est interdit aux notaires soit par eux-mêmes, soit par personne interposée, soit directement, soit indirectement:

  1. d'exercer un commerce;

  2. d'être gérants, commandités, administrateurs-délégués ou liquidateurs d'une société commerciale ou d'un établissement industriel ou commercial;

  3. de s'immiscer dans l'administration et la surveillance de sociétés, d'entreprises ou d'agences ayant pour objet l'achat, la vente, le lotissement ou la construction d'immeubles, ou d'y avoir un intérêt quelconque;

  4. d'avoir avec lesdites sociétés, entreprises ou agences des relations suivies, qui entraveraient le libre choix du notaire par les parties;

  5. de se livrer habituellement à des opérations de banque, d'escompte et de courtage ou à des spéculations de bourse, à l'exception des opérations d'escompte effectuées à l'occasion des actes de leur ministère;

  6. de recevoir des dépôts de fonds, à l'exception des dépôts qui se font en vue ou à l'occasion d'actes de leur ministère ou de la liquidation de successions;

  7. de prêter leur ministère dans aucune affaire dans laquelle ils seraient intéressés;

  8. de se servir de prête-noms pour les actes qu'ils ne peuvent faire directement;

  9. d'avoir à leur service à quelque titre que ce soit des agents d'affaires ou des agents immobiliers.

Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent.

Peuvent néanmoins être reçus en brevet et être remis en original aux parties les actes de suscription des testaments mystiques, les mainlevées, certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, d'arrérages de pensions

et de rentes et autres actes de moindre importance.

En cas de décès, de déplacement, de démission ou de destitution d'un notaire, les minutes sont transmises au notaire nommé en son remplacement dans la quinzaine de son entrée en fonctions.

Les actes notariés font foi d'après les dispositions du code civil; ils sont exécutoires lorsqu'ils sont revêtus de la formule exécutoire.

Les notaires sont obligés de se servir pour la rédaction des actes de la langue française ou allemande, au choix des parties.

2. Exercice des fonctions

Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national. Par leurs fonctions, ils participent à l'exercice de la puissance publique.

Ils sont nommés par le Grand-Duc. Ils ne peuvent être destitués qu'en vertu d'une décision judiciaire ou disciplinaire et ne peuvent être déplacés que sur leur demande.

Leurs fonctions prennent fin de plein droit au moment où ils auront atteint l'âge de soixante-douze ans.

Les notaires ne peuvent occuper aucune autre fonction publique ni aucun emploi privé salariés ou comportant pour eux un lien de dépendance.

3. Chambre des Notaires

La Chambre des Notaires est composée de sept membres élus parmi les notaires du pays par l'assemblée générale des notaires.

Outre les pouvoirs conférés à la Chambre des notaires par les lois et règlements, elle a notamment les attributions suivantes:

  1. maintenir la discipline entre les notaires et exercer le pouvoir disciplinaire par son conseil de discipline;

  2. prévenir ou concilier tous différends entre notaires, et, en cas de non-conciliation, émettre son opinion par simple avis;

  3. concilier tous différends entre des notaires et des tiers;

  4. donner son avis sur les difficultés concernant les honoraires, émoluments, salaires, vacations, frais et débours portés en compte par les notaires ainsi que sur tous différends soumis à cet égard au tribunal civil;

  5. recevoir en dépôt les états des minutes;

  6. contrôler la comptabilité des notaires;

  7. représenter les notaires du Grand-Duché pour la défense des droits et intérêts de la profession.

4. Conseil de discipline

Le conseil de discipline comprend le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ou le juge qui le remplace, comme président, et quatre membres de la Chambre des notaires désignés d'après leur rang d'ancienneté dans la profession.

Le conseil de discipline exerce le pouvoir de discipline sur tous les notaires pour:

  1. violation des prescriptions légales et réglementaires concernant l'exercice de la profession;

  2. fautes et négligences professionnelles;

  3. faits contraires à la délicatesse et à la dignité professionnelle ainsi qu'à l'honneur et à la probité;

le tout sans préjudice de l'action judiciaire pouvant naître des mêmes faits.

Les décisions du conseil de discipline peuvent être attaquées par la voie de l'appel, tant par le notaire condamné que par le procureur général d'Etat. L'appel est porté devant la chambre civile de la Cour Supérieure de Justice, qui statue par un arrêt définitif.

2. Accès à la profession

Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut être luxembourgeois et avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques, être âgé de vingt-cinq ans accomplis et avoir obtenu soit le diplôme de candidat-notaire conformément à la législation luxembourgeoise (régime actuel), soit le certificat de fin de stage exigé pour pouvoir accéder à la fonction de notaire (régime précédent).

Les notaires sont nommés par le Grand-Duc, sur avis du Procureur général d’Etat et de la Chambre des notaires. La vacance d’un poste de notaire, survenue soit par décès, soit par démission, soit par destitution, est publiée au Mémorial. La nomination est également publiée au Mémorial.

3. Membres du corps notarial

Pour trouver un notaire au Luxembourg ou avoir des informations supplémentaires relatives au notariat, veuillez vous reporter au site de la Chambre des Notaires (http://www.notariat.lu/)
Pour trouver un notaire dans l'Union Européenne, veuillez consulter le site http://www.annuaire-des-notaires.eu/


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Site de la Chambre des notaires
  * Règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organistation du stage judiciaire et règlementant l'accès au notariat
  * Règlement grand-ducal du 8 mars 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l'accès au notariat.
   Téléchargements internes  Formats
  * Tableau comparatif du niveau de connaissance des langues requis pour les avocats et les notaires  PDF ( Ko)

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