Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de la Justice

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Médiateur en matière civile et commerciale

La médiation en matière civile et commerciale

La loi du 24 février 2012 crée un cadre législatif national pour la médiation en matière civile et commerciale sous la forme d’un nouveau titre au Nouveau Code de procédure civile. Par le biais de cette loi, le Gouvernement luxembourgeois a transposé la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, tout en étendant les principes qui y sont énoncés non seulement aux litiges transfrontaliers mais également aux litiges nationaux. La loi est complétée par le règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite.

I. Le concept de la médiation en matière civile et commerciale
II. L'agrément des médiateurs
III. L’homologation de l’accord de médiation
IV. Liste des médiateurs agréés en matière civile et commerciale

I. Le concept de la médiation en matière civile et commerciale

La médiation est une voie alternative de résolution des conflits qui cherche des solutions adaptées aux besoins des parties à côté des méthodes comme l’arbitrage, la transaction ou encore la conciliation. L'expression « médiation » provient du mot latin « medium » signifiant « milieu, intermédiaire ». Les parties sont donc invitées à s'accorder par l’intermédiaire du médiateur grâce à un processus structuré.

Les principales caractéristiques de la médiation sont sa nature consensuelle, la confidentialité du processus ainsi que l’indépendance, l’impartialité et la compétence du médiateur. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

Tant la médiation conventionnelle que la médiation judiciaire sont visées, tout en réservant une place privilégiée à la médiation familiale. La loi du 24 février 2012 vise à promouvoir le recours à la médiation comme mode de règlement des litiges qui est à considérer à pied d’égalité avec les procédures judiciaires.

La satisfaction est souvent plus grande pour les parties qui entament une médiation, puisqu'en cas de succès elles trouvent une solution adaptée à leur situation particulière au lieu de se voir imposer une solution en droit qui ne tient pas forcément compte de tous les aspects du conflit en cause. D’ailleurs le coût de la médiation est généralement plus bas et le processus plus rapide que si les parties empruntent seulement la voie de la procédure judiciaire.

Il est important de noter que les accords issus de la médiation ont la même force probante que les décisions judiciaires. Ces accords de médiation, qu’ils soient conclus à l’étranger ou au niveau national, sont exécutoires au sein de l’Union européenne par l’effet de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 précitée. L’homologation de l’accord total ou partiel par le juge compétent lui confère sa force exécutoire.

Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur est un tiers qui a pour mission d’entendre les parties ensemble, le cas échéant séparément, afin que les parties arrivent à une solution du différend qui les oppose. Il n'impose pas une solution aux parties mais les invite à se mettre d'accord sur une solution négociée et amiable.

La médiation peut être conférée à un médiateur agréé ou non agréé. On entend par médiateur agréé une personne physique agréée à cette fin par le ministre de la Justice. Il existe également des médiateurs qui sont dispensés de l'agrément, car ils sont prestataires de services de médiation remplissant des exigences équivalentes ou essentiellement comparables dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

En cas de médiation conventionnelle et en cas de litige transfrontalier, les parties peuvent avoir recours à un médiateur non agréé.

Quels sont les différents types de médiation ?

La loi distingue différents types de médiation, à savoir la médiation conventionnelle et la médiation judiciaire parmi laquelle figure la médiation familiale.

La médiation conventionnelle

Dans le cadre de la médiation conventionnelle, toute partie peut proposer à l’autre ou aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, de recourir au processus de médiation à tout stade de la procédure tant que la cause n’a pas été prise en délibéré.

Le médiateur est choisi d’un commun accord des parties ou bien par un tiers mandaté par les parties de le désigner. Il peut s'agir d'un médiateur agréé ou non agréé.

Cette procédure présente une spécificité en ce que le juge n’est pas appelé à intervenir afin de proposer la médiation. Les parties initient la médiation elles-mêmes confortant leur choix commun.

Si un accord de médiation est obtenu, il fait l’objet d’un écrit, daté et signé par toutes les parties. Cet accord peut être soumis pour homologation au juge compétent qui lui donne force exécutoire, si les conditions prévues par la loi à cet effet sont remplies.

La médiation judiciaire

Dans le cadre de la médiation en justice, dite « médiation judiciaire », le juge est déjà saisi d’un litige et il peut faire procéder à tout moment de la procédure à la médiation judiciaire tant que l’affaire n’est pas prise en délibéré, sauf devant la Cour de cassation et en matière de référé. Ce processus de médiation permet à un conflit engagé dans la voie du contentieux judiciaire d’être réorienté vers une solution amiable, négociée sur une base consensuelle.

Le juge peut inviter les parties de sa propre initiative ou à la demande conjointe des parties à une médiation, mais en tout état de cause, les parties doivent être d’accord.

Les parties peuvent s’accorder sur le nom d’un médiateur agréé ou d’un médiateur dispensé de l’agrément conformément à l’article 1251-3 (1) alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile1 ou demander conjointement et de manière motivée au juge qu’il leur désigne un médiateur.

En cas de litige transfrontalier au sens de l’article 1251-4 du Nouveau Code de procédure civile, des médiateurs non agréés peuvent être désignés aux fins de la médiation judiciaire.

La médiation familiale

L’article 1251-1. (2) du Nouveau Code de procédure civile énonce les matières dans lesquelles une « médiation familiale » peut être proposée aux parties par le juge.
Il s’agit des matières :
-de divorce, de séparation de corps, de séparation pour des couples liés par un partenariat enregistré y compris la liquidation, le partage de la communauté de biens et l’indivision ;
-d’obligations alimentaires, de contribution aux charges du mariage, de l’obligation de l’entretien d’enfants et de l’exercice de l’autorité parentale.

Lorsque le juge est saisi d’un litige relevant d’une de ces matières, il peut proposer aux parties une mesure de médiation et il ordonne une réunion d’information gratuite faite par un médiateur agréé ou dispensé de l’agrément conformément à l’article 1251-3 (1) alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile .

En cas d’accord des parties, le juge nomme le médiateur agréé ou dispensé de l’agrément conformément à l’article 1251-3 (1) alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, il fixe la durée de la mission de médiation, sans que celle-ci ne puisse excéder trois mois.

Cependant, contrairement à toute autre médiation judiciaire, pour la médiation familiale les parties ne peuvent pas prolonger la mission du médiateur si elles n’ont pas encore obtenu un accord.

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II. L'agrément des médiateurs

Qui est l’autorité compétente pour agréer les médiateurs ?

Le ministre de la Justice est l’autorité compétente pour l’agrément des médiateurs.

Qui peut demander l’agrément ?

Toute personne physique peut demander l’agrément si elle remplit les conditions prévues par la loi du 24 février 2012 portant introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile ainsi que celles contenues dans le règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite.

La dispense de l’agrément

En vertu de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et de l’article 1251-3 (1) alinéa 3 de la loi du 24 février 2012 sur la médiation, le prestataire de services de médiation qui remplit les exigences d’agrément équivalentes ou essentiellement comparables dans un autre Etat membre de l’Union européenne est dispensé de l’agrément au Grand-Duché de Luxembourg.

La durée de l’agrément

L’agrément est accordé pour une durée indéterminée.

Les conditions à remplir afin d’obtenir l’agrément

L’article 1251-3. (2) du Nouveau Code de procédure civile et le règlement grand-ducal du 25 juin 2012 visé ci-dessus, énoncent les conditions cumulatives qui sont à remplir par les personnes physiques désireuses d’être agréées. Elles sont au nombre de 4 :

1. La personne doit présenter des garanties d’honorabilité, de compétence, de formation, d’indépendance et d’impartialité ;

2. La personne doit produire un extrait du casier judiciaire luxembourgeois ou un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays de résidence dans lequel le demandeur a résidé les derniers cinq ans;

3. La personne doit avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques;

4. La personne doit disposer d’une formation spécifique en médiation établie :

* soit par un diplôme de master en médiation délivré par l’Université du Luxembourg ou par une université, un établissement d’enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, désigné conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ;

* soit par une expérience professionnelle de trois ans complétée d’une « formation spécifique en médiation » telle que fixée à l’article 2 du règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d’agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d’une réunion d’information gratuite. L’article 2 (1) précité prévoit que cette « formation spécifique en médiation » comprend au moins 150 heures réparties sur un programme théorique dont 40 heures doivent être réalisées dans le cadre d’une même formation et comprend les éléments précisés aux points 1. à 4. de l’article 2 (1) et un programme pratique d’au moins 50 heures sous forme de stage et/ou de jeux de rôle.
Pour les demandes introduites avant le 31 décembre 2013, l’article 2 (2) du règlement grand-ducal du 25 juin 2012 précité dispose que la formation de médiation d’au moins 40 heures complétée d’une pratique en médiation en matière civile et commerciale d’au moins 100 heures, acquise durant les cinq ans précédant la demande, sont suffisantes pour prouver une formation spécifique en médiation complémentaire ;

* soit par une formation en médiation reconnue dans un Etat membre de l’Union européenne pour être désigné comme médiateur en matière civile et commerciale dans cet Etat membre.

Les pièces à verser à l’appui d’une demande d’agrément


Les pièces suivantes sont à verser à la demande d’agrément qui doit être adressée au ministre de la Justice :

-un extrait du casier judiciaire ou un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays de résidence dans lequel le demandeur a résidé les derniers cinq ans. L’extrait, sinon une autre pièce doit prouver que l’intéressé n’a pas été condamné ni pour un crime, ni pour un délit à l’égard d’un enfant, ni pour faillite frauduleuse et que l’autorité parentale d’un enfant ne lui ait pas été retirée ;

-une pièce prouvant que l’intéressé est inscrit sur les listes électorales du Luxembourg. A défaut, toute autre pièce délivrée par une autorité compétente prouvant que la personne a la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques ;

-la preuve que l’intéressé dispose d’une formation spécifique en médiation au sens du point 4, cité ci-dessus.

Les honoraires des médiateurs

Dans le cadre de la médiation conventionnelle, les honoraires des médiateurs sont librement fixés. Les frais et honoraires dans ce cas sont à charge des parties à parts égales, sauf si elles en décident autrement.

Dans le cadre de la médiation judiciaire et médiation familiale, il est alloué au médiateur agréé une vacation horaire qui est fixée à 57 € conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d’agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d’une réunion d’information gratuite.

Le ministre de la Justice prend en charge le remboursement des honoraires du médiateur dans le cadre d’une réunion d’information gratuite en application de l’article 1251-17 du Nouveau Code de procédure civile, dans les limites du tarif fixé à l’article 4 du règlement grand-ducal du 25 juin 2012 cité ci-avant.

L’assistance judiciaire et l’assistance financière pour la médiation judiciaire et la médiation familiale

L’assistance judiciaire et financière ne couvre pas les frais et honoraires liés à une médiation conventionnelle, qui est toujours à charge des parties.

Seules les médiations judiciaires et médiations familiales peuvent bénéficier de l’assistance judiciaire ou financière.

Dans l’hypothèse où le médiateur agrée est un avocat au sens de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes peuvent obtenir l’assistance judiciaire pour tout processus de médiation judiciaire et médiation familiale conformément au règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire. La demande en vue de l’obtention de l’assistance judiciaire est à adresser au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du lieu de résidence du requérant et doit remplir les critères et modalités fixés pour l’assistance judiciaire par le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire.

Dans l’hypothèse où le médiateur agrée n’est pas un avocat, les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes peuvent obtenir une assistance financière pour tout processus de médiation judiciaire et médiation familiale conformément au règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d’agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d’une réunion d’information gratuite. La demande en vue de l’assistance financière est à adresser au ministre de la Justice et doit remplir les critères et modalités fixés pour l’assistance judiciaire par le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire.

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III. L’homologation de l’accord de médiation

Les accords de médiation conclus au Luxembourg

En cas d’accord total ou partiel, en matière de médiation conventionnelle ou judiciaire, l’accord de médiation peut être soumis pour homologation au juge compétent qui lui donne force exécutoire.

L’homologation ne peut être refusée par le juge que si l’accord en question est contraire à l’ordre public.

En matière de médiation familiale, le juge vérifie en sus de la conformité de l’accord à l’ordre public, s’il n’est pas contraire à l’intérêt des enfants, si le litige est susceptible d’être réglé par voie de médiation et si le médiateur était agréé à cette fin par le ministre de la Justice.

Les requêtes en homologation des accords de médiation conclus au Luxembourg sont déposées auprès du président du tribunal d’arrondissement en y joignant l’accord de médiation. Conformément à l’article 1251-22. (1) du Nouveau Code de procédure civile, peuvent déposer une requête en homologation de l’accord de médiation :
-soit les parties ;
-soit l’une d’entre elles ;
-soit l’une d’entre elles avec le consentement de toutes les autres parties en cas de litige transfrontalier.

Cependant, le juge refuse l’homologation de l’accord de médiation total ou partiel :
- si celui-ci est contraire à l’ordre public;
- si celui-ci est contraire à l’intérêt des enfants;
- si en vertu d’une disposition spécifique il n’est pas possible de le rendre exécutoire; ou
- si le litige n’est pas susceptible d’être réglé par voie de médiation.

Les accords de médiation conclus dans un Etat membre de l’UE

L’homologation des accords de médiation permet leur reconnaissance et leur exécution dans toute l’Union européenne à l’exception du Danemark conformément à l’article 6 de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Ces accords de médiation rendus exécutoires dans leur Etat d’origine, sont reconnus et déclarés exécutoires au Luxembourg dans les conditions prévues par les articles 679 à 685-1 du Nouveau Code de procédure civile.

Concernant les accords de médiation conclus dans un Etat membre de l’Union européenne autre que le Danemark ne revêtant pas la force exécutoire dans cet Etat membre, la demande visant à rendre l’accord de médiation exécutoire au Luxembourg est formulée par les parties ou l’une d’entre elles avec le consentement de toutes les autres parties par une requête en homologation auprès du président du tribunal d’arrondissement. L’accord de médiation est joint à la requête.

Le juge refuse l’homologation de l’accord de médiation:
- si celui-ci est contraire à l’ordre public;
- si celui-ci est contraire à l’intérêt des enfants;
- si en vertu d’une disposition spécifique il n’est pas possible de le rendre exécutoire au Luxembourg;
- si le litige n’est pas susceptible d’être réglé par voie de médiation;
- s’il s’agit d’un accord de médiation conclu en matières fiscale, douanière ou administrative,
- s’il s’agit de la responsabilité de l’Etat pour des actes et des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique ; ou
- si l’accord de médiation conclu en matière de droit de la famille n’est pas exécutoire dans l’Etat dans lequel il a été conclu et la demande visant à le rendre exécutoire est formulée.

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N.B. L'information présentée dans cette publication ne remplace pas les textes officiels des lois et règlements en la matière.

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IV. Liste des médiateurs agréés en matière civile et commerciale

Pour consulter la liste des médiateurs agréés en matière civile et commerciale, cliquer ici.

1Art. 1251-3 (1) alinéa 3 : « Est dispensé de l’agrément, le prestataire de services de médiation qui remplit des exigences équivalentes ou essentiellement comparables dans un autre Etat membre de l’Union européenne ».


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   Liens internes
  * Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
  * Liste des médiateurs agréés en matière civile et commerciale
   Téléchargements externes  Formats
  * Loi du 24 février 2012 portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile.
  * RECTIFICATIF de la Loi du 24 février 2012
  * Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d’agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d’une réunion d’information gratuite.

Dernière mise à jour de cette page le 12-03-2014.
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