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Médiateur pénal

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La loi du 6 mai 1999 et le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 ont mis en place le régime de la médiation pénale.

Ainsi, le Procureur d'Etat peut préalablement à sa décision sur l'action publique décider de recourir à une médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, ou bien de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou encore de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction.

Lorsque le Procureur d'Etat décide de recourir à une médiation, il peut désigner toute personne agréée à cette fin pour servir de médiateur.

La personne qui désire être agréée comme médiateur en fait la demande au Ministre de la Justice qui statue sur cette demande, après avoir demandé l'avis du Procureur général d'Etat.


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  * Loi du 6 mai 1999 et le règlement grand-ducal du 31 mai 1999  PDF

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