|
1. Organisation
Au Luxembourg, les juridictions sont organisées en deux ordres, à savoir l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette organisation repose sur le critère de la nature du litige.
L'ordre judiciaire comprend trois Justices de Paix, deux Tribunaux d'arrondissement, une Cour d'appel et une Cour de cassation. Ces juridictions sont essentiellement compétentes pour connaître des litiges relevant du droit civil, du droit commercial, du droit pénal ainsi que du droit du travail. Tant les juges (magistrats du siège) que les substituts ou procureurs (magistrature debout) font partie de cet ordre.
L'ordre administratif comprend un Tribunal administratif et une Cour administrative. Ces juridictions tranchent les litiges de nature administrative et fiscale (impôts directs).
La Cour constitutionnelle est composée de magistrats faisant partie de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Elle contrôle la conformité de la loi par rapport à la Constitution qui est la norme juridique suprême du pays.
2. Accès
Pour devenir magistrat, la nationalité luxembourgeoise et une connaissance adéquate des trois langues administratives du pays (français, allemand et luxembourgeois sont obligatoires. En outre, il faut accomplir avec succès un cycle universitaire complet d'études en droit, d'au moins quatre années, ainsi que les cours complémentaires en droit luxembourgeois. De surcroît, le candidat doit détenir le diplôme de l'examen de fin de stage judiciaire. Le stage judiciaire dure deux ans et doit être accompli dans une étude d'avocats.
Pour ce qui est de l'ordre judiciaire, l'accomplissement d'un stage est prévu. Les magistrats stagiaires sont nommés par arrêté grand-ducal, à titre provisoire et pour une durée d'une année. Ceux-ci suivent une formation théorique à l'Ecole Nationale de la Magistrature, située à Bordeaux (France). Ensuite, ils suivent une formation pratique au Luxembourg auprès des tribunaux, des parquets, des services de police, des établissements pénitentiaires, etc. Une nomination à titre définitif est possible après la fin du stage et en fonction des vacances de postes.
La formation initiale et continue des magistrats incombe au Ministère de la Justice. Elle est assurée par une commission composée de hauts magistrats et fonctionnaires.
Pour la formation continue, le Luxembourg est membre du Réseau européen de formation judiciaire.
3. Statut
La Constitution garantit l'indépendance des membres de la magistrature du siège par rapport au pouvoir politique. Ainsi, ils sont inamovibles. Aucun d'entre eux ne peut être privé de sa place ni être suspendu que par un jugement. Leur déplacement ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de leur consentement. Toutefois, en cas d'infirmité ou d'inconduite, ils peuvent être suspendus, révoqués ou déplacés, suivant les conditions déterminées par la loi.
La fonction de magistrat est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement, avec les mandats de député, de bourgmestre, d'échevin ou de conseiller communal, avec toute fonction salariée publique ou privée, avec les fonctions de notaire, d'huissier, avec l'état militaire et l'état ecclésiastique ainsi qu'avec la profession d'avocat. Toutefois, les avocats peuvent assumer la fonction de juge suppléant.
Les magistrats sont impartiaux et astreints au secret professionnel. Leur rémunération est fixée par la loi.
 |
Pour en savoir plus ... |
 |
|
