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Expert judiciaire

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1. Informations générales

Le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d'exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaire set administratives.

Il pourra les révoquer en cas de manquement à leurs obligations ou à l'éthique professionnelle ou pour d'autres motifs graves.

Ils prêteront devant la chambre civile de la Cour supérieure de Justice, les experts, le serment de faire leurs rapports et de donner leurs avis en leur honneur et conscience, les traducteurs et interprètes, celui de traduire fidèlement en une des langues généralement employées au Grand-Duché tant les dépositions faites que les écrits rédigés en langue étrangère et vice versa.

Ils seront soumis à la surveillance du procureur général d'Etat.

En matière judiciaire répressive et administrative les experts, traducteurs et interprètes seront choisis de préférence parmi les experts, traducteurs et interprètes assermentés.

Si toutefois un autre choix s'impose, l'expert, traducteur ou interprète non-assermenté choisi prêtera le serment d'après les dispositions légales en vigueur, et en matière judiciaire répressive devant qui de droit le serment d'après la formule précisée au 2e alinéa ci-avant.

Les honoraires des experts assermentés et ceux des traducteurs et interprètes assermentés ou non seront arrêtés et modifiés comme frais de justice conformément à l'article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

La liste coordonnée des experts, traducteurs et interprètes assermentés tenue auprès du Ministère de la Justice est à jour au 5 août 2016 suite à la publication de la 141ème liste au Mémorial B N° 82 page 1573.


La liste des experts telle que publiée par le Ministère de la Justice a pour seule fonction de répertorier les experts et traducteurs et interprètes assermentés pour les matières répressive et administrative.

Elle ne comprend donc pas les numéros de téléphone, de télécopieur ou adresses courriels des personnes qui y sont inscrites.


2. Demandes pour figurer sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés

La demande est à présenter sous forme de lettre sur papier libre adressée au ministre de la Justice et qui précise les branches, et éventuellement la/les spécialité(s), ou les langues pour lesquelles la demande est introduite. Concernant les langues, il faut indiquer le(s) couple(s) de langues avec lesquelles on demande de travailler, c’est-à-dire la/les langue(s) visée(s) vers la/les langue(s) administrative(s) du Grand-Duché de Luxembourg, tout en sachant qu’une demande qui ne vise aucune des trois langues administratives (français, allemand, luxembourgeois) ne peut pas être prise en compte.

Exemple de couple de langues: chinois - français

En annexe à la demande par courrier doit figurer un curriculum vitae, un extrait récent du casier judiciaire et une copie simple des diplômes présentés à l'appui de la demande.

Le ministre vérifie si les diplômes correspondent à la qualification annoncée et si une expérience suffisante est établie. Cette expérience doit être corroborée par des certificats émanant de tiers (par exemple de l’employeur) et attestant que les mentions contenues dans le curriculum vitae correspondent à l’expérience professionnelle réellement acquise dans les branches (et spécialités) visées ou, en matière de traduction/interprétariat, pour les langues visées.

Au cas où la demande est avisée positivement, le demandeur est inscrit sur la liste tenue auprès du Ministère de la Justice dans le cadre d'un arrêté ministériel pris une à deux fois par an et invité à prester serment devant une Chambre de la Cour Supérieure de Justice.

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   Liens externes
  * Mémorial B – 82 du 5 août 2016

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