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1. Informations générales
Le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d'exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaire set administratives.
Il pourra les révoquer en cas de manquement à leurs obligations ou à l'éthique professionnelle ou pour d'autres motifs graves.
Ils prêteront devant la chambre civile de la Cour supérieure de Justice, les experts, le serment de faire leurs rapports et de donner leurs avis en leur honneur et conscience, les traducteurs et interprètes, celui de traduire fidèlement en une des langues généralement employées au Grand-Duché tant les dépositions faites que les écrits rédigés en langue étrangère et vice versa.
Ils seront soumis à la surveillance du procureur général d'Etat.
En matière judiciaire répressive et administrative les experts, traducteurs et interprètes seront choisis de préférence parmi les experts, traducteurs et interprètes assermentés.
Si toutefois un autre choix s'impose, l'expert, traducteur ou interprète non-assermenté choisi prêtera le serment d'après les dispositions légales en vigueur, et en matière judiciaire répressive devant qui de droit le serment d'après la formule précisée au 2e alinéa ci-avant.
Les honoraires des experts assermentés et ceux des traducteurs et interprètes assermentés ou non seront arrêtés et modifiés comme frais de justice conformément à l'article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
La liste coordonnée des experts, traducteurs et interprètes assermentés est tenue auprès du Ministère de la Justice.
2. Demandes pour figurer sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés
La demande est à présenter sous forme de lettre sur papier libre adressée au ministre de la Justice et qui précise les domaines et/ou les spécialités/langues pour lesquels la demande est introduite. En annexe à cette lettre doit figurer un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire et une copie certifiée conforme des diplômes présentés à l'appui de la demande.
Le ministre vérifie si les diplômes correspondent à la qualification annoncée et si une expérience suffisante est établie.
Au cas où la demande est avisée positivement, le demandeur est inscrit sur la liste tenue auprès du Ministère de la Justice dans le cadre d'un arrêté ministériel pris une à deux fois par an et invité à prester serment devant une Chambre de la Cour Supérieure de Justice.
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