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Accès à la profession d'avocat

Vers le niveau supérieur

L’accès à la formation d’avocat, qui est régi par le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat, passe par un stage professionnel composé d’une période de cours complémentaires en droit luxembourgeois suivie d’un stage pratique.

Les cours complémentaires en droit luxembourgeois

Les cours complémentaires en droit luxembourgeois (ci-après « CCDL ») commencent le 1er octobre et se terminent le 15 avril. Ils sont enseignés en bloc avant l’inscription des stagiaires au barreau et mènent à l’obtention du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois. Ce certificat constitue une condition préalable à l’admission aux professions libérales du domaine du droit (avocats, notaires, huissiers de justice).

A noter qu’il s’agit aussi en principe d’une condition pour accéder à la fonction publique étatique et communale luxembourgeoise dans le cadre de la carrière des juristes (magistrats, fonctionnaires).

Par ailleurs, de nombreux employeurs privés demandent que les candidats à un emploi soient détenteurs du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois.

Buts

Les cours complémentaires en droit luxembourgeois sont destinés à familiariser les étudiants, qui se destinent à une carrière professionnelle au Luxembourg mais qui ont en règle générale poursuivi la majorité de leur cursus universitaire dans une université étrangère, avec les particularités du droit luxembourgeois.

Les cours complémentaires en droit luxembourgeois sont une formation de qualité axée sur les aspects pratiques de la vie professionnelle.

Contenu

A partir de la rentrée 2009/2010, le déroulement des CCDL a fait l’objet d’une réforme par rapport au régime antérieur.

Désormais, les CCDL comprennent deux étapes.

1ère étape : Tronc commun:
Dans une première partie sont regroupées 12 matières fondamentales à l’exercice de toute profession de juriste au Luxembourg. Ces matières sont obligatoires pour tous les étudiants. Toutes les matières enseignées font l’objet d’un contrôle écrit.

2ième étape : Matières à option :
Dans la deuxième étape figure un ensemble de matières optionnelles, parmi lesquelles les étudiants sont invités à choisir à concurrence d’un minimum de 80 heures afin de compléter leur formation. Les matières choisies font l’objet d’un contrôle des connaissances par matière.

L’enseignement des CCDL est orienté, même s’il est théorique, le plus possible vers la pratique. Les cours sont dispensés par des professionnels choisis pour leurs compétences dans les différentes matières.

Critères de promotion

Toutes les matières doivent être validées pour permettre l’accès au stage judiciaire. Les CCDL sont sanctionnés par un certificat de formation complémentaire délivré par le Ministre de la Justice.

Le contrôle des connaissances a lieu sous forme d’épreuves écrites. Chacune des épreuves est notée sur 20 points.

Le certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois est délivré lors de la session ordinaire au stagiaire qui a obtenu dans chaque matière une note au moins égale à 10 points.

Le stagiaire peut se présenter à la session de rattrapage dans les matières dans lesquelles il n’a pas obtenu une note au moins égale à 10 points.

Le certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois est délivré lors de la session de rattrapage au stagiaire qui a obtenu dans chacune des matières interrogées au cours de cette session une note au moins égale à 10 points.

Aucune compensation n’est possible ni lors de la session ordinaire ni lors de la session de rattrapage.

Le stagiaire ayant conservé une note inférieure à 10 points dans une ou plusieurs matières après la session de rattrapage est admis à se réinscrire aux cours complémentaires en droit luxembourgeois, auquel cas il conserve le bénéfice des matières validées par une note au moins égale à 10 points.

En cas d’échecs successifs, il est admis à se réinscrire sans limites. Toutefois, il ne conserve le bénéfice des matières validées que pour une période maximale de deux années suivant son échec initial.

Organisation pratique

A partir de la rentrée 2009/2010, l’organisation des cours complémentaires en droit luxembourgeois relève du Ministère de la Justice.

Les CCDL se déroulent sous l’autorité du Ministre de la Justice.

La gestion quotidienne est assurée par un Directeur des études.

Un Comité de pilotage est chargé de surveiller le déroulement des CCDL et du stage judiciaire. Il assure en outre le suivi pédagogique de la formation.

Langues d'enseignement

Les CCDL sont dispensés et les examens sont organisés en français et peuvent comporter des éléments d’allemand. La maîtrise de ces deux langues constitue une condition à la réussite aux examens.

Conditions d'accès

Les candidats à l'inscription doivent être détenteurs soit d'un diplôme en droit délivré par une université étrangère répondant aux critères d'homologation tels que fixés par le règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation des titres et grades étrangers, soit d’un grade de master en droit émis par l'Université du Luxembourg.

Pour les étudiants détenteurs d’un diplôme en droit final délivré par une université étrangère, la délivrance du certificat de formation complémentaire est soumise à l’homologation préalable de ce diplôme étranger. Les conditions de cette homologation sont régies par un règlement grand-ducal du 10 septembre 2004. Elle doit être sollicitée auprès du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions.
http://www.mcesr.public.lu/enssup/dossiers/homologation_diplomes/index.html

L’arrêté d’homologation peut intervenir en cours d’année seulement, mais la demande doit être déposée avant le début des cours.

Inscriptions et réinscriptions

Les inscriptions aux CCDL se font directement auprès du Ministère de la Justice. Les inscriptions sont ouvertes à partir du 10.06.2016. A partir de cette date un formulaire d’inscription est mis en ligne. La date limite d'inscription et de réinscription est fixée au 09.09.2016.

La demande d’inscription doit être appuyée par les documents suivants:

  • une photo d’identité récente
  • une copie de la carte d’identité pour les stagiaires ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, respectivement copie de toutes les pages du passeport pour les stagiaires non-ressortissants d’un pays de l’Union Européenne
  • une copie du diplôme universitaire donnant accès aux CCDL
  • une copie de l’arrêté d’homologation du diplôme universitaire donnant accès aux CCDL ou, à défaut, une attestation de dépôt de la demande d’homologation auprès du Ministère de l’enseignement supérieur
  • un relevé d’identité bancaire, confirmant le numéro de compte IBAN du compte CCP ouvert auprès de l’établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, établi au nom du stagiaire


Les stagiaires ont droit a une indemnité de stage s’élevant à 150.-EUR pendant la durée normale des Cours complémentaires en droit luxembourgeois.

Une réunion d’information aura lieu le 7.7.2016 à 11:00 heures à la Maison du Savoir, Belval.

Pour toutes autres informations, les personnes intéressées peuvent s’adresser à Monsieur Marco Rossi (Marco.Rossi@mj.etat.lu; 247-88531).



Le stage judiciaire

Objet du stage

Après l’obtention du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois, les stagiaires sont admis à l’inscription sur la liste 2 de l’un des Barreaux du Luxembourg. Cette inscription se fait directement auprès des Barreaux.

Le but du stage judiciaire est l’apprentissage de l’exercice de la profession d’avocat. Les études universitaires ont permis au stagiaire d’acquérir une connaissance approfondie du droit et les CCDL ont complété ces connaissances par l’apprentissage des spécificités du droit luxembourgeois. Pendant le stage judiciaire, l’accent est mis essentiellement sur l’apprentissage de l’exercice de la profession d’avocat tant en exerçant la profession sous l’égide d’un patron de stage qu’en suivant des cours ayant précisément l’apprentissage de la profession pour objet.

Durée du stage

Le stage pratique d’une durée de 2 ans au moins s’achève par un examen de fin de stage. Après la réussite à cet examen, le postulant devient avocat à la Cour et est inscrit sur la liste 1.

Sur demande motivée et justifiée, le stagiaire peut être autorisé par le Comité de pilotage à effectuer au moins 3 mois et au maximum 6 mois de son stage judiciaire dans une étude d’avocat située dans un Etat membre de l’Union européenne. Cette période de stage dûment autorisée est prise en compte pour la durée du stage judiciaire.

Tout stagiaire peut suspendre le stage judiciaire pendant un délai ne dépassant pas trois ans. La suspension entraîne l’omission du tableau pendant toute sa durée.

La demande de suspension du stage judiciaire est à adresser au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau auprès duquel le stagiaire est inscrit en vertu de l’article 10 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

Les stagiaires ont droit a une indemnité de stage s’élevant à 150.-EUR pendant la durée normale du stage judiciaire.

Cours et conférences

Pendant le stage judiciaire, le stagiaire doit suivre des cours obligatoires et assister à des conférences à déterminer par le Ministre de la Justice.

Les cours obligatoires font l’objet d’un contrôle des connaissances écrit dont la réussite conditionne l’accès à l’examen de fin de stage. Tous les cours obligatoires doivent être validés au cour de la même année judiciaire. Il est recommandé de les valider dès la première année d'exercice de la profession.

Chacune des épreuves est notée sur 20 points et le stagiaire doit avoir obtenu dans chaque matière une note au moins égale à 10 points.

Le stagiaire peut se présenter à la session de rattrapage dans les matières dans lesquelles il n’a pas obtenu une note au moins égale à 10 points.

Aucune compensation n’est possible ni lors de la session ordinaire ni lors de la session de rattrapage.

Le stagiaire ayant conservé une note inférieure à 10 points dans une ou plusieurs épreuves après la session de rattrapage doit se réinscrire pour la totalité des épreuves lors de la prochaine session. En cas d’échecs successifs, il est admis à se réinscrire trois fois pour la totalité des épreuves.

Le programme des cours obligatoires est établi au plus tard le 1er avril précédent le début du stage judiciaire.

Les conférences auxquelles les stagiaires doivent assister sont de deux ordres:

- Les conférences obligatoires

  • Une conférence sur l'organisation d'une étude d'avocat

  • Une conférence sur le blanchiment d'argent

  • Une conférence sur les aspects de base du droit communautaire

- Les conférences au choix

Les stagiaires doivent suivre des conférences pour une durée totale d'au moins huit heures. Les sujets traités lors de ces conférences doivent présenter un rapport suffisant avec le système juridique luxembourgeois ou communautaire, ou avec le travail concret d'un avocat au Luxembourg, respectivement avec la pratique concrète de la profession d'avocat.

Examin de fin de stage

L’objectif de l’examen de fin de stage est de contrôler l’aptitude des stagiaires à exercer la profession d’avocat à titre indépendant.

Les stagiaires ont acquis les connaissances du droit à travers leurs études universitaires. Les CCDL ont permis aux stagiaires d’acquérir la connaissance des spécificités du droit luxembourgeois. Reste alors le contrôle de l’apprentissage de l’exercice de la profession d’avocat. L’examen de fin de stage est organisé de façon à pouvoir contrôler essentiellement les qualités requises pour l’exercice de la profession d’avocat. Le jury d’examen est composé de 4 à 6 membres désignés par le Ministre de la Justice.

L’épreuve écrite consiste par exemple à examiner un cas pratique ou à donner une consultation à un client.

La session de printemps a lieu au cours de la première moitié de l’année. La session d’automne a lieu au cours de la seconde moitié de l’année.
La date de l’ouverture des sessions est fixée par le Ministre de la Justice et portée à la connaissance des stagiaires au moins trois mois avant cette date par lettre simple.

L’examen de fin de stage comporte au moins deux épreuves écrites.
Le programme et les modalités des épreuves sont établis au plus tard trois mois avant le début de l’examen de fin de stage. Chacune des épreuves est notée sur 20 points.

Le diplôme est délivré lors de la première inscription soit à la session de printemps soit à la session d’automne au candidat ayant reçu une note au moins égale à 10 points dans toutes les épreuves écrites.

Dans les épreuves dans lesquelles le stagiaire n’a pas obtenu une note au moins égale à 10 points, il peut se présenter à la prochaine session.

Le diplôme est délivré lors de la prochaine session au stagiaire qui a obtenu dans chacune des épreuves auxquelles il doit se soumettre au cours de cette session une note au moins égale à 10 points.

Aucune compensation n’est possible ni lors de la session de printemps ni lors de la session d’automne.

Le stagiaire ayant conservé une note inférieure à 10 points dans une ou plusieurs épreuves après la deuxième session doit se réinscrire pour la totalité des épreuves lors d'une prochaine session.

En cas d’échecs successifs, il est admis à se réinscrire trois fois pour la totalité des épreuves.

Dispositions transitoires

Les stagiaires s’inscrivant pour la première fois à un des barreaux à partir du 1er mai 2010 peu importe la date d’obtention du certificat de formation complémentaire sont soumis au nouveau régime du stage judiciaire.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Règlement grand-ducal du 10.06.2009 portant organisation du stage judiciaire
  * Homologation des diplômes d'enseignement supérieur étrangers
   Téléchargements internes  Formats
  * Stage judiciaire - Programme de formation (nouveau régime)  PDF (80 Ko)
  * Stage judiciaire - Programme de révision de l'examen de fin de stage (nouveau régime)  PDF (227 Ko)
  * Accès à la profession d'avocat  HTML ( Ko)
  * Tableau comparatif du niveau de connaissance des langues requis pour les avocats et les notaires  PDF ( Ko)
  * Les cours complémentaires en droit luxembourgeois : Programme 2015/2016  PDF ( Ko)
  * Fiche d'inscription aux cours complémentaires en droit luxembourgeois 2016  PDF ( Ko)
  * Fiche de réinscription aux cours complémentaires en droit luxembourgeois 2016  PDF ( Ko)

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