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La fonction d'avocat et d'avocat à la Cour

Vers le niveau supérieur

La profession d'avocat est réglée par la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

a) La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante dont l'exercice est incompatible avec:

  1. les fonctions de l'ordre judiciaire, excepté celles de juge suppléant;

  2. les fonctions de greffier et d'huissier de justice;

  3. les fonctions de notaire;

  4. les professions de réviseurs d'entreprises et d'expert-comptable;

  5. les emplois salariés du secteur public ou du secteur privé; sont toutefois compatibles l'emploi en tant qu'avocat auprès d'un avocat et en tant que collaborateur au sens de l'article 97 de la loi électorale modifiée du 31 juillet 1924 ainsi que, pendant la durée du stage, l'emploi admis comme équivalent au stage judiciaire par la réglementation en vigueur, à condition que ces emplois ne comportent pas abandon de la liberté d'agir selon la conscience professionnelle;

  6. les fonctions de directeur d'entreprise, de gérant ou d'administrateur-délégué de sociétés commerciales et de mandataire général ou d'agent de compagnie d'assurances;

  7. l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale;

  8. toute activité de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat ou à la dignité de la profession.

Les avocats sont seuls à être admis à assister ou représenter les parties, postuler et plaider pour elles devant les juridictions de quelque nature qu'elles soient, recevoir leurs pièces et titres afin de les présenter aux juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l'affaire en état de recevoir jugement.

Seuls les avocats peuvent donner, à titre habituel et contre rémunération des consultations juridiques, ou rédiger pour autrui des actes sous seing privé.

Les avocats représentent ou assistent également leurs clients devant les juridictions internationales, telles la Cour de Justice des Communautés Européennes ou la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Les avocats sont soumis au secret professionnel, qui est d'ordre public et dont la violation est sanctionnée pénalement.

b) Pour exercer la profession d'avocat au Luxembourg, il faut obligatoirement avoir obtenu l'inscription au tableau d'un Ordre des avocats établi au Grand-Duché de Luxembourg. Ceci vaut également pour l'avocat européen qui désire exercer au Luxembourg sous son titre professionnel d'origine.

Pour être inscrit sur le tableau d'un Ordre des avocats au Luxembourg il faut remplir les conditions suivantes:

  1. présenter la garantie nécessaire d'honorabilité,

  2. justifier de l'accomplissement des conditions d'admission au stage judiciaire ou

    • avoir réussi à l'épreuve d'aptitude prévue au bénéfice des avocats d'un autre Etat membre communautaire par la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, ou

    • justifier des conditions pour être inscrit comme avocat exerçant au Grand-Duché de Luxembourg sous son titre professionnel d'origine, en application de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise,

  3. maîtriser la langue de la législation et les langues administratives et judiciaires au sens de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues,

  4. être de nationalité luxembourgeoise ou être ressortissant d'un Etat membre des Communautés Européennes.

Le Conseil de l'ordre, après avoir pris l'avis du ministre de la Justice, peut, sur la preuve de la réciprocité de la part du pays non-membre de la Communauté Européenne dont le candidat est ressortissant, dispenser de la condition de nationalité. Il en est de même des candidats qui ont le statut de réfugié politique et qui bénéficient du droit d'asile au Grand-Duché de Luxembourg.

L'inscription au tableau d'un Ordre est liée à une prestation de serment.

Les avocats inscrits à la liste I des avocats sont seuls autorisés à porter le titre d'avocat à la Cour. Pour cela, il leur faut:

  • soit avoir accompli, comme avocat inscrit à la liste II des avocats, une période de stage judiciaire de deux années et réussi à l'examen de fin de stage judiciaire,

  • soit avoir réussi à l'épreuve d'aptitude prévue au bénéfice des avocats d'un autre Etat membre communautaire par la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans,

  • soit, en tant qu'avocat européen admis à exercer sous son titre professionnel d'origine, justifier d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans au Luxembourg et dans le droit luxembourgeois, y compris le droit communautaire, ou bénéficier des dispositions de l'article 9 (2) de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.

Les avocats à la Cour sont seuls habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d'avoué, c'est à dire de représenter les parties devant la Cour constitutionnelle, les juridictions de l'ordre administratif, la Cour Supérieure de Justice et devant les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière civile, de conclure pour elles, de recevoir leurs pièces et titres afin de les présenter au juge, et de faire signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et pour mettre l'affaire en état de recevoir jugement.

Les avocats qui sont inscrits à la liste II des avocats, ainsi que les avocats européens autorisés à exercer sous leur titre professionnel d'origine qui sont inscrits à la liste IV des avocats ne peuvent accomplir ces mêmes actes que s'ils sont assistés d'un avocat à la Cour inscrit à la liste I des avocats. La représentation des parties étant libre devant toutes les juridictions qui ne comportent pas obligatoirement le ministère d'avoué, les avocats inscrits à la liste II ou à la liste IV des avocats peuvent y représenter les parties sans l'assistance d'un avocat à la Cour

Lorsqu'un avocat ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté accomplit au Grand-Duché de Luxembourg une activité de représentation ou de défense en justice, sans être inscrit au tableau d'un des Ordres des Avocats au Grand-Duché, il doit obligatoirement agir de concert, selon la matière, soit avec un avocat à la Cour, soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie.

c) Si une personne ne dispose pas des ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat et qu'elle remplit les conditions légales pour l'assistance judiciaire, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats désigne un avocat pour l'assister sous le régime de l'assistance judiciaire. L'avocat est, sauf empêchement ou conflit d'intérêt, tenu d'assumer le mandat qui lui a été ainsi conféré.


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