L'article 3 du règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 concernant l'organisation des épreuves et l'attestation de la compétence de communication en langue luxembourgeoise parlée pour être admis à la naturalisation prévoit les règles applicables en matière de remboursement des frais d'inscription par l'État du Grand-Duché de Luxembourg.
1. La demande de remboursement
Le candidat à la naturalisation peut réclamer le remboursement des frais d'inscription aux cours de langue luxembourgeoise et aux épreuves d'évaluation de la langue luxembourgeoise parlée. En d'autres termes, il s'agit de la personne ayant souscrit une déclaration de naturalisation devant l'officier de l'état civil.
Le demandeur du remboursement doit utiliser le formulaire mis à disposition par le Ministère de la Justice.
Ce formulaire peut être obtenu:
- soit en contactant l'infoline " Nationalité " du Ministère de la Justice. Cette infoline peut être jointe du lundi au vendredi de 8.30 à 12.00 heures et de 13.30 à 17.00 heures en composant le numéro 8002 1000;
- soit en téléchargeant le document directement sur le site Internet du Ministère de la Justice:
Le demandeur du remboursement doit remplir intégralement, dater et signer le formulaire. Ensemble avec les pièces justificatives, le formulaire est à envoyer par la voie postale au Ministère de la Justice, Service de l'Indigénat, L-2934 Luxembourg.
2. Les frais d'inscription remboursables
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2.1. Épreuves d'évaluation de la langue luxembourgeoise parlée |
Les frais d'inscription aux épreuves d'évaluation de la langue luxembourgeoise parlée, qui sont organisées par l'Institut national des langues, sont fixés au montant de 75 €. Ce montant est remboursé intégralement.
Toutefois, aucun remboursement n'est fait à la personne:
- qui s'est désistée sans motif des épreuves d'évaluation; ou
- qui ne s'est pas présentée au moment des épreuves d'évaluation.
Comme pièce justificative, le demandeur du remboursement doit joindre au dossier:
- soit une quittance délivrée par l'Institut national des langues;
- soit une copie d'un virement ou versement bancaire.
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2.2. Cours de langue luxembourgeoise |
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2.2.1. Cours suivis à l'Institut national des langues |
Les frais d'inscription aux cours de luxembourgeois sont remboursés à la condition que ces cours ont été fréquentés préalablement aux épreuves d'évaluation. Ces frais sont remboursés intégralement.
Comme pièce justificative, le demandeur du remboursement doit joindre au dossier:
- soit une quittance délivrée par l'Institut national des langues;
- soit une copie d'un virement ou versement bancaire.
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2.2.2. Cours suivis auprès d'un autre organisme |
Pour les cours de luxembourgeois dispensés par les écoles privées de langues, les communes, les entreprises, les associations ou les particuliers, le remboursement des frais d'inscription est soumis au régime suivant:
Le remboursement est subordonné aux deux conditions suivantes:
- l'organisme doit disposer d'un agrément du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle; et
- les cours doivent avoir été fréquentés préalablement aux épreuves d'évaluation.
Les frais d'inscription sont remboursés à raison d'un montant maximal de 2 € par heure de cours.
Comme pièce justificative, le demandeur du remboursement doit joindre au dossier une quittance délivrée par l'organisme en question.
Cette quittance doit certifier:
- le nombre d'heures de cours fréquentés;
- le montant payé pour la fréquentation des cours.
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