Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Ministère de la Justice
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Nouveautés | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
     

> home > Dossier du droit de la nationalité luxembourgeoise > Le droit de la nationalité luxembourgeoise

Le droit de la nationalité luxembourgeoise

Vers le niveau supérieur

Le nouveau droit de la nationalité luxembourgeoise

Index
  I. Contexte de la réforme de 2008
  II. Nationalité luxembourgeoise par origine
    A. Nationalité luxembourgeoise par naissance
    B. Nationalité luxembourgeoise par suite d’une adoption
    C. Nationalité luxembourgeoise par changement de nationalité de l'auteur ou de l'adoptant
    D. Rétroactivité
    E. Etablissement de la qualité de Luxembourgeois d’origine
  III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire
    A. La naturalisation
    B. Le recouvrement
  IV. Perte de la nationalité luxembourgeoise
    A. Perte de la nationalité luxembourgeoise par renonciation
    B. Perte de la nationalité luxembourgeoise par cessation de filiation
  V. Déchéance de la qualité de Luxembourgeois
    A. Conditions
    B. Procédure
    C. Conséquences
    D. Disposition transitoire
  VI. Preuve de la nationalité luxembourgeoise
    A. Passeport ou carte d’identité
    B. Certificats de nationalité
  VII. Contentieux de la nationalité luxembourgeoise
    A. Compétence des juridictions administratives
    B. Compétence des juridictions civiles
 

I. Contexte de la réforme de 2008

L’objectif de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise est d’adapter le droit de la nationalité aux changements intervenus dans la société luxembourgeoise au cours des dernières décennies et de contribuer à consolider l’intégration des étrangers résidant au Luxembourg.

Parallèlement au développement économique du pays et à la dimension européenne de la capitale du Grand-Duché de Luxembourg, le nombre de ressortissants non luxembourgeois dans notre pays a fortement augmenté pour dépasser les 40% de la population totale.

Si bon nombre de ces étrangers ne séjournent que quelques années dans notre pays, d’autres ont décidé de s’y établir définitivement et souhaitent, par l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise, témoigner de leur attachement à notre pays et de leur volonté d’intégration à notre communauté nationale, tout en souhaitant garder, à travers leur nationalité d’origine, un lien avec la patrie et la culture de leurs ancêtres. Il en est ainsi surtout aujourd’hui des enfants et petits-enfants des travailleurs immigrés qui sont venus travailler dans notre pays au cours de la 2e moitié du 20e siècle.

Le projet de réforme du droit de la nationalité luxembourgeoise est inscrit dans le programme du gouvernement d’août 2004. Dans la déclaration gouvernementale, le Premier ministre a souligné: « Intégration et cohésion: cette double exigence est surtout évidente dans notre vie partagée avec ceux qui ne sont pas des Luxembourgeois. Il ne doit pas y avoir de fossé entre eux et nous. L’intégration des non-Luxembourgeois est une offre que les Luxembourgeois doivent faire. Les non-Luxembourgeois doivent accepter cette offre. (…) Ainsi, nous voulons instaurer la double nationalité. Elle nous rapproche davantage, encourage la vie commune, sans que celui qui obtient un passeport luxembourgeois doive renoncer à la partie non-luxembourgeoise de sa vie. Ainsi, nous allons proposer plus de cours de luxembourgeois. De nombreux non-Luxembourgeois voudraient bien apprendre notre langue (…) pour mieux s’intégrer: l’offre de l’intégration va de pair avec l’offre de la langue luxembourgeoise. »

En date du 13 octobre 2006, le Ministre de la Justice a déposé le projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise à la Chambre des Députés (document parlementaire n° 5620). Ce texte a été voté par la Chambre des Députés le 15 octobre 2008. La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise (publiée au Mémorial A - N° 158 du 27 octobre 2008) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Haut de Page

II. Nationalité luxembourgeoise par origine

A. Nationalité luxembourgeoise par naissance (article 1er)

1. Naissance d'un auteur luxembourgeois

L’enfant né, même en pays étranger, d’un auteur luxembourgeois, est Luxembourgeois, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

  1. la filiation de l’enfant doit être établie avant qu’il ait atteint l’âge de 18 ans révolus;

  2. l’auteur doit être Luxembourgeois au moment où cette filiation est établie.

Lorsque le jugement déclaratif de filiation n’est rendu qu’après la mort du père ou de la mère, l’enfant est Luxembourgeois lorsque l’auteur avait la nationalité luxembourgeoise au jour de son décès.

2. Double naissance au Luxembourg

Le législateur a prévu un nouveau cas d’obtention de la qualité de Luxembourgeois d’origine qui est fondé sur le droit du sol.

L’enfant, né dans le Grand-Duché de parents non-luxembourgeois, dont un des parents (père ou mère) est né au Grand-Duché, possède la nationalité luxembourgeoise.

Ce dispositif s'applique non seulement à l'enfant né à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise (1er janvier 2009), mais également à celui qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de cette loi.

En résumé, seul l'enfant, né a partir du 1er janvier 1991, bénéficie de la nationalité luxembourgeoise, à condition:

  1. que cet enfant est né sur le territoire luxembourgeois, et
  2. qu'au moins un de ses parents non-luxembourgeois est également né sur le territoire luxembourgeois.

3. Simple naissance au Luxembourg

Dans trois cas de figure, un enfant obtient la nationalité luxembourgeoise par simple naissance au Grand-Duché:

  1. l'enfant né dans le Grand Duché de parents légalement inconnus: l'enfant trouvé dans le Grand Duché est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né sur le territoire luxembourgeois;

  2. l’enfant né dans le Grand Duché qui ne possède pas de nationalité en raison du fait que son ou ses auteur(s) sont apatrides;

  3. l’enfant né dans le Grand-Duché de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu’il se voie transmettre la nationalité de l’un ou l’autre de ses parents: les parents doivent fournir la preuve que leur législation nationale ne permet en aucune façon la transmission de leur nationalité aux enfants.

Haut de Page 

B. Nationalité luxembourgeoise par suite d’une adoption (article 2, point 1°)

Le mineur, qui a fait l’objet d’une adoption par un Luxembourgeois, obtient la nationalité luxembourgeoise.

La nouveauté réside dans le fait que le texte n’opère plus de distinction entre le type d’adoption. En d’autres termes, l’adoption plénière et l’adoption simple sont mises sur un pied d’égalité au niveau de la transmission de la nationalité luxembourgeoise aux enfants adoptés.

C. Nationalité luxembourgeoise par changement de nationalité de l'auteur ou de l'adoptant (article 2, point 2°)

Obtient la nationalité luxembourgeoise:

  1. le mineur dont l’auteur ou l’adoptant à l’égard duquel la filiation est établie acquiert ou recouvre la nationalité luxembourgeoise; et

  2. le mineur dont l’auteur ou l’adoptant à l’égard duquel la filiation est établie a obtenu la nationalité luxembourgeoise en application du point 1).

D. Rétroactivité (article 32)

Les articles 1er et 2 s’appliquent même aux personnes nées avant l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2009, si ces personnes n’ont pas encore, à cette date, atteint leur 18 ans.

Les deux articles s’appliquent même si les faits et les actes de nature à entraîner l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise se sont réalisés avant le 1er janvier 2009.

Cependant, cette application ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des lois antérieures. L’intéressé ne peut invoquer les droits découlant de la nationalité luxembourgeoise qu’à partir du 1er janvier 2009.

E. Etablissement de la qualité de Luxembourgeois d’origine (articles 3 et 4)

La qualité de Luxembourgeois d’origine est établie par:

  1. par la naissance au Grand-Duché avant le 1er janvier 1920; ou
  2. par la preuve de la possession d’état de Luxembourgeois en la personne de celui des auteurs du réclamant dont la nationalité fait la condition de la sienne. La preuve contraire est de droit. La possession d’état de Luxembourgeois s’acquiert par l’exercice des droits que cette qualité confère.

Haut de Page 

III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire

A. La naturalisation

La qualité de Luxembourgeois s’acquiert par naturalisation. La naturalisation confère à l’étranger tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Luxembourgeois. Celle-ci ne produit d’effet que pour l’avenir.

1. Principales nouveautés

La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise constitue une importante réforme de la naturalisation au niveau des conditions à remplir, de la procédure applicable et des voies de recours. Les principales nouveautés peuvent être résumées comme suit:

  1. en application du principe de double nationalité, la personne, qui souhaite acquérir la nationalité luxembourgeoise, n’est plus obligée de renoncer à sa nationalité d’origine;

  2. allongement de la durée minimale de résidence obligatoire au pays de 5 à 7 ans, qui constitue un délai approprié pour s’assurer que le demandeur soit suffisamment intégré dans la société luxembourgeoise;

  3. précision de la condition linguistique:

  • obligation de réussir une épreuve d’évaluation en langue luxembourgeoise parlée, qui constitue une méthode d’appréciation plus objective, plus neutre et plus égalitaire à l’égard de tous les candidats à la naturalisation;
  • fixation d’un niveau de compétence à atteindre en langue luxembourgeoise (compréhension de l’oral et expression orale), qui permet de s’assurer que le candidat à la naturalisation est capable de participer à la vie sociale et politique du Luxembourg;
  • remboursement par l’Etat des frais d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise et à l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal;
  1. obligation de suivre des cours d’instruction civique, qui permettent au demandeur d’acquérir des connaissances relatives aux institutions luxembourgeoises et aux droits fondamentaux;

  2. précision de la condition d’honorabilité:

  • fixation de critères objectifs, qui permettent d’apprécier si le demandeur présente des garanties suffisantes d’honorabilité;
  • pouvoir de suspendre le dossier de naturalisation en cas de procédure judiciaire pénale;
  1. création d’une procédure administrative qui va simplifier et accélérer le traitement des demandes en naturalisation:

  • création d’une procédure unique d’acquisition volontaire de la nationalité luxembourgeoise, de sorte que la procédure d’acquisition de cette nationalité par voie d’option n’est plus applicable;
  • transmission, directe et sans délai, du dossier de naturalisation par les communes au Ministère de la Justice, sans passer par les commissariats de district;
  • absence de saisine pour avis des conseils communaux et du Conseil d’Etat;
  • enquête administrative réalisée au niveau du Ministère de la Justice (Service de l’Indigénat);
  • obligation de prendre une décision dans un délai de 8 mois à compter de la déclaration de naturalisation;
  • effectivité de la naturalisation à partir du jour de la décision et absence de publication de celle-ci au Mémorial;
  • transfert du pouvoir décisionnel de la Chambre des Députés au ministre de la Justice, qui peut accorder ou refuser la nationalité luxembourgeoise;
  1. création de voies de recours contre le refus de naturalisation devant le Tribunal administratif, avec la possibilité d’interjeter appel devant la Cour administrative.

Haut de Page 

2. Principe de la double ou multiple nationalité

La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ne reprend pas la condition de la perte ou de la renonciation à la nationalité d’origine dans le chef de l’étranger qui souhaite acquérir la nationalité luxembourgeoise, qui figure à l’article 7, point 2°, de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.

A partir du 1er janvier 2009, pour être admis à la naturalisation, l’étranger n’a donc plus besoin de prouver, par des certificats ou attestations, qu’il a perdu sa nationalité d’origine ou qu’il la perd de plein droit à la suite de l’acquisition d’une autre nationalité.

Toutefois, cela ne veut pas forcément dire que l’étranger, qui a souscrit une déclaration de naturalisation, va avoir la double nationalité après acquisition de la nationalité luxembourgeoise. Pour savoir si l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise peut se cumuler avec le maintien de la nationalité étrangère, il faut aussi prendre en considération la loi étrangère. Vu que tous les Etats n’ont pas adhéré au principe de la plurinationalité, il se pourrait que l’étranger, qui souhaite acquérir la nationalité, soit originaire d’un Etat dont la législation n’admet pas la double ou multiple nationalité.

Il incombe au candidat à la nationalité luxembourgeoise, qui souhaite conserver sa nationalité d’origine, d’accomplir préalablement la démarche suivante: Le candidat doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays d’origine, comme par exemple l’ambassade ou le consulat, s’il peut continuer à garder sa nationalité d’origine en cas d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise.

Lorsque les autorités étrangères l’acceptent, une personne possédant deux nationalités étrangères peut aussi, après acquisition de la nationalité luxembourgeoise, avoir trois nationalités.

Sous réserve des conventions internationales et des lois en vigueur au Grand-Duché, toute personne possédant, outre la nationalité luxembourgeoise, une ou plusieurs autres nationalités, est considérée par les autorités du Grand-Duché comme exclusivement luxembourgeoise.

3. Conditions de la naturalisation (articles 6 et 7)

Les conditions requises pour obtenir la nationalité luxembourgeoise, par voie de naturalisation, sont édictées dans un souci de garantir la cohésion sociale de tous ceux qui veulent faire partie de la communauté luxembourgeoise et d’assurer leur intégration.

Dès lors, le demandeur en naturalisation doit justifier d’une intégration suffisante au pays. La condition de l’intégration suffisante est l’essence même du dispositif de naturalisation.

Le législateur a prévu plusieurs critères pour apprécier si la condition de l’intégration suffisante est remplie ou non.

  1. Age

    Le demandeur doit avoir atteint l’âge de 18 ans révolus au jour de l’introduction de la demande en naturalisation. La condition d’âge doit être remplie au moment de l’introduction de cette demande. Dès lors, le mineur ne peut pas présenter de demande de naturalisation.  
  2. Résidence

    La durée minimale de résidence obligatoire au pays pour acquérir la nationalité luxembourgeoise est de 7 ans. Plus particulièrement, le demandeur en naturalisation doit résider au pays depuis au moins 7 ans qui doivent être consécutives et précéder immédiatement la demande. D’autre part, la résidence doit être:
     
    1. effective: le demandeur doit réellement résider au pays;
    2. légale: le demandeur doit disposer d’une autorisation de séjour sur le territoire luxembourgeois.

    Pour les réfugiés reconnus selon la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la période entre la date du dépôt de la demande d’asile et la date de la reconnaissance du statut de réfugié par le ministre compétent est assimilée à un séjour autorisé au pays.

    La condition de résidence doit être remplie au moment de l’introduction de la demande.  

  3. Haut de Page 

  4. Connaissances linguistiques

    Le candidat à la naturalisation doit justifier d’une connaissance active et passive suffisante d’au moins une des langues prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et de la réussite d’une épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée.

    Sont dispensés de la réussite d’une épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée:  

    1. ceux qui ont accompli au moins 7 années de leur scolarité au Luxembourg dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois;
    2. ceux qui ont disposé d’une autorisation de séjour sur le territoire luxembourgeois avant le 31 décembre 1984 et qui résident depuis au moins cette date au Luxembourg.

    Le niveau de compétence à atteindre en langue luxembourgeoise parlée est celui du niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues pour la compréhension de l’oral et du niveau A2 du même cadre pour l’expression orale. Un tel niveau suppose, d’une part, que l’étranger soit capable de suivre une émission à la radio ou à la télévision en luxembourgeois et d’autre part, que celui-ci soit à même de s’exprimer de manière générale sur sa vie quotidienne, son travail, sa vie familiale et ses loisirs. En résumé, le candidat à la naturalisation doit être capable de participer à la vie sociale et politique du Luxembourg.

    Le Centre de langues Luxembourg est chargé de la vérification et de la certification des compétences en langue luxembourgeoise parlée en vue de l’admission à la naturalisation. Il organise l’épreuve d’évaluation plusieurs fois par an.

    Les frais d’inscription à l’épreuve d’évaluation sont remboursés par l’Etat au candidat à la naturalisation, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. Le candidat, qui se désiste sans motif ou qui ne se présente pas au moment des épreuves, n’est pas remboursé et il doit se réinscrire.

    La participation à des cours de langue luxembourgeoise est purement facultative. Si préalablement à l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée, le candidat a fréquenté des cours de luxembourgeois au Centre de Langues Luxembourg, les frais d’inscription y relatifs lui sont remboursés par l’Etat. Si les cours ont été suivis ailleurs qu’au Centre de Langues Luxembourg, les frais d’inscription sont remboursés sur production d’une quittance et jusqu’à hauteur d’un montant équivalent aux frais d’inscription au Centre de Langues Luxembourg.

    La demande de remboursement des frais d'inscription à l'épreuve d'évaluation et/ou aux cours de langue luxembourgeoise est à introduire auprès du Ministère de la Justice (Service de l'Indigénat).

  5. Instruction civique

    Le candidat à la naturalisation doit suivre au moins 3 cours d’instruction civique. Il doit suivre obligatoirement un cours sur les institutions luxembourgeoises et un cours sur les droits fondamentaux. Un troisième cours doit être choisi parmi un sujet portant sur l’histoire, les communes, l’économie, le droit du travail, la sécurité sociale ou les médias.

    Sont dispensées de la participation aux cours d’instruction civique, les mêmes catégories de personnes qui ne sont pas soumises à l’obligation de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée.

    Les cours d’instruction civique sont organisés, de manière décentralisée, par le Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle (Service de la formation des adultes). Ces cours sont dispensés dans plusieurs lycées établis dans différentes régions du pays. Les lycées sont désignés chaque année par le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle.

    L’inscription aux cours d’instruction civique est gratuite. Ces cours sont dispensés dans plusieurs langues. La durée d’un cours est de 2 heures. Les cours sont organisés en soirée ou le samedi au courant de la matinée. Il n’y a pas d’examen à la fin des cours. Un certificat de participation aux cours est établi sur base d’une liste des présences.
     
  6. Honorabilité

    Le candidat à la naturalisation doit justifier de garanties suffisantes d’honorabilité. La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise attribue au ministre de la Justice le pouvoir de suspendre le dossier de naturalisation et/ou de refuser la naturalisation.

    Le dossier de naturalisation peut être suspendu, lorsque le candidat à la naturalisation fait l’objet d’une procédure judiciaire en matière pénale.

    La naturalisation est refusée:
     
    1. lorsque le candidat a fait l’objet, soit dans le pays, soit à l’étranger, d’une condamnation à une peine criminelle ou une condamnation à l’emprisonnement ferme d’une durée d’un an ou plus; et
    2. que les faits à la base de la condamnation par une juridiction étrangère constituent également une infraction pénale en droit luxembourgeois; et
    3. que, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine ait été définitivement exécutée moins de 15 ans avant l’introduction de la demande en naturalisation.

Haut de Page 

4. Procédure de naturalisation

  1. Introduction de la demande (article 10, point 1°)

    Lorsque les conditions d’âge et de résidence sont remplies, l’étranger peut introduire par écrit, auprès de la commune de résidence une demande de naturalisation, qui doit être signée par le demandeur et adressée au ministre de la Justice. La demande doit être présentée personnellement par le demandeur, ensemble avec le dossier. Cette demande vaut déclaration de naturalisation.
     
  2. Pièces à joindre à la demande (article 10, point 2°)

    L’intéressé doit joindre à la demande de naturalisation les pièces suivantes:
  1. l’acte de naissance du demandeur et, s’il y a lieu, l’acte de naissance de ses enfants;
  2. une notice biographique rédigée avec exactitude: le demandeur doit remplir un questionnaire;
  3. un certificat constatant la durée de la résidence obligatoire, délivré par les communes dans lesquelles l’étranger a séjourné pendant le temps de sa résidence obligatoire dans le pays;
  4. une copie certifiée conforme du passeport du demandeur, respectivement pour le demandeur, reconnu au Luxembourg comme réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, un certificat attestant cette qualité et délivré par l’autorité compétente;
  5. un extrait du casier judiciaire luxembourgeois et un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays d’origine et des pays de résidences précédentes dans lesquels le demandeur a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années qui précèdent l’introduction de la demande;
  6. un certificat de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée;
  7. un certificat de participation aux cours d’instruction civique luxembourgeois.

Sont dispensées de la production des pièces sub f) et g), les personnes qui ne sont pas soumises à l’obligation de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée et de participation aux cours d’instruction civique.

La demande ne vaut déclaration de naturalisation que si tous les documents et pièces exigés ont été joints à la demande.

Tous les documents doivent être traduits, soit en langue française, soit en langue allemande, par un traducteur assermenté. La commune de résidence du demandeur transmet la demande de naturalisation, ensemble avec le dossier, directement et sans délai, au Ministère de la Justice (Service de l’Indigénat).

  1. Pouvoir décisionnel (articles 5 et 11)

    La naturalisation est accordée ou refusée par arrêté du ministre de la Justice. La décision de refus de naturalisation doit être motivée.

    Le ministre de la Justice doit prendre une décision dans un délai de 8 mois à partir de la date à laquelle la demande de naturalisation vaut déclaration de naturalisation. Toutefois, ce délai ne joue pas:
    1. pendant la procédure de suspension du dossier de naturalisation en cas de procédure judiciaire pénale; et
    2. pour les demandes de naturalisation ou d’option qui ont été introduites avant le 1er janvier 2009.

    La naturalisation sort ses effets le jour de la décision ministérielle. Le ministre de la Justice notifie à l’intéressé l’arrêté accordant ou refusant la naturalisation pour lui servir de titre. Mention de l’arrêté ministériel est faite par la commune, soit dans un registre spécial tenu en double, soit dans le registre des actes de naissance. L’arrêté ne fait pas l’objet de publication au Mémorial.  

  2. Procédure spéciale (articles 8 et 9)

    Dans le cadre d’une procédure spéciale, qui n'a vocation à s’appliquer que très rarement, la décision de naturalisation est prise par la Chambre des Députés dans des circonstances exceptionnelles.

    Lorsque les conditions légales ne sont pas remplies, la naturalisation peut être conférée, dans des circonstances exceptionnelles, à l’étranger majeur qui rend ou a rendu des services signalés à l’Etat. La naturalisation peut encore, en l’absence d’une demande, être proposée par le Gouvernement.

    La demande ou proposition de naturalisation est soumise à la Chambre des Députés, qui décide si elle adopte ou n’adopte pas cette demande ou proposition.

    La loi qui confère la naturalisation est insérée par extrait au Mémorial. Le ministre de la Justice délivre à l’intéressé une ampliation certifiée de la loi ayant conféré la naturalisation pour lui servir de titre.
     
  3. Voies de recours (article 26)

    Sous l’empire de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise (articles 13 et 14), la Chambre des Députés est exclusivement compétente pour accorder ou refuser la naturalisation. La naturalisation est accordée par une loi. Le refus de naturalisation par la Chambre des Députés ne peut faire l’objet d’aucun recours de la part du demandeur débouté.

    La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise innove en créant des voies des recours, et plus particulièrement un double degré de juridiction. Il s’agit d’un renforcement des droits des citoyens voulant acquérir la nationalité luxembourgeoise.

    Vu que l’arrêté ministériel de refus de naturalisation constitue une décision administrative, la compétence est attribuée aux juridictions administratives.

    En première instance, le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les recours introduits contre les arrêtés ministériels portant refus des demandes de naturalisation. L’appel est porté devant la Cour administrative.

    Toutefois, aucun recours n’est possible lorsque la Chambre des Députés refuse la naturalisation dans le cadre de la procédure spéciale précitée (articles 8 et 9).

    Pour de plus amples informations, il est renvoyé au point VII. Contentieux de la nationalité luxembourgeoise.
     
  4. Entrée en vigueur et dispositions transitoires (article IV)

    L’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise a été fixée au 1er janvier 2009.

    Cette loi s’applique aux demandes de naturalisation ou de recouvrement introduites à partir du 1er janvier 2009.

    Les demandes de naturalisation, d’option ou de recouvrement, qui valent déclaration et qui sont introduites avant le 1er janvier 2009:
    1. restent soumises, quant aux conditions de fond, aux dispositions de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise;
    2. sont soumises, quant à la procédure et aux recours éventuels, aux dispositions de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise.

Haut de Page 

B. Le recouvrement

D’une manière générale, la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise assouplit les conditions du recouvrement de la nationalité luxembourgeoise et simplifie la procédure par laquelle une personne peut recouvrer cette nationalité.

Par application du principe de la double ou multiple nationalité, le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise n’est plus soumis à la perte de la nationalité étrangère.

Le texte prévoit trois cas de figure dans lesquels une personne peut recouvrer la nationalité luxembourgeoise.

1. Cas du Luxembourgeois d’origine (article 14)

A partir de 18 ans révolus, le Luxembourgeois d’origine, qui a perdu sa qualité de Luxembourgeois, peut recouvrer la nationalité luxembourgeoise.


Il peut garder la nationalité étrangère, lorsque la loi étrangère concernée le permet.

Celui qui souhaite recouvrer la nationalité luxembourgeoise doit remplir les mêmes conditions d’âge et d’honorabilité que le candidat à la naturalisation. Il doit produire les mêmes pièces que le candidat à la naturalisation, à l’exception des certificats de résidence au pays, de réussite de la langue luxembourgeoise parlée et de participation aux cours d’instruction civique luxembourgeois.

Au niveau procédural, l’intéressé doit souscrire une déclaration de recouvrement devant l’officier de l’état civil du dernier lieu de résidence au Grand-Duché, et à défaut d’une telle résidence, devant l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.

La déclaration de recouvrement est soumise pour décision au ministre de la Justice, qui accorde ou refuse le recouvrement par arrêté ministériel. La décision de refus doit être motivée.

Le ministre de la Justice notifie à l’intéressé l’arrêté accordant ou refusant le recouvrement pour lui servir de titre. Mention de l’arrêté ministériel est faite en marge de la déclaration de recouvrement.

La décision de refus de recouvrement peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif. L’appel est porté devant la Cour administrative. Il est renvoyé au point VII. Contentieux de la nationalité.

2. Cas du descendant ayant un aïeul qui possédait la nationalité luxembourgeoise par origine (article 29)

La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise a introduit un nouveau cas de recouvrement dont l’application est limitée dans le temps.

Le descendant en ligne directe paternelle ou maternelle, même né à l’étranger, d’un aïeul Luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et que celui-ci respectivement l’un de ses descendants a perdu la nationalité luxembourgeoise sur base des dispositions légales antérieures, peut recouvrer la nationalité luxembourgeoise par une déclaration.

Une telle déclaration de recouvrement ne peut être faite que jusqu'au 31 décembre 2018.

Les conditions à remplir, les pièces exigées, la procédure à suivre et les voies de recours sont identiques à celles prévues pour le cas de recouvrement précité.

Un document supplémentaire est exigé, à savoir un certificat délivré par le Ministère de la Justice (Service de l'Indigénat) attestant que le requérant a un aïeul de nationalité luxembourgeoise à la date du 1er janvier 1900, dont il est le descendant en ligne directe.

3. Cas de la femme ayant perdu la nationalité luxembourgeoise sans avoir posé un acte de volonté (article 31)

La femme luxembourgeoise, qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis du fait de son mariage, ou du fait de l’acquisition par son mari d’une nationalité étrangère, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité étrangère de son mari, peut recouvrer la nationalité luxembourgeoise par une déclaration à faire devant l’officier de l’état civil.

L’officier de l’état civil envoie, dans les 8 jours de la déclaration, une expédition dûment certifiée de celle-ci au ministre de la Justice.

Haut de Page 

IV. Perte de la nationalité luxembourgeoise

La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise réduit le nombre des cas de perte de la nationalité luxembourgeoise.

Par application du principe de double ou multiple nationalité, l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère ne constitue plus un cas de perte de la nationalité luxembourgeoise.

A. Perte de la nationalité luxembourgeoise par renonciation (article 13, points 1° et 2°)

  1. Conditions de la renonciation

    Perd la qualité de Luxembourgeois, celui qui renonce à la nationalité luxembourgeoise.

    Celui qui souhaite renoncer à la nationalité luxembourgeoise doit remplir les conditions suivantes:
     
    1. avoir atteint l’âge de 18 ans révolus;
    2. faire une déclaration de renonciation devant l’officier de l’état civil;
    3. rapporter la preuve, soit de posséder une nationalité étrangère, soit d’acquérir ou de recouvrer une nationalité étrangère, de manière automatique, par l’effet de la déclaration.

    L’officier de l’état civil envoie, dans les 8 jours de la déclaration, une expédition dûment certifiée de celle-ci au ministre de la Justice.  

  2. Effets de la renonciation sur l’enfant mineur

    La renonciation entraîne les conséquences suivantes pour l’enfant mineur:

    Perd la nationalité luxembourgeoise, l’enfant de moins de 18 ans révolus, dont la filiation est établie à l’égard d’un seul auteur ou adoptant, lorsque celui-ci perd la nationalité luxembourgeoise par l’effet de la renonciation, à la condition que la nationalité étrangère de l’auteur ou l’adoptant soit conférée à l’enfant ou que celui-ci la possède déjà.

    Lorsque la filiation est établie à l’égard de ses père et mère ou de deux adoptants, l’enfant de moins de 18 ans révolus ne perd pas la nationalité luxembourgeoise tant que l’un d’eux la possède encore.

    Il la perd lorsque cet auteur ou adoptant vient lui-même à la perdre, à la condition que l’enfant acquière la nationalité d’un de ses auteurs ouadoptants ou qu’il la possède déjà.

B. Perte de la nationalité luxembourgeoise par cessation de filiation (article 13, point 3°)

Perd la nationalité luxembourgeoise, l’enfant dont la filiation à l’égard d’un auteur luxembourgeois cesse d’être établie avant qu’il ait atteint l’âge de 18 ans révolus, à moins que l’autre auteur ne possède la qualité de Luxembourgeois ou que l’enfant ne devienne apatride.

Une personne est apatride lorsqu’elle ne possède aucune nationalité.

Haut de Page 

V. Déchéance de la qualité de Luxembourgeois

La déchéance consiste à retirer la nationalité luxembourgeoise, lorsque celle-ci a été obtenue par des procédés déloyaux.

A. Conditions (article 15)

La personne, qui a acquis la qualité de Luxembourgeois, peut être déchue de la nationalité luxembourgeoise, si elle a obtenu la nationalité luxembourgeoise:

  1. soit par de fausses affirmations, par fraude ou par dissimulation de faits importants;

  2. soit sur base d’un faux ou de l’usage d’un faux ou encore sur base de l’usurpation de nom et pour autant qu’elle ait été reconnue coupable de l’une de ces infractions par une décision de justice coulée en force de chose jugée.

La déchéance n’est pas possible, lorsque celle-ci a pour résultat l’apatridie de la personne concernée.

B. Procédure (article 16)

Le ministre de la Justice prononce la déchéance de la nationalité luxembourgeoise par arrêté motivé.

Lorsque la déchéance de la nationalité est devenue définitive, l’arrêté ministériel prononçant la déchéance ou le dispositif de la décision de justice confirmant l’arrêté ministériel de déchéance est transcrit, soit dans un registre spécial tenu en double, soit dans le registre des actes de naissance, par l’officier de l’état civil du domicile ou de la résidence de la personne déchue de la nationalité ou, à défaut de résidence dans le pays, par l’officier de l’état civil qui a reçu l’acte de naturalisation.

Mention en est faite également en marge de l’acte de naturalité de la personne déchue de la nationalité. La déchéance sort ses effets le jour de la transcription.

L’arrêté ministériel prononçant la déchéance peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif. L’appel est porté devant la Cour administrative. Il est renvoyé au point VII. Contentieux de la nationalité.

C. Conséquences (articles 17 et 18)

Le conjoint et les enfants du Luxembourgeois déchu peuvent renoncer à la nationalité luxembourgeoise sous les conditions suivantes:

  1. souscrire une déclaration de renonciation devant l’officier de l’état civil dans un délai de 3 mois à partir du jour de la transcription de la décision prononçant la déchéance. A l’égard des enfants mineurs, ce délai est prorogé jusqu’à l’expiration des 3 mois qui suivent leur majorité;

  2. rapporter la preuve, soit de posséder une nationalité étrangère, soit d’acquérir ou de recouvrer une nationalité étrangère, de manière automatique, par l’effet de la déclaration.

Par ailleurs, la personne déclarée déchue de la qualité de Luxembourgeois ainsi que son conjoint et ses enfants, qui ont renoncé à la nationalité luxembourgeoise, ne peuvent plus recouvrer la nationalité luxembourgeoise, ni présenter une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par voie de naturalisation.

D. Disposition transitoire (article 30)

Le dispositif relatif à la déchéance peut s'appliquer également à tous les Luxembourgeois ne tenant pas leur nationalité d'un auteur luxembourgeois au jour de leur naissance et qui ont acquis la nationalité luxembourgeoise avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise.

Haut de Page 

VI. Preuve de la nationalité luxembourgeoise

Sous l’empire de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise (article 37), le certificat de nationalité (Heimatschein) constitue la preuve de la nationalité luxembourgeoise. Il est exigé notamment par les administrations étatiques ou communales (p.ex.: en vue de l’admission au concours d’entrée à la fonction publique), par les autorités judiciaires (p.ex.: en cas d’adoption) et par les ambassades et consulats (p.ex. pour la délivrance d’un passeport). La délivrance d’un certificat de nationalité implique de nombreuses démarches de la part du citoyen qui est obligé de constituer un dossier.

La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise constitue une simplification administrative qui va faciliter la vie des citoyens. En effet, la nationalité luxembourgeoise peut être prouvée par d’autres moyens que le certificat de nationalité. Un certificat de nationalité n’est exigé que dans des circonstances exceptionnelles.

A. Passeport ou carte d’identité (articles 23)

La nationalité luxembourgeoise d’une personne est établie, jusqu’à preuve du contraire, par la détention:

1) soit d’un passeport luxembourgeois en cours de validité;
2) soit d’une carte d’identité nationale luxembourgeoise en cours de validité.

B. Certificats de nationalité (articles 24 et 25)

En cas de doute sérieux ou de contestation de la nationalité luxembourgeoise, un certificat de nationalité luxembourgeoise peut être délivré aux personnes qui prouvent qu’elles possèdent la nationalité luxembourgeoise. Un certificat de nationalité peut également être émis, s’il est exigé par une autorité étrangère.

Les certificats de nationalité sont délivrés par le ministre de la Justice, qui détermine la durée de validité des certificats. Leur validité ne peut pas dépasser 5 ans.

Les certificats de nationalité indiquent que l’intéressé possède la nationalité luxembourgeoise et, à la demande de l’intéressé, mentionnent la date à partir de laquelle il a acquis cette qualité.

Ils font foi jusqu’à preuve du contraire. Cette même force probante s’attache aux certificats délivrés depuis le 10 septembre 1944.

Les certificats de nationalité sont passibles d’un droit de timbre dont le montant est fixé par règlement grand-ducal et qui ne peut être supérieur à 30 euros.

Haut de Page 

VII. Contentieux de la nationalité luxembourgeoise

Sous l’empire de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise (article 40), le contentieux de la nationalité relève de la compétence exclusive des juridictions civiles.

La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise transfère le contentieux de la nationalité aux juridictions administratives, en prévoyant un double degré de juridiction. Les questions préalables à la détermination ou à l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise restent de la compétence des juridictions civiles.

A. Compétence des juridictions administratives (article 26)

Sont de la compétence du Tribunal administratif, qui statue comme juge du fond:

  1. toutes les actions en revendication ou en contestation de la nationalité luxembourgeoise;

  2. les recours exercés contre les arrêtés ministériels portant refus des demandes de naturalisation ou de recouvrement et ceux exercés contre les arrêtés ministériels prononçant la déchéance de la qualité de luxembourgeois.

Contre les arrêtés ministériels portant refus des demandes de naturalisation ou de recouvrement, le délai pour agir en justice est de 3 mois à compter de la notification de la décision. Contre les décisions prononçant la déchéance, le délai pour agir en justice est de 3 mois à compter de la transcription de cette décision.

L’appel est porté devant la Cour administrative. Le délai d’appel est de 40 jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif par le greffe.

Le recours devant le Tribunal administratif et l’appel devant la Cour administrative sont formés par voie de requête signée d’un avocat à la cour.

La communication à l’intéressé concerné de son dossier d’indigénat n’est possible que dans le cadre d’un recours.

B. Compétence des juridictions civiles (article 27)

Les questions préalables de droit civil conditionnant l’octroi de la nationalité sont régies par la loi applicable conformément à la règle générale de conflit de lois. Ces questions sont de la compétence des juridictions civiles.

Si l’état civil résulte d’un jugement étranger dont la régularité est contestée, sa reconnaissance peut être demandée au tribunal d’arrondissement qui, saisi par voie de requête d’avocat à la cour, statue en chambre du conseil, sur conclusion du procureur d’Etat.



Haut de page

Copyright © Ministère de la Justice   Aspects légaux | Contact