1. Modes de preuve de la nationalité luxembourgeoise
(articles 23 et 34 de la loi sur la nationalité luxembourgeoise)
En matière de preuve de la nationalité luxembourgeoise, la loi du 23 octobre 2008 a apporté une simplification administrative visant à faciliter la vie des citoyens, tout en maintenant la sécurité juridique nécessaire.
Outre le certificat de nationalité qui conserve sa force probante et son utilité, cette loi prévoit de nouveaux modes de preuve de la nationalité luxembourgeoise.
D'après l'article 23 de la loi, la nationalité luxembourgeoise d'une personne est établie, jusqu'à preuve du contraire, par la détention :
- soit d'un passeport luxembourgeois en cours de validité ;
- soit d'une carte d'identité luxembourgeoise en cours de validité.
Les autorités publiques luxembourgeoises qui exigent la preuve de la nationalité luxembourgeoise doivent inviter les intéressés à produire une copie de leur carte d'identité luxembourgeoise respectivement de leur passeport luxembourgeois.
Un certificat de nationalité ne peut être exigé que dans les hypothèses suivantes :
- par les autorités luxembourgeoises, en cas de « doute sérieux » ou de « contestation » de la nationalité luxembourgeoise ;
- par les autorités étrangères, dans tous les cas.
En d'autres termes, le certificat de nationalité constitue un mode de preuve qui ne peut être exigé par les autorités luxembourgeoises que de manière exceptionnelle. Le principe est que la nationalité luxembourgeoise s'établit au moyen d'une carte d'identité ou d'un passeport.
L'article 34 de la loi dispose : « Dans toute disposition légale ou règlementaire, sous réserve des textes internationaux ou communautaires et de la présente loi, dans laquelle il est fait référence au « certificat de nationalité », l'article 23 s'applique. »
2. Régime juridique du certificat de nationalité
(articles 23 à 25 de la loi sur la nationalité luxembourgeoise)
Il appartient au demandeur d'un certificat de nationalité de prouver qu'il possède la nationalité luxembourgeoise.
Les certificats de nationalité sont délivrés par le Ministre de la Justice, qui détermine leur durée de validité. Cette validité ne peut pas dépasser 5 ans.
Les certificats de nationalité indiquent que l'intéressé possède la nationalité luxembourgeoise et, à sa demande, mentionnent la date à partir de laquelle il a acquis cette qualité.
Ils font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les certificats de nationalité sont passibles d'un droit de timbre fixé par règlement grand-ducal.
3. Comment obtenir un certificat de nationalité ?
La demande en obtention d'un certificat de nationalité doit être adressée au Service de l'Indigénat du Ministère de la Justice par lettre, fax ou courrier électronique.
- Adresse postale :
- Ministère de la Justice
- Service de l'Indigénat
- L-2934 Luxembourg
Le demandeur peut se présenter directement au guichet du Service de l'Indigénat. En cas d'empêchement de s'y rendre personnellement, les démarches administratives peuvent être faites par une personne de confiance munie d'une copie d'une pièce d'identité du demandeur.
- Adresse du Ministère de la Justice :
- Centre Administratif Pierre Werner
- 13, rue Erasme
- Luxembourg-Kirchberg
- Le guichet du Service de l'Indigénat est ouvert du lundi au vendredi (exceptés les jours fériés) de 8.30 à 11.30 et de 14.30 à 16.00 heures.
Les pièces à produire à l'appui d'une demande d'un certificat de nationalité varient d'un cas à l'autre.
Le demandeur doit indiquer ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que ceux de ses parents. Les mêmes renseignements sont à fournir pour les enfants du demandeur, si ces derniers ont également besoin d'un certificat de nationalité. Le demandeur doit toujours indiquer son adresse au Luxembourg respectivement à l'étranger.
Il y a toujours lieu d'informer le Ministère de la Justice sur l'utilisation qui sera faite du certificat de nationalité.
Le cas échéant, le Service de l'Indigénat exigera la production de certains documents, comme par exemple :
- des actes de l'état civil ;
- des décisions de justice ;
- des copies de pièces d'identité étrangères, etc.
Si la demande est faite directement au guichet du Service de l'Indigénat, il est recommandé de se renseigner préalablement par téléphone au sujet des pièces à produire :
- (+352) 247-84 5 32
- (+352) 247-88 5 25
- Infoline «Nationalité» :
- à partir du Luxembourg : 8002 1000 (numéro gratuit)
- à partir de l'étranger : +352 247-88 5 88
- L'infoline peut être jointe du lundi au vendredi de 8.30 à 12.00 et de 13.30 à 17.00 heures.
Après la production de toutes les pièces requises et le paiement du droit de timbre, les certificats de nationalité sont établis dans les meilleurs délais.
Les certificats de nationalité sont expédiés par voie postale à l'adresse des demandeurs.
Les certificats de nationalité sont établis en exemplaire unique pendant leur durée de validité. Pendant cette période, le Ministère de la Justice délivre gratuitement des copies de ces certificats, sous réserve d'être informé de leur utilisation.
4. Droit de timbre
Les certificats de nationalité sont passibles d'un droit de timbre de :
- 4 euros, lorsque leur validité est d'un an ou inférieure à un an ;
- 10 euros, lorsque leur durée de validité est supérieure à un an sans dépasser 5 ans.
Le droit de timbre peut être acquitté de la façon suivante :
- soit par paiement en espèces au guichet du Service de l'Indigénat ;
- soit par remise d'un timbre de chancellerie correspondant au montant de la taxe ;
- soit par virement/versement.
Aucun autre mode de paiement (par exemple : chèque ou carte bancaire) n'est admis.
Tout virement/versement destiné au Service de l'Indigénat doit être effectué au profit du bénéficiaire suivant :
- « Trésorerie de l'Etat - Ministère de la Justice »
- Compte Chèque Postal :
- IBAN LU34 1111 0389 1720 0000
- En cas de virement/versement à partir de l'étranger le code BIC (Bank Identifier Code) doit être indiqué :
- CCPLLULL
Sur tout virement/versement effectué en vue d'acquitter un droit de timbre, le demandeur doit indiquer ses nom et prénoms et, le cas échéant, de toute autre personne ayant demandé conjointement avec lui un certificat de nationalité.
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