Affaires générales

Les Affaires générales regroupent l’essentiel des attributions du Ministère de la Justice :

• Affaires civiles
• Législation civile
• Coopération judiciaire européenne et internationale en matière civile
• Commission internationale de l'état civil
• Changement de nom et de prénoms
• Associations sans but lucratif - fondations
• Nationalité luxembourgeoise
• Affaires pénales
• Législation pénale
• Coopération judiciaire européenne et internationale en matière pénale
• Entraide judiciaire et extradition
• Recours en grâce
• Indemnisation en cas de détention préventive inopérante
• Indemnisation de certaines victimes d'infractions violentes
• Révision des procès pénaux
• Médiation pénale
• Etablissements pénitentiaires
• Affaires commerciales
• Législation commerciale - droit des sociétés
• Registre de commerce et des sociétés
• Divers
• Contentieux administratif
• Organisation judiciaire
• Magistrature, Avocat, Notaire, Huissier de Justice, Médiateur, Expert judiciaire
• Assistance judiciaire
• Jeux de hasard
• Tombolas et loteries
• Paris sur épreuves sportives
• Collectes

Le Ministère de la Justice assure également la représentation du Luxembourg auprès de la Commission internationale de l'état civil (CIEC).