|
L'arrêté grand-ducal du 27 juillet 2009 portant constitution des Ministères (Mém. A - 173 du 29 juillet 2009, p. 2532) fixe les attributions des départements ministériels luxembourgeois.
Ci-après l’extrait concernant le Ministère de la Justice :
" 5. Ministère de la Justice
Législation civile, commerciale, pénale.
Entraide judiciaire - Extradition - Changements de nom - Recours en grâce - Indigénat - Armes prohibées - Jeux de hasard - Paris sur épreuves sportives - Sociétés de gardiennage - Réviseurs d'entreprises - Experts judiciaires - Fondations, associations sans but lucratif - Indemnisation des victimes - Indemnisation en cas de détention préventive inopérante - Révision des procès criminels - Assistance judiciaire - Contentieux administratif.
Organisation judiciaire - Relations avec la magistrature, le barreau, le notariat, les huissiers de justice - Formation des magistrats - Stage judiciaire.
Médiation - Arbitrage.
Politique européenne en matière de Justice Affaires intérieures - Coopération judicaire et policière internationale.
Etablissements pénitentiaires.
"
 |
Pour en savoir plus ... |
 |
|