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Attributions du Ministère

Vers le niveau supérieur

L'arrêté grand-ducal du 27 juillet 2009 portant constitution des Ministères (Mém. A - 173 du 29 juillet 2009, p. 2532) fixe les attributions des départements ministériels luxembourgeois.

Ci-après l’extrait concernant le Ministère de la Justice :

" 5. Ministère de la Justice

  1. Législation civile, commerciale, pénale.

  2. Entraide judiciaire - Extradition - Changements de nom - Recours en grâce - Indigénat - Armes prohibées - Jeux de hasard - Paris sur épreuves sportives - Sociétés de gardiennage - Réviseurs d'entreprises - Experts judiciaires - Fondations, associations sans but lucratif - Indemnisation des victimes - Indemnisation en cas de détention préventive inopérante - Révision des procès criminels - Assistance judiciaire - Contentieux administratif.

  3. Organisation judiciaire - Relations avec la magistrature, le barreau, le notariat, les huissiers de justice - Formation des magistrats - Stage judiciaire.

  4. Médiation - Arbitrage.

  5. Politique européenne en matière de Justice Affaires intérieures - Coopération judicaire et policière internationale.

  6. Etablissements pénitentiaires. "


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