Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Ministère de la Justice
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Attributions du Ministère

Vers le niveau supérieur

Affaires civiles

  • Législation civile et procédure civile,
  • Indigénat, Nationalité luxembourgeoise,
  • Changement de nom et de prénoms
  • Médiation civile et commerciale
  • Commission internationale de l'état civil ( CIEC)
  • Droits de l'homme - Cour européenne des droits de l’homme
  • Conférence de droit international privé de La Haye
  • Coopération judiciaire européenne et internationale en matière civile
  • Entraide judiciaire internationale civile
  • Conseil de l'Europe – volet droit civil
  • Cour Benelux
  • Conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE – coopération judiciaire civile et compétences externes de l’Union Européenne
  • Juridictions européennes

Affaires pénales

  • Législation pénale et procédure pénale
  • Recours en grâce et Révision des procès pénaux
  • Médiation pénale
  • Indemnisation des victimes d'infractions violentes
  • Indemnisation en cas de détention préventive inopérante
  • Armes, gardiennage, explosifs
  • Jeux de hasard et loteries
  • Corruption
  • Terrorisme
  • Coopération judiciaire européenne et internationale en matière pénale
  • Entraide judiciaire - volet national et international, extraditions
  • OCDE- Groupe d’actions financières (GAFI), coordination générale nationale et internationale
  • Conseil de l'Europe – volet droit pénal
  • Conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE – coopération judiciaire pénale
  • Juridictions pénales internationales

Affaires commerciales

  • Législation commerciale- droit de la faillite
  • Droit des sociétés
  • Droit comptable
  • Associations sans but lucratif et fondations
  • Registre de commerce et des sociétés
  • Commission des normes comptables
  • Simplification administrative et identifiant unique des entreprises

Organisations judiciaires

  • Relations avec la magistrature de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif- nominations
  • Relations avec les barreaux,
  • Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL) et stage judiciaire
  • Relation avec le notariat, stage notarial, nominations
  • Relations avec les huissiers de justice, stage, nominations
  • Assistance judiciaire
  • Experts judiciaires
  • Coordination générale du contentieux administratif devant les juridictions administratives

Etablissements pénitentiaires


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