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Juridictions de l'ordre administratif

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1. La Cour administrative

Sauf disposition contraire de la loi, appel peut être interjeté devant la Cour administrative, siégeant à Luxembourg, contre les décisions rendues par le tribunal administratif statuant comme juge d'annulation, contre les décision rendues en matière d'actes administratifs à caractère réglementaire. La Cour administrative statue encore en appel et comme juge de fond sur les recours dirigés contre les décisions d'autres juridictions administratives ayant statué sur des recours en réformation dont les lois spéciales attribuent compétence à ces juridictions.

Tous les avocats admis à plaider devant les tribunaux du Grand-Duché sont également admis à plaider devant la Cour administrative; néanmoins, les "avocats inscrits à la liste I" des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats ont seuls le droit d'accomplir les actes d'instruction et de procédure. (= ministère d'avoué)

L'Etat se fait représenter devant la Cour administrative par un délégué ou par un avocat.

2. Le Tribunal Administratif

Le tribunal administratif, siégeant à Luxembourg, statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès, et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l'égard desquelles aucun autre recours n'est admissible d'après les lois et règlements et contre les actes administratifs à caractère réglementaire, quelle que soit l'autorité dont ils émanent. Il connaît aussi en principe des contestations relatives aux impôts directs et aux impôts et taxes communaux.

Contre les décisions du tribunal administratif, appel peut être interjeté devant la Cour administrative.

Le tribunal administratif connaît comme juge du fond des recours dirigés contre les décisions du directeur de l'Administration des contributions directes dans les cas où les lois relatives à ces matières prévoient un tel recours.


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