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Sociétés de surveillance et de gardiennage

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1. Pour quelles activités de sécurité privée faut-il une autorisation du Ministre de la Justice ?
2. Est-ce que l’activité de détective privé y est également comprise ?
3. Est-ce qu’il faut exercer toutes les activités prévues par la loi sur la sécurité privée ?
4. Quelles démarches sont à accomplir pour obtenir une autorisation afin d’exercer une activité en matière de sécurité privée ?
5. Quelle est la suite de la procédure après que le dossier a été introduit auprès du Ministère de la Justice ?
6. Est-ce que l’accord de principe prévu à l’article 5 de la loi permet de commencer à travailler ?
7. Pour quels motifs une demande peut-elle être refusée ?
8. Est-ce que l’agrément délivré peut également être retiré ?
9. Est-ce que l’agrément d’une entreprise est valable indéfiniment ?
10. Est-ce qu’il faut remplir d’autres formalités pour exercer des activités de sécurité privée ?
11. Est-ce que une activité de sécurité privée peut être exercée en même temps que toute autre activité commerciale ?
12. Faut-il créer une société pour exercer les activités de sécurité privée ?
13. Est-ce que l’entreprise doit disposer de tout le matériel exigé par la loi avant de l’introduction de la demande ?
14. Quelles sont les exigences minimales de la loi en termes de matériel et de personnel ?
15. Est-ce qu’il y a des formalités spécifiques à remplir en vue de l’engagement de salariés ?
16. Est-ce que toutes les personnes travaillant dans une entreprise de sécurité privée doivent être autorisées ?
17. Est-ce que les agents de sécurité privée peuvent être armés ?
18. Est-ce que les agents de sécurité privée doivent porter un uniforme ?

1. Pour quelles activités de sécurité privée faut-il une autorisation du Ministre de la Justice ?

Les activités de sécurité privée visées par la loi comprennent :

  1. la surveillance de biens mobiliers et immobiliers ; par surveillance de biens mobiliers et immobiliers, on entend les activités qui consistent à assurer à titre professionnel la sécurité des immeubles et des biens mobiliers, soit par la présence de gardiens, soit par des moyens techniques reliés à un central de surveillance, et à assurer une intervention adéquate en cas d’intrusion non autorisée dans les immeubles concernés ou de soustraction frauduleuse, voire de menace d’endommagement par des tiers des biens surveillés.
  2. la gestion de centres d’alarmes ; par gestion de centres d’alarmes, on entend les activités qui consistent à surveiller en permanence à titre professionnel des systèmes d’alarmes et à garantir une intervention immédiate en cas de déclenchement d’une alarme.
  3. le transport de fonds ou de valeurs ; c.à d. les activités qui consistent à transporter à titre professionnel des fonds ou des valeurs sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
  4. la protection de personnes ; sont y visées les activités qui consistent à assurer à titre professionnel, en permanence ou à des périodes déterminées, la sécurité de personnes physiques, tant à leur domicile que durant leurs déplacements et à les protéger en cas d’agression.

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2. Est-ce que l’activité de détective privé y est également comprise ?

Non, l’activité de détective privé ne nécessite pas d’autorisation de la part du Ministre de la Justice.

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3. Est-ce qu’il faut exercer toutes les activités prévues par la loi sur la sécurité privée ?

Non, le demandeur a le choix entre une, plusieurs ou toutes les 4 activités prévues par l’article 2 de la loi.

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4. Quelles démarches sont à accomplir pour obtenir une autorisation afin d’exercer une activité en matière de sécurité privée ?

Une demande écrite est à introduire auprès du Ministère de la Justice. Cette demande, aussi bien que l’agrément lui-même, est gratuite.
Le dossier de la demande doit contenir les documents et informations suivantes :

I.- la dénomination commerciale de l’entreprise ;

II.- l’indication des activités choisies (voir question no. 3) ;

III.- Informations et documents à fournir si le requérant est une personne physique :

  1. Informations :
    • Nom
    • Prénom(s)
    • Date de naissance
    • Lieu de naissance
    • Nationalité
    • Domicile
  2. Documents :
    • Curriculum vitae
    • Extrait récent du casier judiciaire
    • Copie carte d’identité

IV.- Informations et documents à fournir si le requérant est une personne morale :

A. Informations et documents à fournir sur chaque directeur, gérant et administrateur :

  1. Informations :
    • Nom
    • Prénom(s)
    • Date de naissance
    • Lieu de naissance
    • Nationalité
    • Domicile
  2. Documents :
    • Curriculum vitae
    • Extrait récent du casier judiciaire
    • Copie carte d’identité

B. Documents à fournir sur la société requérante :

  • copie des statuts coordonnées
  • extrait récent du registre de commerce

V.- Pièces et informations à fournir par les deux catégories de requérants :

  1. autorisation de faire le commerce ou accord de principe, délivrés par le Ministère des Classes moyennes ;
  2. une description précise des activités projetées ;
  3. l’inventaire et une description détaillée des moyens techniques à la disposition de l’entreprise pour effectuer les prestations envisagées (nombre, genre et équipement des véhicules, moyens de communication, locaux commerciaux, etc.) ;
  4. la liste du personnel engagé ;
  5. uniformes : description détaillée ou photos en couleurs si le personnel porte un uniforme ;
  6. spécimen de la carte de légitimation ;
  7. règlement de service qui devra notamment comporter les éléments suivants : (dispositions générales du règlement, art. 10)
    • les obligations découlant du secret professionnel ;
    • les principes de la légitime défense ;
    • le comportement de l’agent durant son service ;
    • l’organisation interne du service et la désignation des chefs hiérarchiques ;
    • les personnes de référence en cas de difficultés ;
    • les instructions relatives à l’octroi et au port de l’uniforme et de la carte de légitimation ;
    • l’obligation d’informer les forces de l’ordre en cas de constatation d’une infraction pénale ayant trait aux activités de gardiennage et de surveillance ;
    • en cas de port d’armes, les instructions relatives à l’octroi, à l’utilisation et au dépôt de ces armes, ainsi que l’obligation de participer régulièrement à des exercices de tir ;
      (les points suivants sont à ajouter lorsque l’entreprise entend exercer l’activité de surveillance de biens mobiliers et immobiliers, art. 14)
    • les modalités détaillées et complètes concernant la conservation et la remise des clés des immeubles et des biens mobiliers surveillés ;
    • les règles à observer en cas de dépôt temporaire d’objets de valeur dans la chambre forte.
      (les points suivants sont à ajouter lorsque l’entreprise entend exercer l’activité de gestion de centres d’alarmes, art. 21)
    • les modalités détaillées et complètes concernant l’ouverture des portes du sas ;
    • le tri des personnes autorisées à pénétrer au central ;
    • les missions et la relève du personnel affecté au central ;
    • les modalités de contrôle des patrouilles ;
    • les instructions précises relatives aux suites à réserver aux alarmes reçues ;
    • la désignation d’au moins un responsable de la conservation des plans des systèmes installés et des clés techniques qui sont obligatoirement à déposer dans un coffre-fort ;
    • les modalités quant à la consultation des plans et au retrait temporaire des clés techniques ;
      (les points suivants sont à ajouter lorsque l’entreprise entend exercer l’activité de transports de fonds, art. 26)
    • Les modalités détaillées et complètes concernant l’ouverture des portes du sas ;
    • le tri des personnes autorisées à pénétrer dans les différentes parties du central ;
    • les missions et la relève du personnel affecté au central ;
    • les contrôles concernant la salle des coffres ;
    • les opérations de chargement et de déchargement ainsi que le stationnement des fourgons ;
    • les instructions nécessaires concernant les opérations de transport, à savoir:
      • la désignation des chauffeurs, des convoyeurs et du responsable des itinéraires ;
      • les recommandations d’observation et de prévention ;
      • les mesures de sécurité à prendre lors du chargement et du déchargement des fonds ou valeurs ;
      • les modalités du stationnement des fourgons ;
      • les directives concernant la collaboration avec les forces de l’ordre pour sécuriser les itinéraires et assurer une protection efficace des fonds ou valeurs transportés en cas d’attaque ;
      • la conduite à adopter pour riposter aux différents types d’agressions.

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5. Quelle est la suite de la procédure après que le dossier a été introduit auprès du Ministère de la Justice ?

En premier lieu, il est vérifié si le dossier de la demande est complet. En cas de pièces ou d’informations manquantes, le demandeur en est informé par écrit par le Ministère de la Justice.

Lorsque le dossier est considéré complet, il est transmis au Ministère Public pour avis et pour vérification si les directeurs, gérants et administrateurs de la société disposent de l’honorabilité professionnelle requise pour travailler dans ce secteur.

Lorsque le dossier est retourné au Ministère de la Justice avec un avis positif, un accord de principe est délivré afin de permettre au demandeur de se doter du matériel et du personnel exigés par la loi pour pouvoir exercer les tâches qu’il envisage d’effectuer.

L’agrément est alors délivré dès que le demandeur a établi qu’il remplit les conditions y relatives.

Avant de se prononcer sur la conformité avec les obligations légales et réglementaires des moyens techniques à la disposition d’un requérant, le Ministre de la Justice peut encore soumettre le dossier aux Ministres ayant respectivement dans leurs attributions l’Inspection du travail et des mines, la Police grand-ducale, le contrôle technique des véhicules automoteurs ainsi que les services d’incendie et de sauvetage.

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6. Est-ce que l’accord de principe prévu à l’article 5 de la loi permet de commencer à travailler ?

Non, l’accord de principe ne permet pas à l’entreprise de commencer à prester ses services aux clients, il permet exclusivement de conclure les contrats nécessaires afin de se doter du matériel et du personnel exigés par la loi ; ce n’est qu’après la délivrance de l’agrément proprement dit que l’entreprise peut entamer ses activités.

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7. Pour quels motifs une demande peut-elle être refusée ?

L’agrément est refusé si le requérant ne dispose pas du personnel et des moyens techniques suffisants pour exercer les activités envisagées ou s’il ne bénéficie pas de l’honorabilité professionnelle requise.

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8. Est-ce que l’agrément délivré peut également être retiré ?

Oui, l’agrément peut être retiré s’il est constaté que l’entreprise ne se conforme pas aux dispositions légales, si elle ne respecte pas les conditions fixées par l’agrément ou s’il est établi que les conditions relatives au personnel et aux moyens techniques ainsi que celle relative à l’honorabilité professionnelle des dirigeants ne sont plus remplies.

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9. Est-ce que l’agrément d’une entreprise est valable indéfiniment ?

Non, l’agrément est délivré pour un terme de cinq ans mais il est renouvelable, chaque fois pour une nouvelle période de cinq ans. L’agrément peut être assorti d’obligations et de conditions. Lors de l’expiration d’un agrément, il est à nouveau vérifié si l’entreprise remplit toujours les conditions prévues par la loi.

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10. Est-ce qu’il faut remplir d’autres formalités pour exercer des activités de sécurité privée ?

Oui, en vertu de l’article 1er de la loi, le demandeur doit également être titulaire d’une autorisation d’établissement délivrée par le Ministère des Classes moyennes sur base de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Les 2 demandes sont à introduire séparément auprès des 2 Ministères ; toutefois, elles peuvent être introduites de façon concomitante.

Ces autorisations ne préjudicient pas aux autorisations requises éventuellement par d’autres dispositions légales ou réglementaires.

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11. Est-ce que une activité de sécurité privée peut être exercée en même temps que toute autre activité commerciale ?

Non, en vertu de l’article 3 de la loi sur la sécurité privée, il est interdit aux personnes qui se sont vu délivrer une autorisation au titre de cette loi d’exercer d’autres activités commerciales que celles libellées dans l’autorisation.

Toutefois, par dérogation à ce principe, les personnes qui ont été autorisées à exercer l’activité de gestion de centres d’alarmes peuvent exercer les activités de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes d’alarmes selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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12. Faut-il créer une société pour exercer les activités de sécurité privée ?

Non, les activités de sécurité privée peuvent être exercées par une personne physique ou une personne morale, au choix du demandeur.

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13. Est-ce que l’entreprise doit disposer de tout le matériel exigé par la loi avant de l’introduction de la demande ?

Non, tel qu’il est indiqué sous la question numéro 5, le demandeur doit seulement indiquer de quel matériel il entend se doter ; ce n’est qu’après la délivrance de l’accord de principe qu’il doit doter son entreprise du matériel et recruter le personnel exigés par la loi afin d’obtenir l’agrément qui lui permet de commencer ses activités.

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14. Quelles sont les exigences minimales de la loi en termes de matériel et de personnel ?

Le minimum de matériel et de personnel dont une entreprise doit disposer dépend de l’activité que l’entreprise se propose d’exercer, à savoir :

  1. Surveillance de biens mobiliers et immobiliers :
    • trois voitures de service ;
    • quinze agents ;
    • un central équipé d’une chambre forte qui doit être sous surveillance permanente.
  2. Gestion de centres d’alarmes :
    • trois voitures de service ;
    • vingt agents ;
    • un central fortifié.
  3. Transport de fonds ou de valeurs :
    • trois voitures de service ;
    • trois fourgons ;
    • vingt agents ;
    • un central fortifié, équipé conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi.
  4. Protection de personnes :
    pas de matériel ou personnel minimal exigé par la loi.

Pour les entreprises exerçant deux, plusieurs ou les 4 activités prévues par la loi, les conditions exposées ci-dessus sont à remplir cumulativement.

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15. Est-ce qu’il y a des formalités spécifiques à remplir en vue de l’engagement de salariés ?

Oui, les salariés doivent être agréés individuellement par le Ministre de la Justice avant qu’ils ne puissent commencer à travailler.

A cette fin, une demande est à introduire au Ministère de la Justice. Cette demande doit renseigner sur les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile des personnes concernées, A la demande doivent être joints :

  1. un curriculum vitae,
  2. un extrait récent du casier judiciaire,
  3. une copie de l’examen médical d’embauchage, selon les prescriptions de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, et
  4. une copie de la carte d’identité.

L’autorisation est refusée si le candidat :

  1. est âgé de moins de dix-huit ans ;
  2. ne remplit pas les conditions d’honorabilité nécessaires, ou
  3. s’il exerce des activités jugées incompatibles avec les missions d’un agent de sécurité privée.

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16. Est-ce que toutes les personnes travaillant dans une entreprise de sécurité privée doivent être autorisées ?

Non, seul l’engagement du personnel chargé matériellement de l’exécution des missions pour lesquelles l’entreprise a été agréée doit être approuvé par le Ministre de la Justice ; les personnes exerçant, par exemple, des missions administratives au sein de l’entreprise ne sont pas soumises à cette formalité.

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17. Est-ce que les agents de sécurité privée peuvent être armés ?

Oui, si les dirigeants de l’entreprise ont opté pour ce choix ; la législation sur les armes et munitions est alors applicable.

Toutefois, les titulaires d’un port d’armes établi pour exercer des missions de sécurité privée ne sont autorisés à porter ces armes que pendant le temps où ils sont en service et ils doivent se soumettre, quatre fois par an au moins, à des exercices de tir sous la surveillance d’un agent de la Police grand-ducale.

Les seuls agents qui doivent être obligatoirement armés sont ceux exécutant des transports de fonds.

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18. Est-ce que les agents de sécurité privée doivent porter un uniforme ?

Non, le port d’un uniforme est laissé également au choix des entreprises, à l’exception des agents effectuant des transports de fonds qui doivent porter un uniforme.

Le seul signe distinctif que tous les agents de sécurité privée doivent porter obligatoirement est la carte de légitimation, formellement prévue par la loi.



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