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1. Quels sont les différents genres d'autorisation en matière d’armes ?
2. Pour quels types d’armes faut-il une autorisation ?
3. Quelles sont les conditions qu’il faut remplir pour être autorisé à posséder une arme ?
4. Quelles sont les démarches administratives à accomplir pour obtenir une autorisation ?
5. Quelle est la durée du traitement d’une première demande ?
6. Où trouve-t-on les formulaires de demande et les timbres fiscaux ?
7. Quelle est la durée des différentes autorisations ?
8. Quelle sont les conséquences si l’autorisation est arrivée à expirer sans que son titulaire ne s’en soit aperçu ?
9. Quelles sont les démarches à suivre en cas de vente d’une arme ou en cas d’achat d’une arme supplémentaire ?
10. L'inscription d'une nouvelle arme, respectivement la suppression d’une arme, prolongent-t-elles automatiquement la durée de l'autorisation ?
11. Est-ce qu’on peut faire inscrire sur un permis d’arme déterminé tous les types d’armes autorisés par la loi ?
12. Est-ce qu’un débutant en tir sportif peut faire inscrire n’importe quelle arme apte au tir sportif sur son permis ?
13. Peut-on faire du tir sportif ou du tir en général à domicile ?
14. Que faire si l'autorisation a été perdue, volée, égarée ou détruite par accident ?
15. Que faire si une arme a été perdue ou volée ?
16. Que faire des armes dont on ne veut plus ?
17. Comment procéder lorsque l’on réside au Luxembourg et que l’on achète une arme à l’étranger ?
18. Comment procéder lorsque l’on ne réside pas au Luxembourg et que l’on y a acquis une arme en vue de son exportation vers l’étranger ?
19. Que faire si, en tant que résident luxembourgeois, l’on veut se rendre à l’étranger avec son arme pour faire du tir sportif ou pour participer à une partie de chasse ?
20. Quelles sont les conditions à remplir par un résident luxembourgeois pour obtenir une Carte européenne d’armes à feu (CEAF) ?
21. Comment obtient-on la CEAF ?
22. Combien d'armes peuvent figurer sur le CEAF ?
23. Après avoir reçu la CEAF, est-ce qu’il y a encore d’autres formalités à remplir ?
24. Quelles formalités sont à accomplir pour les personnes non-résidentes au Luxembourg et qui veulent se rendre au Luxembourg avec une arme à feu afin de participer à une chasse ou à une compétition de tir sportif ?
1. Quels sont les différents genres d'autorisation en matière d’armes ?
Le permis de port d’arme qui autorise son titulaire à emmener une arme en dehors de son domicile et qui est donc indispensable lorsqu’une personne on entend exercer la chasse ou le tir sportif.
Le permis de détention d’arme qui autorise son titulaire uniquement à garder les armes y inscrites à domicile. Une telle autorisation est normalement délivrée aux collectionneurs d’armes, aux personnes qui souhaitent garder une arme dont ils ont hérité, ainsi qu’aux personnes qui ont pratiqué la chasse ou le tir sportif et ne le pratiquent plus, à titre temporaire ou définitif, mais qui veulent néanmoins garder leurs armes.
2. Pour quels types d’armes faut-il une autorisation ?
Une autorisation du Ministre de la Justice est nécessaire pour toute arme à feu, toute arme fonctionnant à l’air comprimé ou au gaz carbonique, ainsi que les pistolets et revolvers d’alarme. Une autorisation est également nécessaire pour les armes blanches définies à l’article 1er catégorie I de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.
3. Quelles sont les conditions qu’il faut remplir pour être autorisé à posséder une arme ?
Les conditions suivantes sont à remplir de façon cumulative :
- Le demandeur doit invoquer un motif valable ; ce motif varie bien entendu en fonction de l’usage qu’il entend faire de l’arme (tir sportif, chasse, etc., voir sous question numéro 1). Le motif valable est à étayer par la remise de la photocopie d’un document tel que, pour les tireurs sportifs, la carte de membre d’une association de tir ou une licence fédérale ou, pour les chasseurs, le permis de chasse délivré par le Ministère de l’Environnement.
- Il ne doit pas y avoir, dans le chef du demandeur, d’éléments plaidant contre la possession d’armes, tels que par exemple des condamnations antérieures ou d’autres antécédents. Cette condition est vérifiée par les agents de la Police Grand-Ducale du commissariat du lieu de résidence du demandeur, moyennant un questionnaire spécifique.
- Les personnes sollicitant un permis de port d’arme pour tir sportif ainsi que ceux sollicitant un permis de détention pour des armes à feu doivent établir qu’ils sont titulaires d’une assurance en responsabilité civile, couvrant les dommages causés aux personnes et aux biens causés par des armes à feu.
4. Quelles sont les démarches administratives à accomplir pour obtenir une autorisation ?
Une demande écrite est à introduire, moyennant un formulaire, auprès du Service des armes prohibées du Ministère de la Justice. A cette demande, qui doit être munie d’un timbre fiscal de 17.- €, sont à joindre les pièces suivantes :
- deux photos d’identité récentes en cas d’une première demande en obtention d’un port d’armes, ou une photo lorsqu’il s’agit d’une demande en renouvellement d’un permis de port d’arme ;
- une photocopie d’une carte de membre d’une association de tir ou d’une licence fédérale en cas de demande pour un permis de port d’arme de sport, ou une photocopie du permis de chasse lorsqu’un permis de port d’arme de chasse est sollicité ;
- une pièce attestant que le demandeur est titulaire d’une assurance en responsabilité civile (voir point no. 3 de la question précédente) ;
- le permis expiré en cas de demande en renouvellement d’un permis de port ou de détention d’arme.
Un extrait du casier n’est pas à joindre par le demandeur alors que la vérification des antécédents du demandeur est effectuée directement par le Service des Armes prohibées auprès des administrations compétentes.
Le Service des Armes prohibées délivre, avec le nouveau permis, une autorisation d’acquisition d’une durée de validité de 3 mois qui est à remettre au vendeur au moment de la remise matérielle de l’arme à l’acheteur.
5. Quelle est la durée du traitement d’une première demande ?
Etant donné que la vérification des antécédents nécessite la collaboration d’autres administrations et que le demandeur est en outre convoqué par le commissariat de Police pour répondre aux questions prévues au questionnaire précité, il faut compter en moyenne 6 à 8 semaines pour la délivrance d’un permis d’arme.
6. Où trouve-t-on les formulaires de demande et les timbres fiscaux ?
Les timbres fiscaux ainsi que les formulaires peuvent être retirés auprès des bureaux de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines. Les formulaires peuvent par ailleurs être téléchargés à partir du présent site.
7. Quelle est la durée des différentes autorisations ?
Permis de port d’armes de sport : 3 ans ;
Permis de port d’armes de chasse : 5 ans ;
Permis de détention : 5 ans.
8. Quelle sont les conséquences si l’autorisation est arrivée à expirer sans que son titulaire ne s’en soit aperçu ?
Toutefois, lorsque le titulaire n’a pas reçu de formulaire, par exemple en cas de déménagement non signalé au Service des Armes prohibées, il peut, de sa propre initiative, se procurer le formulaire et introduire la demande en renouvellement.
9. Quelles sont les démarches à suivre en cas de vente d’une arme ou en cas d’achat d’une arme supplémentaire ?
Les formalités à accomplir dans ces cas sont sensiblement les mêmes que lors d’une première demande en obtention d’un permis d’arme, sauf qu’il n’est pas procédé à la vérification des antécédents du demandeur. Ces demandes se font donc moyennant un formulaire, à munir du timbre fiscal de 17.- €, auxquelles sont à joindre l’original du permis d’arme en question et une photo. L’arme en question sera alors, suivant le cas, supprimée respectivement inscrite sur le registre des armes.
La durée de traitement de ces demandes est d’environ 2 à 3 semaines et le nouveau permis sera expédié par voie postale au demandeur.
10. L'inscription d'une nouvelle arme, respectivement la suppression d’une arme, prolongent-t-elles automatiquement la durée de l'autorisation ?
Non, la simple inscription ou suppression d’une arme du permis en question n’a pas d’influence sur sa durée de validité, étant donné qu’il n’est procédé à aucun contrôle des antécédents de son titulaire.
11. Est-ce qu’on peut faire inscrire sur un permis d’arme déterminé tous les types d’armes autorisés par la loi ?
Non, l’arme que l’on souhaite faire inscrire sur un permis d’arme déterminé doit être appropriée à l’usage pour lequel le permis a été délivré à l’origine ; ainsi, seules des armes qui peuvent raisonnablement se prêter à l’exercice du tir sportif peuvent y être inscrites. Dans le même ordre d’idées, ne peuvent être inscrites sur un permis de port d’arme de chasse que les armes autorisées par la législation sur la chasse, qui relève par ailleurs de la compétence du Ministère de l’Environnement.
12. Est-ce qu’un débutant en tir sportif peut faire inscrire n’importe quelle arme apte au tir sportif sur son permis ?
Non, les débutants en tir sportif ne sont autorisés, lors de la première délivrance de leur permis, à porter que des armes du calibre .22 à percussion annulaire ou d’un calibre inférieur à celui-ci. Ce n’est qu’au plus tôt après une année ou à l’occasion du premier renouvellement du permis de port d’arme de sport, lorsque son titulaire a acquis une certaine expérience en matière de tir, que toutes les armes généralement admises pour le tir sportif peuvent y être inscrites.
13. Peut-on faire du tir sportif ou du tir en général à domicile ?
Non, en vertu de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et de l’Ordonnance du directeur de la police du Département des Forêts du 25 juin 1814 relative au tir à l’intérieur des localités, il est interdit de faire usage d’une arme, donc également d’une arme à air comprimé, à l’intérieur d’une localité, et donc également à l’intérieur d’un quelconque bâtiment situé à l’intérieur d’une localité.
14. Que faire si l'autorisation a été perdue, volée, égarée ou détruite par accident ?
Dans ces cas, le Service des Armes prohibées établit gratuitement un duplicata du permis. La demande y afférente est à introduire par écrit et il y a lieu d’y joindre, en tout état de cause, une déclaration de perte ou de vol établie par un commissariat de la Police Grand-Ducale ainsi que, lorsqu’il s’agit d’un permis de port d’arme, une photo d’identité.
15. Que faire si une arme a été perdue ou volée ?
Il y a lieu de déclarer la perte ou le vol à la Police Grand-Ducale et d’en informer le Service des Armes prohibées qui délivre alors un nouveau permis dans les mêmes conditions que celles applicables en cas de suppression d’une arme du permis en question (voir question no. 9).
16. Que faire des armes dont on ne veut plus ?
Ces armes sont à remettre à un commissariat de la Police Grand-Ducale ou directement à l’armurerie de la Police Grand-Ducale qui délivre un récépissé pour l’arme en question. Copie de ce récépissé est à joindre à la demande qui est à introduire auprès du Service des Armes prohibées, comme décrit à la question numéro 9, afin que le permis d’arme en question soit mis à jour.
Lorsque, après l’abandon d’une ou de la totalité des armes, plus aucune arme ne figure sur le permis, ce dernier est simplement à renvoyer au Service des Armes prohibées aux fins d’annulation et de destruction, accompagné d’une photocopie du récépissé de la Police Grand-Ducale.
17. Comment procéder lorsque l’on réside au Luxembourg et que l’on achète une arme à l’étranger ?
La procédure à suivre est la même que celle décrite sous la question no. 4. Le demandeur se verra alors délivrer d’une part un permis de port ou de détention d’arme ainsi qu’une autorisation d’acquisition.
Etant donné que ces autorisations ne sont valables que sur le territoire luxembourgeois, le demandeur doit s’enquérir auprès des autorités de l’Etat d’acquisition de l’arme sur d’éventuelles autorisations nécessaires en application de la législation de cet Etat.
18. Comment procéder lorsque l’on ne réside pas au Luxembourg et que l’on y a acquis une arme en vue de son exportation vers l’étranger
Une demande d’exportation est à introduire auprès du Service des Armes prohibées munie d’un timbre fiscal de 17.- € (voir à ce sujet la question no. 6), à laquelle est à joindre la photocopie d’une pièce d’identité du demandeur.
Par ailleurs, une pièce attestant de l’accord préalable, pour les Etats membres de l’Union européenne, ou, pour les Etats non-membres de l’Union européenne, une copie de l’autorisation de l’Etat de résidence du demandeur en vue de l’acquisition de l’arme est également à joindre.
L’autorisation délivrée permet alors au demandeur de retirer matériellement l’arme en question auprès du vendeur et de la transporter jusqu’à la frontière luxembourgeoise. Etant donné que cette autorisation n’est valable que sur le territoire luxembourgeois, le demandeur doit s’enquérir auprès des autorités de son Etat de résidence sur d’éventuelles autorisations nécessaires en application de la législation de cet Etat.
Une licence d’exportation est par ailleurs à solliciter de la part du Ministère des Affaires étrangères, office des licences.
19. Que faire si, en tant que résident luxembourgeois, l’on veut se rendre à l’étranger avec son arme pour faire du tir sportif ou pour participer à une partie de chasse ?
Dans ces cas, il s’agit de distinguer si le pays de destination est un Etat membre de l’Union européenne ou non.
Pour les voyages vers un Etat membre de l’Union européenne, il faut être titulaire d’une Carte européenne d’armes à feu (CEAF) sur laquelle les armes à feu que l’on entend emmener doivent être inscrites. La CEAF est ensuite pourvue d’un visa par les autorités de l’Etat membre de destination qui est valable pendant un an.
Toutefois, pour certaines armes il est possible de se rendre dans d’autres Etats membres de l’Union européenne moyennant la CEAF non munie d’un visa, lorsque l’on peut établir la raison du voyage en question, par exemple par une invitation à une partie de chasse ou à une compétence de tir sportif. Il est donc conseillé de se renseigner auprès des autorités compétentes de l’Etat membre de destination sur les conditions applicables aux armes à feu qu’on entend emmener dans cet Etat membre.
Pour les voyages vers des Etats non-membres de l’Union européenne, il y a lieu de se renseigner auprès des autorités compétentes si et, le cas échéant, sous quelles conditions un voyage avec des armes à feu vers cet Etat est possible. Selon les Etats concernés, ces renseignements peuvent être obtenus auprès de l’Ambassade ou du Consulat de cet Etat au Luxembourg.
20. Quelles sont les conditions à remplir par un résident luxembourgeois pour obtenir une Carte européenne d’armes à feu (CEAF) ?
La seule condition à remplir est d’être titulaire d’un permis de port d’armes en cours de validité.
21. Comment obtient-on la CEAF ?
La CEAF est délivrée, gratuitement, sur simple demande écrite à adresser au Service des Armes prohibées. A cette demande sont à joindre :
- une photo d’identité ;
- une photocopie du permis de port d’armes sur lequel les armes en question son inscrites.
La CEAF est ensuite envoyée par voie postale à son titulaire.
22. Combien d'armes peuvent figurer sur le CEAF?
Le nombre d’armes à feu que les titulaires sont autorisés à emmener dans un autre Etat membre de l’Union européenne est limité à 10 ; ainsi lors de l’introduction de la demande en obtention de la CEAF, il est impératif pour les personnes possédant plus de 10 armes d’indiquer clairement lesquelles elles entendent faire inscrire sur la CEAF à délivrer.
23. Après avoir reçu la CEAF, est-ce qu’il y a encore d’autres formalités à remplir ?
Il est renvoyé à ce sujet à la question numéro 19.
24. Quelles formalités sont à accomplir pour les personnes non-résidentes au Luxembourg et qui veulent se rendre au Luxembourg avec une arme à feu afin de participer à une chasse ou à une compétition de tir sportif ?
Il y a lieu de distinguer si le demandeur en question est résident d’un Etat membre de l’Union européenne ou non.
Les résidents de l’Union européenne doivent être titulaires d’une Carte européenne d’armes à feu (CEAF), établie par leur Etat membre de résidence. La CEAF est à présenter au Service des Armes prohibées qui y apporte un visa permettant d’entrer au Luxembourg avec les armes qui figurent sur la CEAF. Ce visa, qui est gratuit et qui a une durée de validité d’un an, renouvelable, autorise le titulaire de la CEAF à se déplacer entre son pays de résidence et le Luxembourg pendant un an sans autres formalités, et cela sans considération du nombre de voyages effectués pendant cette année.
Les résidents d’Etats tiers par rapport à l’Union européenne qui souhaitent se rendre au Luxembourg afin de participer à une chasse doivent introduire au Service des Armes prohibées une demande, à munir d’un timbre fiscal de 4.- €, à laquelle est à joindre une copie du permis de chasse de courte durée, établi par le Commissaire de district concerné sur base de la législation sur la chasse, ainsi qu’une copie de leur carte d’identité lorsqu’il s’agit de la première demande en obtention d’un tel permis de port d’arme de courte durée.
Pour les tireurs sportifs, une pièce établissant leur inscription à une compétition ayant lieu au Luxembourg est à joindre.
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