Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Ministère de la Justice
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Nouveautés | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
     

> home > Foire Aux Questions > Majeurs protégés par la loi : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle

Majeurs protégés par la loi : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle

Vers le niveau supérieur

QUESTIONS FRÈQUEMMENT POSÉES

Quelle est la différence entre une curatelle et une tutelle?

La curatelle préserve une certaine autonomie. Elle s’applique à des personnes dont l'altération des facultés mentales est telle, qu’elles ont besoin d’être assistées par un curateur dans les actes de la vie civile.

La tutelle s’applique aux personnes qui ne peuvent plus s’exprimer de manière adéquate et qui ont donc besoin d'être représentées de manière continue par un tuteur. Ceci implique notamment la perte du droit de vote et l’impossibilité de faire un testament.

Qui décide de la mesure de protection à appliquer (tutelle ou curatelle)?

Le juge des tutelles.

Qui peut adresser une demande de mise sous protection au tribunal?

Toute personne peut adresser une demande de mise sous protection au tribunal. Ainsi, la personne à protéger elle-même, son conjoint, un membre de la famille, les hôpitaux, les maisons de soins et de retraite, le médecin traitant, le curateur ou le ministère public peuvent adresser une demande de mise sous protection par simple lettre au juge des tutelles. Le juge des tutelles peut également d’office ouvrir une tutelle. Il faut impérativement joindre à la demande un certificat d’un médecin (neurologue, psychiatre, neuropsychiatre, interniste, gériatre ou généraliste).

Quand faut-il introduire une demande de mise sous protection?

Pour les mineurs présentant une altération des facultés mentales telle, qu'ils ont besoin d'être assistés dans les actes de la vie civile ou si leur état de santé ne leur permet pas de s'exprimer de sorte qu’ils ont besoin d'être représentés par un curateur ou tuteur, la demande de mise sous protection peut être introduite dans le courant de l'année suivant leur 17ième anniversaire.

Pour des personnes adultes la demande de mise sous protection peut être introduite au moment où elles présentent une altération des facultés mentales, telle qu'elles ont besoin d'être assistées dans les actes de la vie civile ou si leur état de santé ne leur permet plus de s'exprimer de sorte qu’elles ont besoin d'être représentées par un curateur ou tuteur.

Quelle est la procédure appliquée par le juge des tutelles?

Le juge des tutelles procède à l’audition de la personne concernée et peut ordonner une enquête sociale à effectuer par le Service central d’assistance sociale (SCAS). Après constitution du dossier complet, un jugement est prononcé.

Quel est le délai à prévoir à compter de la date d'introduction de la demande jusqu'au prononcé de la mesure de protection?

Le délai dépend de la complexité du dossier, mais normalement la procédure met entre 3 et 18 mois.

Qui peut devenir curateur ou tuteur?

Toute personne disponible et fiable peut exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. Le juge donne normalement préférence à un membre de la famille, mais, à défaut, il peut désigner un tiers, p.ex. un avocat ou une association spécialisée.

Est-ce que le tuteur ou le curateur peut interdire le contact entre la personne protégée et d’autres personnes, par exemple les membres de sa famille, parents …?

Toute personne a le droit de voir sa famille. Elle bénéficie du droit de visite et d’hébergement. Cependant en cas de problèmes, le juge des tutelles, sur avis du tuteur ou du curateur, peut prendre une décision limitant ou supprimant un tel contact.

Plusieurs personnes peuvent-elles devenir tuteurs ou curateurs conjoints ; par exemple les parents de leur enfant majeur ou les frères et sœurs de leur frère ou sœur majeur?

A l’heure actuelle, la loi ne prévoit la désignation que d’une seule personne ou lors d’une tutelle, dans certains cas, la constitution d’un conseil de famille. Les parents ne peuvent pas être à deux tuteurs de leur enfant majeur.

Est-ce qu'il faut une formation spéciale pour devenir curateur ou tuteur?

Actuellement, il n'y ni formation ni examen prévu par la loi.

Une mise en place d'une mesure de protection est-elle irrévocable?

Non, la mise en place d’une mesure de protection n’est pas irrévocable. Elle peut être annulée ou modifiée par jugement, si la situation ou l'état de santé de la personne sous curatelle ou tutelle change, c.à.d. si de nouveaux éléments sont présentés au juge des tutelles.

Est-ce qu'il existe des moyens de recours?

Oui, il existe des moyens de recours. Les personnes qui auront demandé la mise sous tutelle ou curatelle peuvent former un recours contre la décision du juge des tutelles endéans les 15 jours à compter du prononcé, respectivement de la notification du jugement.

La personne sous curatelle ou tutelle, qui n'est pas d'accord avec les décisions de son curateur ou tuteur, peut adresser une lettre au juge qui convoquera les personnes concernées pour en débattre. En cas de problèmes majeurs, une autre personne peut être nommée curateur ou tuteur.

La personne sous tutelle ou curatelle peut-elle se marier?

Le majeur sous tutelle ne peut se marier qu'avec le consentement du conseil de famille, à moins que le père et la mère donnent leur consentement au mariage.

Le majeur sous curatelle ne peut se marier qu'avec le consentement du curateur, ou, à défaut, du juge des tutelles.

Est-ce que le tuteur ou curateur change après le mariage?

En cas de mariage, le juge des tutelles peut nommer le conjoint comme tuteur ou curateur.

La personne mise sous tutelle/curatelle peut-elle faire un testament?

En cas de mise sous tutelle, un testament fait par le majeur protégé, après l'ouverture de la tutelle, est nul de droit.

La personne sous curatelle peut faire un testament. Elle exerce ce droit seule, sans l’intervention de son curateur.

La personne sous tutelle ou curatelle peut-elle faire un don?

En cas de mise sous tutelle, le majeur protégé peut faire un don avec l'accord du conseil de famille ou, à défaut, avec l’accord du juge, mais uniquement en faveur de ses descendants et en avancement d’hoirie (de part successorale), ou en faveur de son conjoint.

En cas de mise sous curatelle, elle peut faire un don, avec l’assistance du curateur.

La personne sous tutelle ou curatelle peut-elle voter?

Le majeur sous tutelle ne peut pas voter.

Le majeur sous curatelle a en principe le droit de vote. (C’est une obligation comme pour tout autre citoyen)

Est-ce que la personne mise sous tutelle ou curatelle doit payer son tuteur ou curateur?

Oui, sauf si elle est indigente. Dans ce cas, l’Etat se chargera des frais.

Est-ce que la tâche du tuteur ou curateur est rémunérée?

La tâche du tuteur ou curateur n’est pas rémunérée, cependant le juge des tutelles peut allouer au gérant de tutelle une rémunération dont il fixe, par décision motivée, le montant compte tenu de la situation de fortune de la personne protégée. (Les membres proches de la famille n’ont pas droit à une indemnité).

Est-ce que le tuteur/curateur peut disposer librement des fonds de la personne sous tutelle/curatelle?

Non, le tuteur/curateur ne peut pas disposer librement des fonds de la personne sous tutelle/curatelle. Le tuteur perçoit les revenus de la personne protégée, les applique à l’entretien et au traitement de cette personne et au paiement des obligations alimentaires. Pour certains actes (tous les actes dépassant la gestion courante), il doit demander l’autorisation du juge des tutelles.

Que se passe-t-il si le tuteur/curateur est incapable d'assumer ses responsabilités suite à un accident ou une hospitalisation?

Si la personne sous curatelle/tutelle n'a pas besoin d'une assistance immédiate, la reprise des fonctions du tuteur/curateur peut être attendue.

En cas d'extrême urgence, le juge des tutelles peut remplacer le curateur / tuteur.

Que se passe-t-il si une personne susceptible d’être placée sous tutelle/curatelle passe des actes juridiques (achats, signature de contrats etc…) avant sa mise sous tutelle/curatelle?

Si ces actes/transactions ont été faits alors que la personne était déjà dans un état d'altération de ses facultés mentales, la loi prévoit qu’une procédure en nullité de ces actes peut être intentée.

Qu’advient-il des comptes-joints existants au moment de la mise sous protection d’une personne :

Les comptes joints doivent être obligatoirement désolidarisés par le tuteur.

Que se passe-t-il si une personne susceptible d’être placée sous tutelle/curatelle est actionnaire dans une société ou copropriétaire de biens immobiliers?

Les pouvoirs du majeur protégé, associé d’une société, varient selon la protection dont il fait l’objet.

S’il est placé sous sauvegarde de justice, il peut assister aux assemblées générales et y voter (sauf les décisions pour lesquelles le juge des tutelles a désigné un mandataire spécial).

S’il est placé en curatelle, il peut, en principe, participer aux assemblées générales et voter les décisions. L’assistance du curateur sera toutefois requise si le juge des tutelles en a décidé ainsi ou pour certaines décisions lourdes de conséquences.

Enfin, s’il est placé sous tutelle, le majeur doit être représenté aux assemblées générales par son tuteur.



Haut de page

Copyright © Ministère de la Justice   Aspects légaux | Contact