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Félix Braz et Dan Kersch ont présenté le projet de loi portant modification de l'article 410-2 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les services de secours

Vers le niveau supérieur

Le 27 juin 2018, le ministre de la Justice, Félix Braz, et le ministre de l’Intérieur, Dan Kersch, ont présenté le projet de loi portant modification de l'article 410-2 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les membres des services de secours.

Le projet de loi vise à ajouter à l’article 410-2 du Code pénal un second alinéa qui sanctionnera le fait de s’opposer, par violences ou menaces, à l’action des services de secours et de leurs membres lorsque ces derniers sont en intervention. Les peines encourues vont de l'amende (251 euros à 10.000 euros) jusqu'à l'emprisonnement de huit jours à cinq ans.

Depuis janvier 2018, 27 agressions à l’égard des membres des services de secours ont été enregistrées. Au vu de cette évolution inquiétante, une campagne de sensibilisation a été lancée par le ministère de l’Intérieur en collaboration avec les services de secours, sous le slogan: «Respektéiert déi déi Iech hëllefen – Respectez ceux qui vous secourent».

Par l'introduction dans le Code pénal d'une nouvelle infraction particulière permettant de réprimer le fait d’agresser des secouristes en intervention, le gouvernement entend protéger ceux qui nous protègent au quotidien.


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  * Projet de loi  PDF (342 Ko)

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