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Félix Braz a présenté le projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la Justice

Vers le niveau supérieur

Le 21 juin 2018, le ministre de la Justice, Félix Braz, a présenté le projet de loi portant organisation du futur Conseil suprême de la Justice.

Le texte de loi proposé comporte trois volets, à savoir la création du Conseil suprême de la Justice, la consécration législative de l'indépendance du ministère public, ainsi que la modernisation du droit disciplinaire des magistrats.

Le Conseil suprême de la Justice aura une double mission: d'une part, cette nouvelle institution sera le garant non seulement de l'indépendance des juges dans l'exercice des fonctions juridictionnelles, mais également de l'indépendance du ministère public dans l'exercice de l'action publique et la réquisition de l'application de la loi. D'autre part, le Conseil veillera au bon fonctionnement de la justice en général.

Il est ainsi par exemple chargé de la réception et du traitement des doléances des justiciables en relation avec le fonctionnement de la justice.

Le Conseil suprême de la Justice sera composé de neuf membres effectifs, dont six magistrats et trois personnalités extérieures à la magistrature.


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  * Projet de loi L-0617 - texte coordonné révisé

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