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Félix Braz a présenté le projet de loi portant réforme du notariat

Vers le niveau supérieur

Le 16 mai 2018, le ministre de la Justice a présenté ensemble avec le président de la Chambre des notaires, Me Frank Molitor, le projet de loi portant réforme du notariat.

Il s’agit d’une réforme fondamentale du notariat qui l’adapte aux nouvelles réalités au niveau de l’Union européenne et modernise la profession dans son ensemble.

Le mécanisme de nomination à la fonction de notaire est adapté avec de nouveaux critères pour la nomination de notaire et des modalités pour l’accès des ressortissants de l’Union européenne à la fonction notariale.

Félix Braz a expliqué que face à l'accroissement constant du volume des dossiers et de leur complexité et au nombre de nouveaux textes législatifs et réglementaires, une meilleure spécialisation et une plus grande diversification dans la fonction de notaire sont devenues indispensables pour garantir au mieux, dans l’intérêt des citoyens et de la sécurité juridique, les fonctions d’authentification des actes.

Le projet de loi prévoit ainsi la possibilité pour les notaires de travailler non seulement seuls, mais également à deux notaires (en collaboration ou en association) ou avec un ou plusieurs candidats-notaires salariés par étude.

Finalement, le rôle et les missions de la Chambre des notaires sont clarifiés avec l’introduction d’un nouvel organe à savoir le Conseil de la Chambre des notaires.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Téléchargements internes  Formats
  * Dossier de presse  PDF (327 Ko)
  * Avant-projet de réglement grand-ducal ayant pour objet de déterminer le nombre d’études de notaires  PDF (203 Ko)
  * Avant-projet de réglement grand-ducal relatif à la procédure de nomination à la fonction de notaire  PDF (175 Ko)
  * Avant-projet de loi portant réforme du notariat en modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat  PDF (754 Ko)

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