Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de la Justice

URL: http://www.mj.public.lu/actualites/2017/10/Sommaruga_Braz/

Retour vers la page d'origine

Echange entre Simonetta SOMMARUGA et Félix BRAZ

Le ministre de la Justice Félix Braz a reçu le 27 octobre 2017 son homologue de la Confédération suisse, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga pour un échange bilatéral au ministère de la Justice.

La réunion bilatérale a eu lieu à la demande de la Conseillère fédérale suisse. Madame Simonetta Sommaruga s’est renseignée notamment sur la législation luxembourgeoise en matière de mariage pour couples de personnes du même sexe, qui est entrée en vigueur le premier janvier 2015.

La législation luxembourgeoise a créé une situation d’égalité entre couples hétérosexuels et couples du même sexe concernant les droits et devoirs de couple, la reconnaissance de mariages célébrés à l’étranger, la dissolution d’une union et le droit de succession. Elle attribue notamment aussi le même droit d’adopter des enfants aux couples du même sexe. Félix Braz a en outre renseigné son homologue suisse sur le projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil qui se trouve actuellement en procédure législative.

Ce projet vise à renforcer spécifiquement les droits des personnes transgenres et des personnes intersexes par la création d’un cadre légal et d’une procédure administrative permettant la modification de la mention du sexe à l’état civil et du ou des prénoms corrélatifs, si elles ne se sentent pas en adéquation avec le sexe inscrit sur l’acte de naissance. Le projet de loi a pour objectif de remplacer la procédure judiciaire actuellement applicable par une procédure administrative simplifiée et facilement accessible dans l’intérêt des personnes concernées.

Le projet de loi est en ligne avec les recommandations et résolutions du Conseil des ministres et de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et se base sur la « dépathologisation » et partant l’autodétermination de la personne intéressée qui ne devra plus fournir des certificats médicaux à l’appui de sa demande.

Consécutivement à la réunion bilatérale avec Félix Braz, Madame Sommaruga a encore eu une entrevue avec les représentants de l’association « Intersex & Transgender Luxembourg » à l’Ambassade de la Confédération suisse.

Prière de tenir en annexe le texte du communiqué du "Eudgenössisches Justiz- und Polizeidepartement" relatif à l'échange en question.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Téléchargements internes  Formats
  * Medienmitteilung: Besuch in Luxemburg - Austausch über Fragen eines modernen Familienrechts  PDF ( Ko)

Dernière mise à jour de cette page le 30-10-2017.
Copyright Ministère de la Justice

Retour vers la page d'origine