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Adoption formelle du règlement du Conseil portant création du Parquet européen avec siège à Luxembourg par le Conseil Justice.

Vers le niveau supérieur

Suite à l’approbation par le Parlement européen lors de sa session plénière du 5 octobre 2017, le premier point à l’ordre du jour concernait l’adoption formelle par le Conseil du règlement de la coopération renforcée sur l’établissement du Parquet européen.

Félix Braz a souligné que l’adoption de ce règlement est une étape clef dans le développement de l’espace judiciaire européen : « Nous avons un rôle très important à jouer dans le maintien de la confiance des citoyens dans les institutions européennes et dans la gestion financière de l’Union. Nos citoyens doivent avoir l’assurance que la fraude aux fonds européens et la fraude à la TVA dans ses dimensions transfrontalières sont poursuivies sans relâche. »

Il a en outre souligné que le Luxembourg accompagnera positivement le débat sur des compétences supplémentaires du parquet européen.

Félix Braz a invité les Etats membres qui ne participent pas encore à cette coopération renforcée à rejoindre cette initiative qui poursuit un objectif d’intérêt général et qui a vocation à s’étendre à toute l’Union. Il a en outre confirmé que le Luxembourg en tant qu’Etat hôte contribuera à la mise en place concrète d’un Parquet européen fort.

Il faut ancrer le Parquet comme pilier solide dans le domaine de la coopération judiciaire pénale, à côté d’Eurojust qui est déjà et doit rester un acteur incontournable dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Il a en outre expliqué qu’il importe que ces deux organes aient à leur disposition les ressources financières et humaines nécessaires pour l’accomplissement efficace de leurs missions respectives.

Lors de la session Justice du Conseil JAI sous présidence estonienne le 12 octobre 2017 à Luxembourg, Félix Braz a eu des entrevues bilatérales avec Madame Nicole Belloubet, ministre française de la Justice et Garde des sceaux, Madame Tsetska Tsatcheva, ministre bulgare de la Justice et Présidente du Conseil Justice à partir du 1 janvier 2018, ainsi qu’avec Lord Chancellor David Lidington du Royaume-Uni.

Les ministres ont eu dans la suite un premier débat d’orientation sur le champ d’application et le type de décisions qui devraient relever du règlement proposé sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation

Les ministres se sont penchés aussi sur l’échange d’informations sur les casiers judiciaires et les condamnations pénales prononcées à l’égard de ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN). La mise en place d’un système centralisé, tel que prévu par la Commission, devrait être conçue de manière à éviter des failles dans des cas de de plurinationalité.

Quant aux infractions pénales pour lesquelles les empreintes digitales doivent être enregistrées dans ECRIS TCN, Félix Braz a opté pour une solution proportionnée.

Lors d’une session conjointe des Ministres de la Justice et de la Sécurité intérieure le sujet de l’amélioration de la justice pénale dans le cyberespace a été abordé.

Les ministres ont également discuté sur la mise en œuvre du règlement sur la protection des données à caractère personnel et sur la révision à mi-parcours des lignes directrices stratégiques JAI.



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