Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de la Justice

URL: http://www.mj.public.lu/actualites/2017/08/Dissimulation_visage/

Retour vers la page d'origine

Présentation du projet de loi sur l’interdiction de dissimulation du visage dans certains lieux publics

Le ministre de la Justice Félix Braz a présenté lors d’une conférence de presse le 07.08.2017 le projet de loi portant modification de l’article 563 du Code pénal en créant une infraction d’interdiction de dissimulation du visage dans certaines lieux publics, qui avait été décidé par le Gouvernement en conseil le 26 juillet 2017.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Téléchargements internes  Formats
  * Projet de loi: Dissimulation du visage  PDF ( Ko)

Dernière mise à jour de cette page le 07-08-2017.
Copyright Ministère de la Justice

Retour vers la page d'origine