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Conseil des ministres de la Justice: le Parquet européen aura son siège au Luxembourg

Vers le niveau supérieur

Les ministres de la Justice ont donné leur accord sur une orientation générale sur la proposition pour l’établissement d’un Parquet européen compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, devant les juridictions nationales, les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE). La mise en place du Parquet européen dans le cadre d’une coopération renforcée réduira la fragmentation en matière d’enquêtes et de poursuites parmi les États membres participants. 20 États membres participeront à cette coopération renforcée, mais les autres États membres peuvent encore se joindre à l’initiative.

L’orientation générale approuvée ce matin par les ministres de la Justice retient que le siège du Parquet européen sera au Luxembourg. Ce faisant, ils confirment la décision du 8 avril 1965 qui a été reprise dans la suite par le protocole n°6 au traité de Lisbonne.

Félix Braz a exprimé sa satisfaction car l’accord de ce matin confirme que le Luxembourg est la capitale judiciaire de l’Union européenne. Il a assuré qu’en «tant qu’État membre hôte désigné, le Luxembourg respectera ses engagements dans la mise en œuvre de la décision de 2003 pour que ce nouvel organe judiciaire puisse s’établir sur des bases solides et efficaces».

«Les autorités luxembourgeoises peuvent d’ores et déjà garantir que le Parquet européen disposera en temps utile d’infrastructures modernes qui lui permettront d’assumer efficacement ses tâches.», a continué Félix Braz.

Le Parquet européen pourra voir le jour au courant de l’année 2018 ou début 2019. Félix Braz considère que le futur Parquet européen constitue un très grand pas en avant dans la construction de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

Au bout de longues années de négociations «l’UE sera finalement dotée d’un système européen cohérent pour l’instruction et la poursuite des infractions à ses intérêts financiers», a-t-il conclu. La nouvelle institution permettra d’augmenter le nombre de poursuites pour parvenir à davantage de condamnations et à un recouvrement plus efficace des fonds de l’Union obtenus frauduleusement.

L’actuel Office européen de lutte antifraude (OLAF) est chargé d’enquêter sur ces mêmes fraudes, mais ses pouvoirs sont limités aux enquêtes administratives. Jusqu’ici un nombre significatif de recommandations de l’OLAF pour enquêter et poursuivre au niveau judiciaire ne sont pas suivies d’effet au niveau national. Le Parquet européen va pouvoir y remédier.

Le Parquet européen sera indépendant. Le chef du Parquet européen, ses adjoints, les procureurs européens, les procureurs européens délégués, dans l’exercice de leurs fonctions, agissent dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble, et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune personne extérieure au Parquet européen.

Le Parquet européen est organisé à un niveau central et à un niveau décentralisé. Selon une étude de la Commission 115 personnes seront affectées au niveau central qui, avec les chambres permanentes, assure la supervision, la direction et la surveillance de toutes les enquêtes et poursuites. Le niveau décentralisé est constitué par les procureurs européens délégués affectés dans les États membres participants. Ils sont responsables des enquêtes sur le terrain, tout en suivant les orientations et instructions des chambres permanentes.

Le texte aujourd’hui finalisé sera transmis au Parlement européen pour approbation. En cas d’accord par ce dernier, une adoption formelle et donc définitive sur le Parquet européen pourrait avoir lieu en octobre 2017.

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