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> home > Actualités > Mai 2017 > Félix Braz présente le projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil.

Félix Braz présente le projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil.

Vers le niveau supérieur

Le ministre de la Justice Félix Braz a présenté lors d’une conférence de presse le 17 mai 2017, lors de la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, le projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil. Ce projet avait été adopté par le conseil de gouvernement le 12 mai 2017.

Ce projet vise à renforcer spécifiquement les droits des personnes transgenres et des personnes intersexes par la création d’un cadre légal et d’une procédure administrative permettant la modification de la mention du sexe à l’état civil et du ou des prénoms corrélatifs, si elles ne se sentent pas en adéquation avec le sexe inscrit sur l’acte de naissance. Le projet de loi a pour objectif de remplacer la procédure judiciaire actuellement applicable par une procédure administrative rapide et facilement accessible dans l’intérêt des personnes concernées.

Le projet de loi est en ligne avec les recommandations et résolutions du Conseil des ministres et de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et se base sur la « dépathologisation » et partant l’autodétermination de la personne intéressée qui ne devra plus fournir des certificats médicaux à l’appui de sa demande.

Dorénavant les demandes motivées de modification de la mention su sexe et du ou des prénoms seront à adresser au ministre de la Justice, ensemble avec les documents de support prévus par la loi. Le recours contre les arrêtés ministériels de refus est de la compétence du tribunal administratif.


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   Téléchargements internes  Formats
  * Dossier de presse  PDF (246 Ko)
  * Projet de loi arrêté par le gouvernement en conseil le 12 mai 2017  PDF (510 Ko)

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