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Présentation des propositions gouvernementales pour une réforme de la justice dans le contexte de la révision constitutionnelle

Vers le niveau supérieur

Le ministre de la Justice Félix Braz a présenté lors d’une conférence de presse le 16 mars 2017 les propositions du gouvernement pour une réforme de la Justice dans le contexte de la révision constitutionnelle. La conférence de presse s’est tenue en présence des trois chefs de corps de la Justice, Jean-Claude Wiwinius, Président de la Cour supérieure de justice et Président de la Cour Constitutionnelle, Francis Delaporte, Président de la Cour administrative et Martine Solovieff, Procureur général d’Etat.

Le gouvernement propose la création d’un Conseil suprême de la justice. Ce Conseil exercera ses compétences dans la direction et la supervision du recrutement des magistrats ainsi que de leur formation. Il présentera des propositions de nomination aux fonctions judiciaires. Il prononcera des recommandations et aura en charge la surveillance en matière de déontologie des magistrats. L’engagement, l’instruction et le jugement en première instance des affaires disciplinaires sera une autre compétence du Conseil suprême de la Justice.

Il aura comme attribution de recevoir et de traiter les doléances des justiciables quant au fonctionnement de la justice. Il présentera aussi à la Chambre des Députés et au Gouvernement des recommandations en vue d’améliorer le fonctionnement de la justice. Finalement il aura comme mission de communiquer dans les matières relevant de ses missions et attributions, y compris en cas d’atteinte à l’image de la justice ou à la réputation d’un membre de la magistrature.

Le Conseil suprême de la Justice sera composé de 7 membres, dont les trois chefs de corps et un magistrat qui est à élire par ses pairs. La Chambre des Députés désignera une personnalité du monde académique et une personnalité ayant une expérience professionnelle utile pour les travaux du Conseil suprême de la Justice. Finalement un avocat sera désigné conjointement par le conseil de l’ordre du barreau de Luxembourg et le conseil de l’ordre du barreau de Diekirch.

Félix Braz a informé sur une autre pierre angulaire des propositions gouvernementales qui vise la consécration formelle de l’indépendance du ministère public dans l’exercice de l’action publique et dans la réquisition de l’application de la loi.

Au niveau de la Cour constitutionnelle, le gouvernement prévoit l’introduction de la faculté pour la Cour constitutionnelle de siéger en formation plénière de neuf magistrats ainsi que la possibilité de recourir à des suppléants lorsque la Cour constitutionnelle rencontre des difficultés pour se composer utilement.



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