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Le ministre de la Justice, François Biltgen, a participé le 27 janvier 2012 au Conseil informel «Justice et affaires intérieures» (JAI) à Copenhague.
Les Ministres de la Justice se sont penchés sur la réforme du règlement sur la compétence internationale des tribunaux et la reconnaissance des décisions de justice au sein de l’UE. Il était question que l’Union se donne des normes communes pour permettre aux entreprises et consommateurs d’introduire des actions en justice auprès de leurs juridictions nationales contre des défendeurs établis dans des pays tiers.
Dans ce contexte le ministre François Biltgen a plaidé pour une harmonisation partielle de ces normes au niveau européen dans un certain nombre de domaines comme p.ex. la responsabilité délictuelle (accidents de circulation).
Les ministres ont aussi eu un échange de vues sur la récente proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché. Cette directive vient en appui aux règles européennes relatives aux abus de marché qui interdisent à ceux qui disposent d'informations privilégiées d'effectuer des opérations sur des instruments financiers en rapport, et qui proscrivent la manipulation de marché. En pénalisant ces comportements l'Union cherche à renforcer la confiance des investisseurs et l'intégrité des marchés.
Dans ce contexte, le ministre Biltgen a plaidé pour que la directive ne soit pas limitée au rapprochement des éléments constitutifs des infractions pénales, mais qu'elle procède aussi un certain rapprochement des sanctions pénales. Un tel rapprochement des sanctions permettrait une approche plus cohérente de ce type de criminalité et permettrait d'envoyer un message politique clair et uniforme que les opérations d’initiés et les manipulations de marché sont des infractions graves.
Aussi les ministres ont-ils abordés la mise en œuvre d'une législation européenne relative à la reconnaissance mutuelle des peines de prison. Cette législation qui a été transposée en droit luxembourgeois par une loi du 28 février 2011 vise à permettre le transfert d'une personne condamnée à une peine de prison dans un Etat membre de l'Union vers l'Etat membre de sa nationalité et où elle a vécu avant la condamnation. Le Luxembourg a un grand intérêt dans la mise en œuvre de cet instrument et le ministre Biltgen a ainsi salué les propositions de la présidence tendant à renforcer la coopération pratique entre les administrations nationales, coopération indispensable à un bon déroulement des procédures administratives entre les Etats membres.
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