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Le législateur a renforcé et continue à renforcer la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

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Le journal « Le Quotidien » a publié dans son édition du 13 janvier 2012 un article sous le titre « Curieux de savoir qui l’a inspirée » ayant trait à la loi du 16 juillet 2011 relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, loi votée unanimement à la Chambre des Députés.

Le ministre de la Justice tient à rappeler que le projet de loi 6046 avait été déposé le 25 mai 2009 à la Chambre des Députés. Il a fait dans la suite l’objet de discussions approfondies à la Commission juridique, qui avait, dans ce contexte, notamment aussi rencontré « l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand ».

La Commission juridique s’était penchée sur le sujet au cours de 11 séances. Le projet de loi a finalement été voté à la Chambre des Députés le 28 juin 2011.

Les autorités judiciaires étaient aussi associées aux travaux préparatoires du projet de loi et s’étaient notamment prononcées en faveur de l’introduction d’un seuil unique pour les infractions d’attentat à la pudeur et de viol.

En effet, l’ancien article 372 du code pénal sur l’attentat à la pudeur et l’ancien article 375 du même code sur le viol prévoyaient des seuils d’âge différents (14 ans respectivement 16 ans), ce qui avait entraîné dans le temps des problèmes d’application dans certaines affaires pénales. Pour pallier à ces problèmes, le projet de loi initial prévoyait un seuil d’âge de 14 ans pour les 2 infractions. Ce seuil a finalement été relevé à 16 ans suite aux discussions à la Commission juridique de la Chambre des Députés, en vue de renforcer la protection des mineurs.

Il n’était clairement pas dans l’intention des auteurs du projet de loi, ni par ailleurs du législateur, de vouloir alléger les peines. En généralisant l’infraction d’attentat à la pudeur même lorsqu’il est commis sans violences ni menaces, l’objet recherché était clairement celui de vouloir étendre le champ d’application de l’infraction.

Par ailleurs le nouvel article 377 du Code pénal prévoit une circonstance aggravante pour l’attentat à la pudeur, lorsque l’auteur des faits est une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, ou lorsque la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité (due notamment à son âge ou à une déficience) est apparente ou connue de l’auteur. Dans ce cas, le minimum de la peine sera porté à 2 ans.

Il faut de même souligner que le délai de prescription court uniquement à partir de la majorité de la victime.

D’autres mesures de protection importantes ont été introduites par la loi du 16 juillet 2011, tel l’élargissement de l’infraction de l’attentat à la pudeur et de l’infraction du viol, où l’absence de consentement suffit, l’incrimination de la diffusion de matériel violent ou pornographique à des mineurs et l’incrimination de la simple consultation de matériel pédophile tout comme le « grooming ».

Quant aux dispositions que la peine de prison sera de cinq à dix ans si l’enfant est mineur de 11 ans, le ministre de la Justice constate qu’elles ont effectivement disparu par mégarde du Code pénal et ce malgré les nombreuses consultations et discussions lors de la phase préparatoire au projet de loi, que lors de la phase législative.

Le ministre de la Justice entend redresser cette erreur en proposant à la Chambre des Députés la réintroduction de cette circonstance aggravante dans le cadre de la transposition de la directive du Parlement et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Il est rappelé dans ce contexte que le ministre est intervenu à multiples reprises dans le contexte des Conseils Justice et Affaires Intérieures en faveur d’une plus forte protection de l’enfance.



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