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Le Ministre François BILTGEN au Conseil Justice et Affaires Intérieures: "Une meilleure protection des victimes quelque soit le lieu de commission de l'infraction"

Vers le niveau supérieur

Le ministre de la Justice, François Biltgen, a participé le 14 décembre 2011 à la réunion du Conseil JAI à Bruxelles. Les ministres ont arrêté une position commune en vue des négociations à venir avec le Parlement européen sur un projet de directive concernant la décision d’enquête européenne qui vise une simplification de la procédure d’enquête par la création d’un instrument unique applicable dans les différents Etats membres. Elle vise une simplification du régime fragmenté actuel de l'entraide judiciaire.

La proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité a été un autre point à l’ordre du Jour des ministres de la Justice. La directive définit le cadre général de la protection des droits des victimes en vue de garantir une prise en compte efficace de leurs besoins multiples. Ici encore les ministres ont pu s'accorder sur une base de négociation en vue des discussions à venir avec le Parlement européen. Le ministre François Biltgen a salué ces avancées au niveau européen qui permettront de garantir une meilleure protection aux victimes quelque soit l'Etat membre où l'infraction a été commise. Dans ce contexte, le ministre de la Justice a annoncé une révision de la législation luxembourgeoise, révision qui permettra de prendre pleinement en compte les évolutions du droit européen.

Les ministres se sont penchés dans la suite sur la proposition de règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Cette proposition vise la mise en place d’un instrument complet régissant les aspects de droit international privé en matière de successions transfrontalières.

L’objectif est de simplifier et d’accélérer le règlement des successions internationales et d’en réduire les frais pour les particuliers. L’idée du certificat successoral européen est de permettre à un héritier ou légataire de prouver facilement et hors contentieux sa qualité au sein de l’Union européenne. Ainsi il devrait être permis à l’avenir que l’ensemble d’une succession internationale soit réglé par une seule autorité et régi par une seule et même loi. Les discussions au Conseil s’avèrent particulièrement difficiles en raison notamment des positions du Royaume Uni et de l’Irlande qui veulent limiter l’application de la loi successorale et mettre en question de la manière le principe de la reconnaissance mutuelle. Le Luxembourg, comme bon nombre d’autres Etats membres veulent autant que possible limiter les exceptions à l’application de la loi successorale.

La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, tout comme la mise en place d’un droit commun européen de la vente et le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ont été d’autres sujets discutés par les ministres de la Justice.



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