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François BILTGEN présente sa grande réforme pénitentiaire en présence du médiateur Marc FISCHBACH

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Le ministre de la Justice M. François BILTGEN a présenté le jeudi, 22 décembre 2011 dans le cadre d’une conférence de presse les grandes lignes de sa réforme pénitentiaire comprenant le projet de loi portant réforme de l’administration pénitentiaire et le projet de loi portant réforme de l’exécution des peines qui vise notamment la création d’une chambre de l’application des peines. Ces deux projets de loi avaient été approuvés par le Gouvernement en conseil le 16 décembre 2011.

La conférence de presse a eu lieu en présence de M. Marc FISCHBACH, médiateur du Grand-duché de Luxembourg qui a remis en sa qualité de Contrôleur externe des lieux privatifs de liberté son premier rapport annuel à Monsieur le Ministre de la Justice.

Le ministre de la Justice a remercié le médiateur dans sa qualité de contrôleur externe des lieux privatifs de liberté pour ses réflexions et recommandations fournies dans son premier rapport annuel et aussi pour l’accompagnement actif lors de l’élaboration des textes présentés. Bon nombre des réflexions du médiateur ont déjà été intégrées dans les projets de loi sur la réforme pénitentiaire et de l’exécution des peines. Elles seront aussi considérées lors de l’élaboration des règlements grand-ducaux d’exécution.


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   Téléchargements internes  Formats
  * Projet de loi portant réforme de l'administration pénitentiaire  PDF (704 Ko)
  * Projet de loi portant réforme de l'exécution des peines  PDF (662 Ko)
  * Dossier de presse: La réforme pénitentiaire en 7 thèses  PDF (160 Ko)

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